Dans une communication écrite faite, cette semaine, le Comité Exécutif de Femmes Debout pour les Institutions Efficaces en Afrique (FEDIEA), une grande structure reconnue à l’échelle nationale et ailleurs, invite Constant Mutamba Tungunga, Ministre d’Etat en charge de la Justice et Garde des Sceaux, à la tempérance, dans l’exercice de ses fonctions, au sein du Gouvernement de la République, que dirige, depuis juin dernier, Judith Suminwa Tuluka, Première Ministre. La Structure insiste sur une gestion collégiale, dans le secteur de la justice, pour permettre de produire des résultats satisfaisants, au profit du peuple congolais.
‘’Concernant le Communiqué du Ministre d’Etat, ministre de la justice et Garde des sceaux au sujet de l’acquisition par le Procureur général près la Cour de cassation Firmin MVONDE MAMBU d’un immeuble à Bruxelles, le Ministre est allé vite en besogne en agissant beaucoup plus comme un politicien non institutionnel qu’un homme d’Etat soumis à la discrétion et au respect des procédures de gestion des dossiers au sommet de l’Etat’’, souligne FEDIEA, dans sa motion publiée, sur la toile. Selon cette organisation, ‘’ la Constitution de la République et les lois en vigueur ne donnent pas pouvoir ni autorité au Ministre de la justice de communiquer dans les réseaux sociaux ni de donner des injonctions d’enquêtes à des Services stratégiques de la République encore moins pour enquêter ou poursuivre un Procureur général près la Cour de cassation’’. Les Femmes Debout pour les Institutions Efficaces en Afrique conseillent au Min’Etat de ne pas suffoquer les Magistrats, mais de les considérer, plutôt, comme des acteurs majeurs de son secteur, qui peuvent jouer un rôle important pour redresser la Justice, suivant la vision du Président Félix Tshisekedi.
La Pros.
MOTION DE SOUTIEN 477/ FEDIEA/CE/2024 SUR LA TOURNEE DE MADAME LA PREMIERE MINISTRE ET LE DOSSIER ACQUISITION IMMOBILIER DU PROCUREUR GENERAL FIRMIN MVOND MAMBU
Le Comité exécutif de FEDIEA, FEMMES DEBOUT POUR LES INSTITUTIONS EFFICACES EN AFRIQUE, réunis en session d’itinérance à Goma du 23 au 26 novembre 2024 s’est penché sur la situation politique du Pays et spécialement sur la tournée de Madame la 1 ministre, Judith SUMINWA TULUKA au Nord Kivu et en Ituri autour de l’évaluation de l’Etat de siège ainsi que sur l’actualité qui a défrayé la chronique autour du Communiqué de son Excellence Monsieur le Ministre d’Etat, Ministre de la justice et Garde des Sceaux sur l’acquisition par le Procureur général près la Cour de cassation Monsieur Firmin MVONDE MAMBU, d’un immeuble à Bruxelles.
A l’issue de sa session, FEDIEA constate ce qui suit :
1. Que la mission de son Excellence Madame la Première ministre s’est déroulé sans heurt tant à Goma qu’à Bunia sauf quelques zones d’ombre qui sont restées du fait de la divergence des vues entres les notabilités de ces provinces sur la possibilité de lever ou non l’état de siège.
2. Qu’autant la population, surtout les Femmes et les enfants voire les opérateurs économiques sont épuisés par l’état de siège autant il a été observé la peur du lendemain lorsqu’avant que la guerre ne prenne fin, la gestion des provinces concernées devrait revenir aux autorités civiles
3. Les populations de Rutshuru, Masisi et Nyiragongo dans la Province du Nord-Kivu ont été privées de leurs droits de vote et de leur liberté à se choisir ses représentants de suite de la situation de guerre dans cette étendue du territoire nationale congolaise, droit qu’elle veulent recouvrer pour les échéances référendaires probables ;
4. Que concernant le Communiqué du Ministre d’Etat, ministre de la justice et Garde des sceaux au sujet de l’acquisition par le Procureur général près la Cour de cassation Firmin MVONDE MAMBU d’un immeuble à Bruxelles, le Ministre est allé vite en besogne en agissant beaucoup plus comme un politicien non institutionnel qu’un homme d’Etat soumis à la discrétion et au respect des procédures de gestion des dossiers au sommet de l’Etat.
5. Que considérant le Communiqué de son Excellence Monsieur le Ministre d’Etat comme une tentative de salir la réputation de la magistrature et de ses animateur, FEDIEA qui le trouve haineux, dénonce l’usurpation par le ministre de la justice, des attributions du Chef de Etat, Garant du bon fonctionnement et de la bonne collaboration entre institutions.
6. Que se considérant Ministre américain de la justice et Procureur Général, le ministre de la justice est allé plus loin sans moindre enquête secrète et rapport préliminaire du Chef de l’Etat, mais sur base d’un simple article de presse diffusé à travers les réseaux sociaux s’est précipité à communiqué par la même voie des réseaux et donner sans se gêner des injonctions à l’ANR, IGF et CENAREF à enquêter sur la légalité de l’acquisition convoitée.
FEDIEA, observe, depuis l’entrée en fonction de Monsieur le Ministre d’Etat, ministre de la justice et garde des sceaux, un acharnement sans précédent contre la magistrature et les magistrats alors que ce sont eux ses premiers partenaires avec qui ils doivent collaborer pour matérialiser la vision du Chef de l’Etat sur la justice
FEDIEA, regrette que par ses agissements et marginalisation du pouvoir judiciaire qu’il veut à tout prix faire disparaitre, le Ministre d’Etat, Ministre de la justice et garde des sceaux se met à sans se rendre compte à fragiliser le magistrat congolais et ce sans aucun ménagement et quel que soit le prix.
FEDIEA, rappelle que la Constitution de la République et les lois en vigueur ne donnent pas pouvoir ni autorité au Ministre de la justice de communiquer dans les réseaux sociaux ni de donner des injonctions d’enquêtes à des Service stratégique de la République encore moins pour enquêter ou poursuivre un Procureur général près la Cour de cassation.
Le seul qui détient ce pouvoir c’est le Président de la République, Chef de l’Etat, prérogative qu’il n’exerce concurremment avec aucune autre institution.
FEDIEA, rappelle aussi que personne n’étant au-dessus de la Loi, et donc poursuivable, il y a cependant des mécanismes interinstitutionnels de collaboration et de préalable de poursuite en cas de faute que le Ministre ne pourrait pas ignorer
A la lumière de ce qui précède, FEDIEA, déclare par cette Motion, soutenir le travail abattu par la 1ère ministre JUDITH SUMINWA TULUKA et son équipe en itinérance ici à Goma d’une part et d’autre part encourager le Ministre de la justice de se conformer aux directives du Chef de l’Etat et de la Première ministre lors de réunion du Conseil des ministres sur le respect de cadre de collaboration d’avec le Conseil supérieur de la magistrature pour éviter de vilipender les magistrats à tout moment alors qu’ils détiennent encore le bâton du redressement.
A cet effet, FEDIEA, condamne :
La pratique du Ministre de la justice consistant à tout faire publier dans les réseaux sociaux sans aucune considération de la dignité humaine et parfois en des termes calomnieux, méprisant et humiliants La tension que ne cesse de raviver le ministre de la justice avant, pendant et après les travaux des Etats généraux pour annihiler toute tentative de critique ou de résistance contre la fraude aux Travaux consistant à faire publier les résolutions qui font objet à contestation par les magistrats participant et leurs syndicats
FEDIEA, soutient Madame la Première Ministre et l’encourage, comme femme débout à aller de l’avant.
FEDIEA, soutient aussi toutes les reformes capables de guérir la justice de sa maladie et invite le Ministre de la justice d’ouvrir largement ses portes pour écouter et discerner avant d’agir au lieu de se livrer sans se voiler la face une guerre improductive contre un des piliers majeure de la justice qu’est la magistrature
FEDIEA, invite le Pouvoir judiciaire à faire fi à toute pression basée sur des sentiments malveillants et à procéder à la véritable réforme de mentalité de ses magistrats débout comme ceux du siège, De renforcer le pouvoir des chambres de discipline et surtout de ne pas se livrer à des guéguerres qui n’avancent pas notre justice
Goma, le 25 novembre 2024
Mrs AMINA KOULSUN
Executive Senior Chief/East Africa
Mme Lucianna Ntamwinja
Executive Senior Chief/Central Africa
Miss MATONDO NZAKIMWENA
Interface DRC
