Devant le Président de la République, Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo, à l’occasion de la 33^ème réunion du Conseil des Ministres, tenue à la Cité de l’Union Africaine, en date du 28 février 2025, Patrick Muyaya Katembwe, Ministre de la Communication et médias, a fait part au Conseil de la situation de la liberté de la presse dans les zones sous contrôle rwandais, caractérisée par les atteintes à la liberté de la presse et au droit à l’information. Il a rappelé que les avancées notables enregistrées en matière de la liberté de la presse ces dernières années en République Démocratique du Congo, notamment la réforme législative couplée à d’autres actions, ont permis d’améliorer le classement du pays dans l’indice mondial de la liberté de la presse publié par Reporters Sans Frontières (RSF), témoignant des efforts du Gouvernement pour garantir un environnement médiatique libre et sécurisé. Pour le Ministre Patrick Muyaya, les événements récents dans l’Est de la RDC, marqués par l’occupation rwandaise de quelques territoires, d’abord en 2024, ensuite des villes de Goma et Bukavu en janvier et février 2025, constituent une menace directe pour ces avancées. Selon lui, les violations de la liberté de la presse et de l’information y sont devenues systématiques, plongeant les journalistes et les médias dans une situation de musèlement, de précarité et d’insécurité alarmante. Face à cette situation alarmante, il a rassuré que les organisations professionnelles des médias, en collaboration avec la société civile, les partenaires nationaux et internationaux ont mis en place des mécanismes de documentation des violations et prévoient des actions de riposte…

COMPTE RENDU DE LA TRENTE-TROISIEME REUNION ORDINAIRE DU CONSEIL DES MINISTRES

Vendredi 28 février 2025

Son Excellence, Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, Félix Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO a présidé, ce vendredi 28 février 2025 à la cité de l’Union Africaine à Kinshasa, la trente-troisième réunion ordinaire du Conseil des Ministres du Gouvernement de la République.

Cinq (05) points étaient inscrits à l’ordre du jour, à savoir : 

1. Communication de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat ; 

1. Points d’information ;   

1. Approbation d’un relevé de décisions du Conseil des Ministres ; 

1. Examen et adoption de deux dossiers ;

• Examen et adoption d’un texte.

I. COMMUNICATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

La communication du Président de la République, Chef de l’Etat, a porté sur deux (02) points, à savoir :

1. De l’audience accordée au Procureur de la Cour Pénale Internationale

Le Président de la République est revenu sur l’audience qu’il a accordée au Procureur de la Cour Pénale Internationale, en visite à Kinshasa. Cette rencontre s’est tenue dans un contexte particulièrement alarmant, marqué par l’intensification des violences dans l’Est de la République Démocratique du Congo. 

Nos compatriotes y subissent des massacres et d’autres crimes internationaux d’une gravité inacceptable, perpétrés par des éléments de l’armée rwandaise et les terroristes du M23. Des actes barbares qui menacent non seulement les droits fondamentaux de notre peuple, mais aussi la paix et la stabilité de notre pays.

A cette occasion, le Procureur de la Cour Pénale Internationale a lancé un appel à témoins sur lesdites atrocités dans les zones sous occupation, pour que tous ceux qui ont des preuves sur des crimes de génocide, crimes de guerre ou crimes contre l’humanité les envoient sur le site de la Cour Pénale Internationale pour permettre de renforcer la documentation des multiples violations des droits humains et d’assurer que les auteurs de ces crimes soient poursuivis en justice.

Il nous revient de lancer une forte mobilisation à ce sujet pour faire en sorte que ces atrocités ne restent pas impunies et que la voix de notre peuple soit entendue.

Dans ce cadre, le Président de la République a engagé le Gouvernement, en particulier le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières, le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants ainsi que le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, à sensibiliser les personnes témoins ou victimes des crimes dont question, à travers notamment les Gouverneurs de province, les  acteurs de la société civile, les Organisations Non Gouvernementales, ainsi que tous les citoyens vivant dans les provinces affectées.

2. De la nécessité de préserver les intérêts de l’Etat

Le Président de la République est également revenu sur la récente réunion qu’il a tenue avec les membres de l’Union Sacrée de la Nation le samedi 22 février 2025. Au cours de cette rencontre, il avait annoncé un remaniement à venir, en envisageant un Gouvernement d’union nationale et une restructuration de la direction de l’Union Sacrée de la Nation. 

Dans cette perspective, il avait chargé son Conseiller Spécial en matière de Sécurité d’entamer les consultations nécessaires avec la classe politique, la société civile et les autres forces vives afin de dégager un large consensus pour y parvenir.

Le Président de la République a souligné que ce Gouvernement aura pour mission de faire front contre les agressions dont notre pays est victime, en particulier de la part du Rwanda, qui cherche à occuper notre territoire et à piller nos ressources naturelles, au détriment du peuple Congolais, seul légitime bénéficiaire.

Toutefois, il a précisé que cette annonce ne signifie pas la démission formelle du Gouvernement actuel. Les institutions doivent continuer de fonctionner normalement, comme il l’a rappelé lors de la 32ème réunion du Conseil des Ministres tenue le 21 février 2025.

Dans cette période charnière, le Président de la République a appelé l’ensemble de membres du Gouvernement à faire preuve de responsabilité. Il leur a strictement interdit d’engager des actions allant à l’encontre des intérêts de la République, notamment :

• La cession, le transfert ou l’aliénation des actifs de l’Etat ;
• La signature précipitée d’arrêtés en cascade ;
• L’engagement, la liquidation et le paiement inopiné de dépenses publiques ;
• Le recrutement, la nomination ou la promotion désordonnée de personnel dans les entreprises du portefeuille, les établissements publics et autres structures étatiques.

Ces pratiques risqueraient de fragiliser notre administration et de compromettre la stabilité de l’Etat, a – t – il insisté. 

Le Président de la République a engagé la Première Ministre ainsi que son Directeur de Cabinet à prendre des dispositions qui s’imposent pour que chaque membre du Gouvernement continue à exercer ses fonctions avec rigueur et responsabilité, dans la stricte observance des Lois et Règlements pour assurer la bonne marche des services publics et garantir les intérêts de l’Etat.

Intervention de la Première Ministre :

Dans la suite de la communication du Président de la République, la Première Ministre, Cheffe du Gouvernement a fait la restitution de la mission qu’elle a effectuée à Genève, du 22 au 26 février 2025, où elle a participé au segment de haut-niveau à la 58^ème session du Conseil des Droits de l’Homme. Elle y a présenté la situation sécuritaire et humanitaire dans l’Est de notre pays à la suite de l’agression de l’armée rwandaise et de ses supplétifs du M23. 

Elle a réaffirmé l’engagement pris par son Gouvernement de faciliter le travail de la Commission d’enquête indépendante mise en place pour documenter les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu, conformément à la résolution adoptée le 7 février 2025, par tous les 47 Etats membres.

 A ce titre, la Première Ministre a salué la visite dans notre pays du Procureur de la Cour Pénale Internationale, dans le cadre de l’ouverture d’une enquête sur les exactions commises dans les deux Provinces de notre pays. Les deux concourant à l’établissement de la justice. 

Elle a aussi informé le Conseil qu’en marge de cette mission, elle a pris part à plusieurs rencontres bilatérales et multilatérales, portant globalement sur les possibilités de soutien à nos populations victimes de l’agression. 

Des échanges ont été également fructueux avec des institutions économiques comme l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), en lien avec le Programme d’Actions du Gouvernement (PAG), notamment dans son volet de la diversification de l’économie et de la création d’emplois. La Directrice Générale de l’OMC a sollicité le renforcement de l’équipe de la RDC à la représentation permanente à Genève pour assurer un bon suivi des questions traitées au sein de l’organisation.

Comme de coutume, lors de ses missions à l’étranger, la Première Ministre a dit avoir échangé, dès le premier jour avec la communauté Congolaise vivant en Suisse, sur les enjeux de l’heure et sur leurs diverses préoccupations.

Sur un autre chapitre, la Première Ministre a attiré l’attention de tous les Membres du Gouvernement sur l’obligation de respecter scrupuleusement la législation en matière financière et budgétaire, au regard de tous les instruments juridiques, en particulier pour ce qui concerne l’approbation des accords ayant des incidences financières. Elle a demandé au Ministre d’Etat, Ministre du Budget, de présenter les modalités pratiques ainsi que le formulaire permettant aux membres du Gouvernement d’obtenir ledit avis.

Enfin, la Première Ministre a de nouveau appelé à la responsabilité de tous les membres du Gouvernement sur la nécessité, face aux enjeux actuels, de fournir davantage d’efforts dans l’accomplissement de leurs devoirs et dans la réalisation des missions leur assignées. 

Loin de les décourager, les défis qui se dressent devant devraient, plutôt les interpeller et les inciter à redoubler d’ardeur dans l’atteinte des objectifs du Programme d’Actions du Gouvernement, qui émane de la vision du Président de la République notamment en matière de sécurité, d’infrastructures et d’amélioration du pouvoir d’achat de la population.

II. POINTS D’INFORMATION

II.1. Etat et administration du territoire

Prenant la parole, le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières a présenté au Conseil, le rapport sur l’état et l’administration du territoire national.

L’état d’esprit de la population demeure calme, et a été marqué par :

• La condamnation et l’indignation populaire à la suite de la propension à la hausse des crimes et graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire dans les zones sous occupation rwandaises particulièrement à Goma et à Bukavu ;

• La préoccupation consécutive, à l’insécurité et à la dégradation totale du respect des droits humains dans l’Est du pays par les terroristes RDF-M23-AFC.

Sur le plan sécuritaire, le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières, a fait état :

• de l’explosion d’un engin faisant plusieurs victimes lors du meeting forcé des occupants à la place de l’indépendance, ce jeudi 27 février 2025, à Bukavu au Sud-Kivu. Un acte criminel portant la signature des RDF/M23 ;

• de cas de tueries, assassinats ciblés, viols, enrôlements forcés des écoliers dans les écoles et des cadres d’entreprises au Nord-Kivu ;
• du lancement à Kinshasa de la vulgarisation des textes légaux sur la création, l’organisation et le fonctionnement des Comités Provinciaux et Locaux de Sécurité.

Dans un autre registre, le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières a informé le Conseil des avancées significatives de l’Opération Ndobo et de la situation aux frontières, principalement avec la République du Congo et le Burundi.

Le Conseil a pris acte de ce rapport. 

II.2. Situation sécuritaire

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants a informé les membres du Conseil de la situation opérationnelle et sécuritaire dans l’Est du pays. 

Le Conseil a pris acte de ce rapport.

II.3. Situation épidémiologique en République Démocratique du Congo  

Le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévoyance Sociale a présenté la situation épidémiologique en République Démocratique du Congo. Il s’est appesanti sur les cas des provinces qui sont victimes de l’agression rwandaise.

Au Nord-Kivu :

• Du 23 au 26 février 2025, il a été enregistré 19 nouveaux cas de blessés par balles, 23 personnes tuées et plusieurs personnes brûlées la nuit du 25 au 26/02/2025 dans la Zone de santé Karisimbi à cheval avec Nyiragongo dont le nombre est non encore déterminé ;

• Du 17 au 26 février 2025, 85 nouvelles admissions des blessés avec plaies balistiques ont été enregistrées dans les formations sanitaires de Goma ramenant le cumul à 5.487 blessés et aucun nouveau décès intra-hospitalier n’a été signalé au cours de cette période. 

• Depuis le début de l’année 2025, le cumul de blessés est de 7.776, celui de décès intrahospitaliers est de 1.568 et de corps inhumés est d’environ 8.500.

• En ce concerne le Mpox, il a été enregistré au cours de cette semaine, 65 cas suspects dont 44 cas confirmés et un décès. Du début de l’année 2025 jusqu’à la 7ème semaine épidémiologique, le cumul est de 6.414 cas suspects dont 1.550 cas confirmés et 5 décès.

Au Sud-Kivu :

• Lors d’un meeting des occupants M23/RDF, le jeudi 27 février 2025 à la place de l’indépendance à Bukavu, il y a eu détonation de deux bombes qui ont entraîné le décès de 16 personnes (15 corps sans vie admis à la morgue de l’hôpital provincial de Bukavu et 1 aux Cliniques Universitaires de Bukavu) et 95 blessés (68 blessés acheminés à l’hôpital provincial de Bukavu, 16 aux Cliniques Universitaires de Bukavu et 1 à la Fondation Panzi) ;

• Jusqu’au 27 février 2025, la ville de Bukavu a enregistré plus de 1.130 blessés, plus de 29 décès dans les établissements de soins et 16 personnes décédées lors du meeting ;

• Entre le vendredi 14 et le mercredi 26 février 2025, l’Hôpital Général de Référence d’Uvira a admis plus de 179 blessés (132 militaires, 17 civils, 24 femmes et 6 enfants) et 52 décès (46 corps retrouvés dans la ville et 6 blessés décédés à l’hôpital) ;

• Les Centres Mpox ont été vidés de leurs malades qui étaient estimés à plus de 100 à Bukavu et plus de 587 cas actifs pour la province avant l’intrusion des rebelles.

Par ailleurs, le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévoyance Sociale a brossé le Plan de prise en charge sanitaire des Forces Armées de la République Démocratique du Congo (FARDC) et de la Police Nationale Congolaise (PNC). Cette prise en charge sanitaire gratuite concerne principalement :

• Les militaires en activité, les policiers, les réservistes et les blessés de guerre ;
• Les ayants droits directs de ces catégories; 
• La mise en place d’une organisation optimisée pour garantir la qualité des soins et la disponibilité des ressources essentielles.

La phase initiale couvre neuf provinces avant une extension progressive à l’ensemble du territoire national, il s’agit de : Kinshasa, Sud-Kivu, Nord-Kivu, HautKatanga, Tshopo, Ituri, Haut-Uélé, Maniema et Tanganyika.

Le Conseil a pris acte de cette note d’information.

II.4. Etat d’avancement de la campagne agricole 2024-2025

Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture et de la Sécurité Alimentaire a présenté au Conseil l’état d’avancement de la campagne agricole 2024-2025 à mi-parcours de la campagne agricole 2024-2025 dont les activités visent essentiellement :

• l’amélioration de la production des principales cultures alimentaires (vivrières et maraichères) et de rente/pérennes ;
• la consolidation des chaînes de valeurs agricoles au niveau national pour booster les revenus des agriculteurs et générer plus d’emploi formels et/ou informels ; et
• l’accroissement de l’offre en denrées alimentaires de première nécessité en vue du renforcement progressif de notre souveraineté alimentaire.

Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture et de la Sécurité Alimentaire a rappelé à l’intention du Conseil les objectifs poursuivis par cette campagne agricole, à savoir : 

• La sensibilisation et la mobilisation des acteurs et partenaires impliqués dans l’agriculture, – sur la pertinence d’accroitre la productivité agricole et l’offre en denrées alimentaire de base ;

• Le déploiement et la mise à la disposition de chaque province : des tracteurs et accessoires de labour, des semences améliorées, des boutures de qualité, des fertilisants sous forme d’engrais minéraux, des outils/équipements agricoles et autres matériels aratoires ou d’arrosage, etc. — auprès des coopératives, fondations, entreprises et entrepreneurs agricoles, et exploitants familiaux en milieu rural, afin d’accroitre la production des principales cultures alimentaires et de rente.

Une commission interministérielle travaille de manière déterminée en vue de l’atteinte de ces objectifs à impact socio-économique. 

Le Conseil a pris acte de cette note d’information.

II.5. Impact de la crise dans les provinces du Nord et Sud-Kivu sur l’éducation et mesures prises

La Ministre d’Etat, Ministre de l’Education Nationale et Nouvelle Citoyenneté a fait part au Conseil du bilan provisoire négatif de l’agression rwandaise de notre pays sur l’éducation.

En effet, 2.594 écoles ne sont plus opérationnelles dont 1.483 au Nord-Kivu et 1.111 au Sud-Kivu ; 1.108.962 élèves sont en rupture de scolarité ; 35 écoles détruites ; 45 écoles sans mobilier, les bancs ayant servi de bois de chauffe ; 3 écoles occupées au Nord-Kivu et 49 autres au Sud-Kivu ; 48 écoles servant d’abris aux personnes déplacées internes et 1 école a servi de cimetière. 

Le rapport soutient que la sécurité est compromise. Certaines écoles sont transformées en bases militaires, et des engins explosifs ont été signalés dans plusieurs établissements. Dans la ville de Goma, particulièrement préoccupante, la psychose collective empêche une reprise normale des cours. Des cas de recrutement forcé d’élèves par les groupes armés ont été rapportés.

La Ministre d’Etat, Ministre de l’Education Nationale et Nouvelle Citoyenneté a passé en revue toutes les mesures prises pour garantir la continuité de l’apprentissage et la protection des élèves, mais aussi des actions à entreprendre pour faire face à cette situation déplorable. 

Dans le cadre de la politique de Nouvelle Citoyenneté, elle a annoncé la campagne de sensibilisation à la citoyenneté active est en cours pour renforcer la mobilisation communautaire en faveur notamment du droit à l’éducation et de la protection des écoles contre toute forme de violence. Cette initiative vise à responsabiliser les communautés face aux enjeux de l’éducation en période de crise et à promouvoir la résilience face aux défis actuels.

Par ailleurs, elle a rassuré que son Ministère poursuit ses efforts pour assurer la continuité de l’apprentissage malgré les défis sécuritaires. Une réponse concertée et renforcée va garantir un accès sûr et durable à l’éducation. D’où, la nécessité pour l’ensemble du Gouvernement et les partenaires internationaux de se mobiliser afin de soutenir les actions en cours et de prévenir l’effondrement du système éducatif dans ces zones insécurisées.

Le Conseil a pris acte de ce rapport.

II.6. Réhabilitation des groupes G23, G24 et G26 de la centrale hydroélectrique d’Inga II

En vue du démarrage effectif du projet de réhabilitation, par la Société China National Electric Engineering Company Ltd (CNEEC), des groupes G23, G24 et G26 de la Centrale Hydroélectrique d’Inga I, le Ministre des Ressources Hydrauliques et Electricité a fait le point sur le processus en cours et donné des indications sur la suite des démarches.

Il a rappelé que l’Ordonnance Présidentielle n° 20/015 du 26 mars 2020 avait revu l’étendue des travaux confiés à la société chinoise, en n’attribuant que les groupes G23, G25 et G26. En août 2022, un avenant a été signé entre la Société Nationale de l’Electricité (SNEL SA) et la firme chinoise, remplaçant le groupe G25 par le groupe G24. Car, le G25 est en cours de réhabilitation par Ivanohe.

Le 22 décembre 2023, un nouvel accord de prêt a été signé avec le Ministère des Finances couvrant ainsi la réhabilitation des groupes G23, G24 et G26. Par conséquent, pour permettre le démarrage effectif des travaux, la modification de l’Ordonnance présidentielle n° 20/015 est nécessaire afin de prendre en compte la nouvelle configuration du projet (G23, G24 et G26) et la Convention de crédit du 22 décembre 2023.

Par ailleurs, pour le contrôle et la surveillance de l’exécution de ces travaux de réhabilitation, compte tenu de l’urgence, le Ministère des Ressources Hydrauliques et Electricité procédera au recrutement, par entente directe, d’un ingénieur conseil pour l’assister dans la supervision de ce projet.

Le Conseil a pris acte de cette note. 

II.7. Mise en œuvre de contrat de Partenariat Public Privé entre l’Institut Géographique du Congo (IGC) et une société privée

Le Ministre de la Recherche Scientifique et Innovation Technologique a présenté au Conseil une note d’information relative aux conditions de la mise en œuvre du contrat de Partenariat Public Privé entre l’Institut Géographique du Congo (IGC) et la Société Sokerico. 

Le contrat susdit a pour objet la construction de deux immeubles pour le compte de l’Institut Géographique du Congo sur la parcelle de terre située au n°160, Boulevard du 30 juin et aux croisements des avenues Kisangani et Justice dans la Commune de la Gombe.

En contrepartie de ces constructions devant toutes être la propriété de l’Institut Géographique National, un bail emphytéotique de vingt-cinq (25) ans renouvelable une fois, a été concédé à la Société Sokerico sur le complexe commercial ainsi que sur les revenus issus de l’exploitation dudit immeuble.

Cependant, il a été observé qu’il n’y a pas, dans le contrat, une précision suffisante des périmètres cédés en bail emphytéotique à Sokerico et les périmètres conservés par l’Institut Géographique du Congo. Dès lors, il appert la nécessité de relire le cahier des charges pour pouvoir éponger les conditions non remplies avant la poursuite de la mise en œuvre de ce contrat.

Le Conseil en a pris acte de ce rapport.

II.8. Situation de la liberté de la presse dans les zones sous occupation rwandaise

Prenant la parole, le Ministre de la Communication et Médias a fait part au Conseil de la situation de la liberté de la presse dans les zones sous contrôle rwandais, caractérisée par les atteintes à la liberté de la presse et au droit à l’information. 

Il a rappelé que les avancées notables enregistrées en matière de la liberté de la presse ces dernières années en République Démocratique du Congo, notamment la réforme législative couplée à d’autres actions, ont permis d’améliorer le classement du pays dans l’indice mondial de la liberté de la presse publié par Reporters Sans Frontières (RSF), témoignant des efforts du Gouvernement pour garantir un environnement médiatique libre et sécurisé.

Cependant, les événements récents dans l’Est de notre pays marqués par l’occupation rwandaise de quelques territoires, d’abord en 2024, ensuite des villes de Goma et Bukavu en janvier et février 2025, constituent une menace directe pour ces avancées. Les violations de la liberté de la presse et de l’information y sont devenues systématiques, plongeant les journalistes et les médias dans une situation de musèlement, de précarité et d’insécurité alarmante.

Le climat répressif instauré par cette occupation militaire est marqué par une stratégie délibérée de contrôle de l’information, de désinformation et de manipulation des faits, visant à réduire au silence toute voix indépendante et à empêcher la population de recevoir une information fiable et impartiale.

Face à cette situation alarmante, il a rassuré que les organisations professionnelles des médias, en collaboration avec la société civile, les partenaires nationaux et internationaux ont mis en place des mécanismes de documentation des violations et prévoient des actions de riposte.

De son côté, le Ministère de la Communication et Médias a pris des dispositions spécifiques en poursuivant son travail de documentation des violations subies par les journalistes et les médias. Cette démarche aboutira à un rapport consolidé qui sera présenté au Gouvernement, en vue d’engager des actions judiciaires, diplomatiques et médiatiques contre les auteurs de ces atteintes ; et une liste des recommandations a été dressée à l’intention des membres du Conseil.

Le Conseil a pris acte de cette note d’information.

II.9. Lancement de la session de formations ambulatoires en faveur des dépendants des militaires et policiers

Le Ministre de la Formation Professionnelle a informé le Conseil du Lancement de la session des Formations ambulatoires en faveur des dépendants des

Militaires et Policiers.

En effet, faisant suite à l’instruction du Président de la République lors de la 32^ème réunion du Conseil des Ministres du 21 février 2025 en rapport avec l’encadrement des enfants, épouses des militaires et leurs dépendants, il a rapporté avoir lancé la session des formations gratuites ambulatoires de 5.000 apprenants parmi lesquels 1.500 enfants des policiers et militaires. 

Dénommée « Camps de Formation Professionnelle », ladite formation ambulatoire se déroulera une partie dans les camps militaires et des policiers et une autre partie, dans quelques centres publics de formation professionnelle de la Ville Province de Kinshasa dans un premier temps. Elle pourra être étendue plus tard sur l’ensemble du territoire national. 

Les filières concernées par cette formation sont, entre autres, l’informatique, la réparation de téléphones, le bâtiment et génie civil, la construction métallique, l’hôtellerie et la restauration, la mécanique automobile, la soudure, l’électricité, le froid et la climatisation, la menuiserie et l’ébénisterie, la coupe et couture, l’esthétique et maquillage, l’agro-alimentaire, ainsi que la conduite automobile.

Le Conseil a pris acte de cette note d’information.

III. APPROBATION D’UN RELEVE DE DECISIONS 

Les membres du Conseil ont approuvé le relevé de décisions prises lors de la 32^ème réunion ordinaire du Conseil des Ministres du vendredi 21 février 2025.

IV. EXAMEN ET ADOPTION DE DEUX (02) DOSSIERS

IV.1. Rapport relevant du Ministère du Budget 

Le Ministre d’Etat, Ministre du Budget a présenté au Conseil le rapport relatif aux modalités opérationnelles sur l’augmentation des soldes et primes des militaires et policiers, l’amélioration de leur sécurité sociale et l’amélioration des conditions de leurs dépendants.

Faisant suite à cette instruction du Président de la République, il a soumis les différentes simulations élaborées par les Experts du Gouvernement en vue d’atteindre les objectifs poursuivis notamment le doublement de paie et le rajout d’une prime spéciale de combat avec effet immédiat. Les modalités d’exécution de ces dépenses publiques ont été également exposées. 

Ces mesures devraient s’inscrire dans le cadre de la mise en œuvre effective de la Loi de programmation militaire qui a l’ambition d’apporter des réponses structurelles aux problèmes sociaux concernés.

Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce dossier. 

IV.2. Processus de recrutement compétitif et méritocratique pour les mandataires des Entreprises et Etablissements publics

Le Ministre du Portefeuille a soumis au Conseil, pour examen et adoption, le dossier relatif à la liste des Entreprises et Etablissements publics dont le choix des Mandataires se fera sur base d’un processus de recrutement compétitif et méritocratique.

Rappelant que le 30 août 2024, le Conseil des Ministres avait adopté le dossier relatif au profil des Mandataires publics appelés à siéger dans les organes de gouvernance des Entreprises et Etablissements publics, particulièrement au sein du Conseil d’Administration et de la Direction Générale, le Ministre du Portefeuille a signalé que ce profil est déjà pris en charge par des Décrets et publié dans le Journal Officiel depuis le 19 novembre 2024.

Pour la bonne exécution desdits Décrets, le Gouvernement a instruit le Ministre du Portefeuille de procéder à la sélection des entreprises pilotes devant expérimenter ces dispositions et ont fait objet des recommandations des Etats Généraux des entreprises du Portefeuille en décembre 2024. 

Des échanges ont eu lieu sur la démarche à mettre en place pour procéder à une sélection progressive des entreprises publiques et Etablissements publics pilotes en vue d’insuffler une dynamique nouvelle et qualitative dans l’amélioration de leur gouvernance et de leur performance.  

Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce dossier. 

V. EXAMEN ET ADOPTION D’UN TEXTE

V.1. Projet d’Ordonnance-Loi portant autorisation de la prorogation de l’état de siège 

Le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a soumis au Conseil le Projet de Loi autorisant la prorogation de l’état de siège dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu pour une période de 15 jours prenant cours le 08 mars 2025. 

Après débats et délibérations, ce texte a été adopté. 

Avant de clôturer la réunion du Conseil des Ministres de ce jour, le Président de la République a redit ses mots de solidarité à nos populations du Nord-Kivu et du Sud-Kivu. Tout est mis en place à son niveau pour nos compatriotes de cette partie du pays puissent être libérés des mains des occupants.

Commencée à 14h57’, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 20h05’.

Patrick MUYAYA KATEMBWE

Ministre de la Communication et Médias

Porte-parole du Gouvernement