Cette information a été confirmée par défense cet ancien Dg de l’OVD conduite par Me Willy Wenga, dimanche 17 novembre dernier au cours d’une conférence de presse. A en croire Me Willy Wenga, cette décision de la Cour de Cassation intervient suite aux nouvelles pièces cachées non soumises aux juges.
“C’est ainsi qu’en possession de nouvelles pièces découvertes prouvant que l’Ir Benjamin Wenga Basubi n’a jamais été auteur d’un quelconque détournement des deniers publics, les fonds pour lesquels il signa le protocole d’accord pour compte de l’OVD avec le FONER pour la voirie de Goma et de Bukavu à l’époque ayant été officiellement et légalement décaissés et utilisés par l’Etat congolais pour la voirie sus-indiquée. Nous avons, en date du 09 novembre 2023, sur pied des articles 67 alinéa 4 et 68 point 2 de la loi organique n°13/010 du 19 février 2013 portant procédure devant la Cour de cassation, introduit une requête tendant à obtenir par voie de la procédure de révision, la rétractation de l’Arrêt rendu sous RPA 119 et condamnant Monsieur Benjamin Wenga Basubi pour que justice soit faite”, a-t-il expliqué.
Après avoir été instruite, plaidée et communiquée au ministère public le 4 décembre 2023, la cause, enregistrée sous le numéro R.Rév 058, a été prise en délibéré le 31 décembre 2023. Le jugement final, qui a rendu la révision de l’arrêt, a été prononcé le 18 septembre 2024.
“Le juge de la révision, ayant examiné de nouveau le dossier, au regard de nouvelles pièces produites, a déclaré la requête recevable et fondée, et a acquitté purement et simplement notre client, l’Ir Benjamin Wenga Basubi”, a conclu Me Willy Wenga, précisant que l’infraction de détournement des deniers publics mise à sa charge n’a pas été établie.
Parmi les pièces non soumises aux juges, Maitre W. Wenga a cité, entre autres, le courrier n°CAB/MIN-ETAT/ITP/AGM/0594/PLN/Wnf/2022 du
15/04/2022 du Ministre d’Etat aux Infrastructures et Travaux publics, demandant à la Direction Générale du FONER de payer le solde des travaux réalisés par la SOCOC dans le cadre de contrat de prêt du 26 juillet 2019 advenu entre FONER et OVD; la conciliation des comptes entre l’OVD et SOCOC suivant les contrats n° OVD/DG/CGPMP/SP/014 et N°015/2019 des voiries de Goma et de Bukavu du 22/04/2022 ; le e courrier n°0872/PR/IGF/IG-CS/JAK/NMM/2022 du 26/05 2022 de l’Inspecteur général des Finances, chef de service, portant approbation du paiement en faveur de la société SOCOC; l’Ordre de paiement RAW BANK Nº05289445 de la somme de 19.187.373.047FC en faveur de SOCOC. Et, enfin, l’Arrêt sous R.Rév. 055 de la Cour de cassation du 06 octobre 2023.
Rappelons que l’ancien Directeur général de l’Office de voirie et drainage, OVD, Benjamin Wenga Basubi, a été abusivement condamné au 1erdegré à 3 ans de prison. Puis, au deuxième degré, il a été condamné à 5 ans pour détournement des deniers publics avant, finalement, d’être acquitté après la révision de l’arrêt le condamnant.
La Pros.
CONFERENCE DE PRESSE SUR L’ARRET DE REVISION RENDU PAR LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 2024 SOUS RRév 058 ACQUITTANT L’IR BENJAMIN WENGA BASUBI ABUSIVEMENT CONDAMNE POUR DETOURNEMENT DES DENIERS PUBLICS SOUS RPA 119 DU 30 SEPTEMBRE 2020 PAR LA MEME COUR
Honorables,
Excellences,
Chers confrères Avocats et dévoués confrères,
Distingués amis de la Presse,
Monsieur et Madame Benjamin WENGA BASUBI,
Distingué invités à vos titres et qualités.
Le Cabinet YATIMA LAW OFFICE, cabinet d’avocat dont je suis le superviseur managérial, se fait l’honneur de vous inviter à cette manifestation en vue de vous informer publiquement et ce pour opposabilité à tous du fait que la condamnation fut médiatisée, qu’une grande décision de justice vient d’être prise par la plus haute juridiction de l’Ordre judiciaire de notre pays, nous citons ici la Cour de cassation de la RDC.
En effet, conscient de l’innocence de notre client qui fut gratuitement condamné et considérant que beaucoup de choses se sont passées pendant son procès par rapport aux pièces cachées non soumises aux juges par l’accusation, nous avions entrepris des études tendant d’une part, à rechercher les pièces non portées à la connaissance des juges du 1er et second degré et d’autre part à la possibilité de trouver des issues procédurales pour de nouveau soumettre au même juge de la cassation l’examen de nouvelles pièces découvertes et nos moyens de droit à faire censure pour leur fondement aux fins d’un acquittement.
C’est ainsi qu’en possession de nouvelles pièces découvertes prouvant que l’Ir Benjamin WENGA BASUBI n’a jamais été auteur d’un quelconque détournement de denier public, les fonds pour lesquels il signa le protocole d’accord pour compte OVD avec le FONER pour la voirie de Goma et de Bukavu à l’époque ayant été officiellement et légalement décaissé et utilisé par l’Etat congolais pour la voirie sus indiquée, nous avons en date du 09 novembre 2023 sur pied des articles 67 alinéa 4 et 68 point 2 de la loi organique n°13/010 du 19 février 2013 portant procédure devant la Cour de cassation, introduit une requête tendant à obtenir par voie de la procédure de révision, la rétraction de l’Arrêt rendu sous RPA 119 et condamnant Monsieur Benjamin WENGA BASUBI pour que justice soit faite.
A notre requête nous avions annexé les nouvelles pièces découvertes et non soumises au même juge sous RPA 119 lesquelles prouvaient à suffisance l’innocence de notre client. Il s’agit de :
- Le courrier n° CAB/MIN-ETAT/ITP/AGM/0594/PLN/Wnf/2022 du 15/04/2022 du Ministre d’Etat aux Infrastructures et Travaux publics, demandant à la Direction Générale du Foner de payer le solde des travaux réalisés par la SOCOC dans le cadre de contrat de prêt du 26 juillet 2019 advenu entre FONER et OVD ;
- La conciliation des comptes entre l’OVD et SOCOC suivant les contrats n° OVD/DG/CGPMP/SP/014 et N°015/2019 des voiries de Goma et de Bukavu du 22/04/2022 ;
- Le courrier n°0872/PR/IGF/IG-CS/JAK/NMM/2022 du 26/05/2022 de l’Inspecteur général des Finances, chef de service, portant approbation du paiement en faveur de la société SOCOC ;
- L’ordre de paiement RAW BANK N°05289445 de la somme de 19.187.373.047FC en faveur de SOCOC.
- Arrêt sous R.Rév. 055 de la Cour de cassation du 06 octobre 2023
Instruite, plaidée et communiqué au Ministère public en date du 04 décembre 2023 puis, prise en délibéré le 31 janvier 2024, la cause qui fut enrôlée sous R.Rév 058 a connu un Arrêt définitif de révision en date du 18 septembre 2024.
La grande nouvelle que je voudrais vous annoncer aujourd’hui est que le juge de la révision, réexaminant de nouveau le dossier au regard de nouvelles pièces produites a déclaré recevable et fondée la requête et a acquitté purement et simplement notre client Ir Benjamin WENGA BASUBI de la manière suivante :
« C’est pourquoi ;
La Cour de cassation,
Statuant en matière de révision,
Le Ministère Public entendu ;
Reçoit la requête et le dit fondé
Rétracte l’Arrêt RPA 119 du 30 septembre 2020 en ce qui concerne le demandeur
Benjamin WENGA BASUBI
Statuant à nouveau ;
Dit non établie l’infraction de détournement des derniers publics mise à sa charge et l’en acquitte
Met les frais d’Instance à charge du Trésor public ;
Ainsi prononcé ce mercredi 18 septembre 2024.
Avec cet Arrêt, la justice vient donc de blanchir Ir Benjamin WENGA BASUBI de tout soupçon en annulant toute la condamnation et ses conséquences sur l’exercice de ses droits civiques et politiques qui pesaient sur sa personne et qui souillait son casier judiciaire.
Par cet Arrêt, l’Ir Benjamin WENGA ASUBI est donc acquitté définitivement et rétabli dans ses droits civiques et politiques. Son casier judiciaire redevenu blanc comme la neige est donc à ce jour vierge et personne ne peut lui opposer demain une quelconque condamnation antérieure qui n’existe plus.
C’est ici l’occasion de remercier tous les membres de familles, les amis et connaissances qui nous ont soutenu pendant quatre ans et qui ont fait montre de leur proximité avec l’Ir Benjamin WENGA ASUBI, je tiens à vous rassurer tous, de la totale disponibilité de mon cabinet à vous accompagner dans vos diverses initiatives et surtout à vous assister lors de détresses ou des ennuis avec Loi.
Pour le reste, je demeure.
Kinshasa, le 17 novembre 2024
Maitre Willy WENGA ILOMBE wa MAKULUKILO
L’un des Conseils
