En Conseil des Ministres, tenu vendredi 21 mars 2025, à la Cité de l’Union Africaine, sous la conduite de la Première Ministre Suminwa, le Ministre du Commerce Extérieur, Julien Paluku, a annoncé l’organisation à Kinshasa de la 16ème réunion du Conseil des Ministres en charge du Commerce de la Zone de Libre Echange Continentale Africaine (ZLECAf) le 15 avril 2025. Cette réunion sera précédée par une réunion de Hauts Fonctionnaires en charge du Commerce et par certaines autres réunions techniques. Les participants sont les Ministres en charge du Commerce des 48 Etats-parties, les Hauts Fonctionnaires de Commerce, les Experts, les Délégués des Communautés Economiques Régionales et d’autres invités. Selon le Porte-parole du Gouvernement, qui a présenté le compte rendu de cette réunion hebdomadaire du Gouvernement, la tenue de ce Conseil à Kinshasa permet à la RDC de réaffirmer son rôle stratégique au sein de la ZLECAf.
COMPTE RENDU DE LA TRENTE-SIXIEME REUNION ORDINAIRE DU CONSEIL DES MINISTRES
Vendredi 21 mars 2025
Sur instruction de Son Excellence, Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, la Première Ministre, Cheffe du Gouvernement, Judith SUMINWA TULUKA, a présidé, à la Cité de l’Union Africaine, la trente-sixième réunion ordinaire du Conseil des Ministres du Gouvernement de la République.
Quatre (04) points étaient inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
- Communication de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat ;
- Points d’information ;
III. Approbation d’un relevé de décisions du Conseil des Ministres ;
IV. Examen et adoption de textes.
I. COMMUNICATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
La communication du Président de la République, Chef de l’Etat, lue par la Première Ministre, Cheffe du Gouvernement, a porté sur un seul point, à savoir :
1. Du respect de la suspension des exportations et des mesures règlementaires d’encadrement de la commercialisation du cobalt et d’assainissement de sa chaine d’approvisionnement
Le Président de la République a rappelé que le 22 février 2025, après une évaluation approfondie du marché du cobalt, dont notre pays est le principal producteur, l’Autorité de régulation et de contrôle des marchés des substances minérales stratégiques (ARECOMS) a annoncé une série de mesures visant à rétablir l’ordre et à garantir une gestion optimale de cette ressource stratégique.
Parmi ces mesures figure la suspension temporaire des exportations de cobalt en provenance de la République Démocratique du Congo, une décision essentielle pour mettre un terme à la commercialisation anarchique et préserver les intérêts économiques nationaux.
Cette mesure figure parmi tant d’autres, déjà évoquées lors de la trentecinquième réunion ordinaire du Conseil des Ministres du 14 mars 2025, traduisent la volonté du Gouvernement de restaurer l’intégrité et la souveraineté de notre secteur minier.
Le Président de la République a noté avec satisfaction une amélioration notable des cours du cobalt qui, depuis l’application de la suspension, ont enregistré une hausse de plus de 50%, passant de 21.150 à 33.300 dollars américains la tonne. Ce niveau, le plus élevé depuis mai 2023, valide l’approche adoptée par le Gouvernement et permet d’envisager, à court terme, un rétablissement significatif des contributions aux revenus de l’Etat issues de l’exploitation de cette ressource.
Plus encore, a – t – il souligné, cette dynamique ouvre la voie à une transformation locale accrue, réduisant notre dépendance aux exportations brutes et favorisant la création d’une chaîne de valeur à haute valeur ajoutée au sein de notre économie.
Dans un souci de préservation des intérêts stratégiques de l’Etat, ainsi que pour renforcer l’attractivité économique du secteur, le Président de la République a indiqué qu’il est opportun et nécessaire de maintenir la suspension des exportations conformément à la décision prise par l’ARECOMS. Cette mesure continuera à produire ses effets jusqu’à son échéance prévue, à l’issue de laquelle une évaluation approfondie sera menée pour déterminer soit sa prorogation, soit l’adoption de nouvelles stratégies visant à pérenniser l’équilibre du marché et à poser les bases d’une industrialisation locale durable.
L’objectif ultime demeure la maîtrise complète de la chaîne de valeur du cobalt, afin que notre pays cesse d’être un simple fournisseur de matières premières et devienne un acteur clé du raffinage et de la transformation des minerais stratégiques.
Compte tenu de la sensibilité des marchés et de l’impératif d’une communication cohérente sur ces décisions, le Président de la République a tenu à rappeler que l’ARECOMS demeure l’unique organe habilité à s’exprimer publiquement sur ces mesures, après une analyse rigoureuse de l’évolution du marché et de ses impacts.
En conséquence, il a invité l’ARECOMS et l’ensemble des services concernés, sous la supervision du Ministre des Mines, à prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir l’application stricte de la suspension des exportations et des mesures réglementaires destinées à encadrer la commercialisation du cobalt. Il est impératif de poursuivre l’assainissement de la chaîne d’approvisionnement, en éradiquant les pratiques illicites et en instaurant une gouvernance plus rigoureuse, garantissant ainsi la transparence et la traçabilité des flux commerciaux.
Un rapport mensuel détaillé du Ministre des Mines et de l’ARECOMS est attendu sur l’évolution de la situation et les mesures mises en œuvre.
Intervention de la Première Ministre :
Abordant sa communication, la Première Ministre, Cheffe du Gouvernement est revenue sur la rencontre du Président de la République à Doha autour de l’Emir du Qatar avec le Président rwandais. Une initiative qui vient renforcer les processus du Luanda et de Nairobi, ainsi que toutes les initiatives en cours, et qui participe aux efforts déployés pour une application totale de la résolution 2773 du Conseil de Sécurité des Nations Unies.
La participation du Président de la République à la tripartite de Doha est une nouvelle preuve de sa disponibilité et de son ouverture à travailler pour mettre fin à une crise qui perdure depuis 30 ans.
La Première Ministre a, au nom du Gouvernement, réitéré son soutien total et sans faille aux orientations et initiatives du Commandant Suprême des Forces Armées de la République Démocratique du Congo, dans la reconquête du moindre périmètre du territoire national et de notre souveraineté.
Sur un autre volet, elle a fait le point de sa visite dans la province du Kwilu, du
16 au 17 mars 2025, dans le cadre de la campagne d’éveil patriotique « Congolais Telema ! »
Outre ses adresses publiques à nos compatriotes, à Bandundu-ville et à Kikwit, sur les enjeux de l’heure, elle a tenu une série des réunions avec les responsables politiques, administratifs, sécuritaires ainsi que les représentants de la société civile de la province pour s’enquérir de l’évolution de certains travaux d’intérêt public, notamment la construction de l’hôpital régional militaire de Kikwit et des bâtiments de l’État-Major de la 11ème région militaire.
Une assistance a été remise aux populations déplacées de Kwamouth, dans la province voisine du Maï-Ndombe, à la suite de l’insécurité provoquée par le mouvement Mobondo.
Parlant de cette insécurité qui affecte la province du Kwango, elle a chargé les Vice-Premiers Ministres ayant l’Intérieur et la Défense dans leurs attributions de prendre toutes les mesures appropriées sur la question en y associant les élus et la notabilité desdits territoires.
A Kikwit, la Première Ministre a fait le constat de la route de Kanzombi, représentant une voie d’intérêt économique majeur, qui est dans un état de délabrement avancé et gravement endommagée par des érosions, impactant négativement l’activité économique et la mobilité de la population.
Ses équipes ont aussi rencontré les autorités de la province du Kwango, province issue du démembrement du Grand Bandundu, où les infrastructures de base font cruellement défaut, notamment l’absence d’un Hôpital Général de Référence pour la ville de Kenge, chef-lieu de la province. Par ailleurs, la présence d’une vingtaine de têtes d’érosion représente une menace sérieuse pour la ville ainsi que pour la Route Nationale numéro 1 qui risque d’être coupée au niveau de PK 276+600.
A cet effet, la Première Ministre a demandé au Ministre d’Etat, Ministre des Infrastructures et Travaux Publics d’examiner, le plus rapidement possible, les conditions de réhabilitation des routes précitées et de mener toutes les actions y afférentes.
Quant à la situation générale de l’électricité dans les provinces du Kwilu et du Kwango, elle a demandé au Ministre ayant l’Électricité dans ses attributions, de se pencher urgemment sur la question de la connexion de la ville de Kikwit par le barrage de Kakobola, ainsi qu’idiofa et Ngungu. La possibilité de connecter la ville de Kenge via le parc agro-industriel de Bukanga-Lonzo devrait également être analysée.
II. POINTS D’INFORMATION
II.1. Etat et administration du territoire
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières a fait le point de l’état et l’administration du territoire national qui restent dominés par la situation sécuritaire dans la partie-Est de notre pays, marquée par l’agression rwandaise et l’activisme de leurs supplétifs qui occupent certaines parties du pays dans le Nord et le Sud-Kivu.
L’état d’esprit de la population a été marqué particulièrement par la rentrée parlementaire de la session ordinaire de mars 2025 dans les deux Chambres du Parlement.
Au plan politique, il a été noté les encouragements et le soutien de la population envers le Président de la République pour les efforts diplomatiques en vue d’une paix durable.
Revenant sur la criminalité urbaine, il a rapporté que 356 présumés criminels ont été interpellés à Kinshasa par la Police Nationale appuyée par la 14ème région militaire dans le cadre de l’opération Ndobo. Ils seront déférés auprès des juridictions compétentes pour être jugés en audiences foraines.
Le Conseil a pris acte de ce rapport.
II.2. Situation sécuritaire
Prenant la parole, le Vice-Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants a informé les membres du Conseil de la dynamique des opérations militaires dans les zones affectées par l’agression rwandaise et les affrontements armés.
Le Conseil a pris acte de ce rapport.
II.3. Evolution de la situation récente sur le marché des changes ainsi que des biens et services
Intervenant comme invitée, la Gouverneure de la Banque Centrale du Congo a indiqué que l’économie Congolaise continue à faire preuve d’une stabilité remarquable depuis plusieurs semaines, renforcée par la coordination des politiques monétaire et budgétaire. Au cours de la semaine sous examen, le rythme de formation des prix intérieurs a ralenti et, sur le marché des changes, les taux se sont stabilisés à leurs niveaux de la semaine précédente.
D’après les dernières estimations, l’activité productive devrait progresser de 5,4% en 2025 contre 7,9% en 2024. Bien qu’en ralentissement, cette croissance reste supérieure à la moyenne de l’Afrique subsaharienne.
Le taux d’inflation hebdomadaire s’est situé à 0,14% contre 0,17% la semaine précédente, portant le cumul annuel à 2,05%.
Comparativement à la semaine précédente, la monnaie nationale s’est appréciée au 14 mars 2025 de 0,05 % sur le marché interbancaire et 0,11 % au parallèle. En cumul annuel, la dépréciation est de 0,53% à l’indicatif et 0,33% au parallèle.
En rythme hebdomadaire, les cours mondiaux des produits de base intéressant l’économie Congolaise se sont globalement inscrits en hausse. C’est cas du prix de la tonne du cuivre en progression de 2,2% et du prix de la tonne du cobalt qui a enregistré un rebond de 9,3% en raison des inquiétudes au sujet de l’offre dans le contexte marqué notamment par la suspension de nos exportations.
La Gouverneure de la Banque Centrale du Congo a recommandé :
- Le renforcement de la coordination des politiques monétaire et budgétaire, tout en maintenant l’orientation restrictive de la politique monétaire, afin de limiter les éventuelles pressions inflationnistes ;
- La mise en œuvre des mesures de soutien budgétaire en faveur des secteurs les plus touchés par la crise sécuritaire ;
- L’accélération de la mise en œuvre des réformes structurelles afin de soutenir la croissance.
Le Conseil a pris acte de ce rapport.
II.4. Situation épidémiologique en République Démocratique du Congo
Avant de présenter la situation épidémiologique en République Démocratique du Congo, le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévoyance Sociale s’est appesanti sur la situation sanitaire des provinces qui sont victimes de l’agression rwandaise.
Au Nord-Kivu :
En effet, du 09 au 16 mars 2025, il a été enregistré 52 nouvelles admissions des blessés dans les formations sanitaires de Goma, ramenant le cumul à 5.640 blessés et 16 nouveaux décès intrahospitaliers ont été déplorés, soit un cumul de décès intrahospitaliers à 1.589.
Au Sud-Kivu :
Il a été signalé, du 10 au 16 mars 2025, un afflux de blessés dont le nombre n’est pas encore connu. En attendant, le cumul de blessés est à 1.144 blessés et celui de décès intrahospitaliers est à 29.
Revenant sur la situation épidémiologique, le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévoyance Sociale a indiqué que par rapport à la semaine précédente, la tendance à la 10ème semaine est marquée par une augmentation de cas suspects de Mpox passant de 2.138 à 2.183.
Depuis le début de la vaccination jusqu’à ce jour, le cumul de personnes vaccinées est de 521.048 personnes contre le Mpox. Un approvisionnement de vaccins MVA-BN est annoncé pour la semaine prochaine.
Sur le registre de cas des maladies fébriles avec suspicion d’une intoxication d’origine non encore déterminée dans le territoire de Basankusu, il a été ainsi enregistré, du 10 au 16 mars 2025, un total de 37 nouveaux cas et un décès, ramenant le cumul à 2.957 cas notifiés avec 58 décès, soit une létalité de 1,96%.
Quant à la situation liée au Choléra, il a été noté que la tendance à la 10ème semaine est marquée par une diminution des nouveaux cas passant de 1.440 à 1.031 cas suspects, avec une létalité de 1,8%.
Pour toutes ces épidémies, les dispositifs de riposte du Gouvernement sont opérationnels.
Le Conseil a pris acte de cette note d’information.
II.5. Etat d’avancement de la construction des Rocades à Kinshasa
Le Ministre d’Etat, Ministre des Infrastructures, Travaux Publics a présenté au Conseil l’état d’avancement du projet de construction des Rocades de la ville de Kinshasa.
Il a fait savoir que les travaux des rocades Sud-Est et Sud-Ouest sont prévus pour une durée trente (30) mois, et visent à revêtir 63 km de voirie urbaine, pour une emprise minimum de 20 mètres de largeur comprenant 4 bandes de roulement et des accotements aménagés de part et d’autres de la route.
L’avancement physique des postes déclenchés depuis le début des travaux est estimé à 38% pour la rocade Sud-Est, qui va de Ndjoku à Mitendi, et à 62,02% pour celle qui va de Mitendi à Mbudi, et ce, à partir des devis quantitatifs de chaque rocade.
Le taux d’exécution financière se situe globalement autour 55,58% estimé pour les 15,5 kilomètres.
Quelques défis à relever ont également fait l’objet des éléments présentés au Conseil, et ce dernier a pris acte de cette note d’information.
II.6. Stratégie d’apurement des arriérés de crédit de la TVA
Le Ministre de Finances a informé le Conseil de la stratégie définie pour l’apurement des arriérés de crédit de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Cette stratégie a été élaborée dans le cadre du programme soutenu par la Facilité élargie de crédit (FEC) du Fonds Monétaire International (FMI). Elle est consécutive à l’audit de certification de tous les arriérés TVA envers les sociétés minières depuis 2021, réalisé en deux phases par l’Inspection Générale des Finances (IGF).
En vue d’assurer sa mise en œuvre harmonieuse, il a précisé que ladite stratégie se fonde sur le comportement saisonnier infra annuel des recettes fiscales et non fiscales et s’adosse sur un mécanisme de recouvrement de la dette fiscale.
En outre, cette stratégie se base sur des critères objectifs de transparence et sur les éléments ci-après :
- Certification de la créance ;
- Paiement des obligations dues au Trésor au titre de l’impôt sur les superprofits excédentaires (ISPE) ;
- Régularité de la situation fiscale ;
- Remboursement de la subvention indue provenant de la pratique des prix administrés des produits pétroliers et ;
- Acceptation de la nouvelle décote de 0 à 20% ;
- Seuil d’éligibilité annuelle selon qu’il s’agisse de la petite créance ou de la grande créance.
La présente stratégie permettra de renforcer la stabilité du cadre macroéconomique, à travers une amélioration de l’offre des devises. Aussi, le remboursement des arriérés de crédit de la TVA constitue-t-il un signal fort aux partenaires tant privés qu’étrangers, en termes du climat des affaires et contribuera à rassurer davantage les investisseurs particulièrement du secteur minier.
L’objectif poursuivi est aussi de remédier au dysfonctionnement du mécanisme de remboursement des crédits TVA, tout en permettant au Gouvernement de recouvrer une bonne partie de la dette fiscale due par les sociétés minières.
Le Conseil a pris acte de ce rapport.
II.7. Notes d’information relevant du secteur de l’Enseignement Supérieur et Universitaire
La Ministre de l’Enseignement Supérieur et Universitaire a fait la restitution des recommandations issues du Colloque organisé par son Ministère sur la sauvegarde de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la République Démocratique du Congo.
Durant trois jours, des éminents Professeurs, Scientifiques et Chercheurs du sous-secteur de l’Enseignement Supérieur et Universitaire ont abordé différentes thématiques liées aux six (06) axes identifiés, à savoir : Défense et Sécurité, Diplomatie et stratégie, Gouvernance et renforcement de l’autorité de l’Etat, Santé et Environnement, Jeunesse et Développement ainsi que Engagement communautaire.
Ces axes de réflexions ont permis d’explorer des perspectives diverses relatives à la conscientisation de la population et de formuler des recommandations concrètes. En vue de mieux encadrer ces recommandations, la Ministre de l’Enseignement Supérieur et Universitaire a préconisé la mise en place d’un Comité chargé de leur suivi et mise en œuvre.
Le Conseil a pris acte de ces notes d’information.
II.8. Note d’information relevant du secteur de la Recherche Scientifique
Prenant la parole, le Ministre de la Recherche Scientifique et Innovation Technologique a fait la présentation de 66 prototypes d’invention/d’innovation issus du génie scientifique Congolais.
Il a rassuré que chaque prototype a été examiné attentivement, et une analyse préliminaire de leur pertinence, au regard des attributions des Ministères a été réalisée. Cette analyse démontre le potentiel transversal de ces innovations et leur alignement avec les politiques sectorielles de différents Ministères.
Investir pour le développement de cette première moisson de prototypes est une opportunité stratégique en vue de :
- Stimuler la croissance et la compétitivité de l’économie nationale ;
- Répondre à des besoins socio-économiques prioritaires dans les secteurs des finances publiques, de l’industrialisation, de la santé, de l’agro-alimentaire, de l’énergie, etc. ; – Valoriser les ressources locales et le savoir-faire national ;
- Contribuer à l’émergence d’une économie diversifiée et résiliente.
Le Ministre de la Recherche Scientifique et Innovation Technologique entend franchir une étape décisive dans la valorisation de la recherche et de l’innovation permettant à la RDC de se positionner comme un pionnier africain de l’économie de la connaissance pour le plus grand bénéfice de notre pays.
Le Conseil a pris acte de cette note d’information.
II.9. Note d’information relevant du Commerce Extérieur
Le Ministre du Commerce Extérieur a annoncé l’organisation à Kinshasa de la 16ème réunion du Conseil des Ministres en charge du Commerce de la Zone de Libre Echange Continentale Africaine (ZLECAf) le 15 avril 2025.
Cette réunion sera précédée par une réunion des Hauts Fonctionnaires en charge du Commerce et par certaines autres réunions techniques. Les participants sont les Ministres en charge du Commerce des 48 Etats-parties, les Hauts Fonctionnaires de Commerce, les Experts, les Délégués des Communautés Economiques Régionales et d’autres invités.
La tenue de ce Conseil à Kinshasa permet à la RDC de réaffirmer son rôle stratégique au sein de la ZLECAf.
Le Ministre du Commerce Extérieur a précisé qu’un Comité préparatoire a été mis sur pied et se trouve déjà à l’œuvre. Outre, les représentants du Ministère du Commerce Extérieur, ce Comité inclut notamment les délégués de la Présidence de la République, de la Primature, du Ministère de l’Intégration Régionale, des Finances, du Budget, de l’Economie nationale, du Tourisme, de la Communication et Médias, de la DGDA et de la Direction Générale de Migration (DGM).
Le Conseil a pris acte de cette note d’information.
II.10. Etat d’avancement de réformes de la Formation Professionnelle
Le Ministre de la Formation Professionnelle a fait le point sur l’état d’avancement de quelques réformes entreprises dans son secteur dans l’optique de l’adéquation emploi-formation pour une main d’œuvre qualifiée.
A ce sujet, il a évoqué la prise d’actes réglementaires pour notamment : (i) Régenter l’organisation de fonctionnement des établissements publics et privés de formation professionnelle ; (ii) Fixer les modalités des évaluations de fin de cycle de différentes formations professionnelles ; et, (iii) Déterminer les modalités d’élaboration des normes nationales de qualité, de référentiels nationaux et d’homologation des programmes de formation professionnelle.
Parlant de la révisitation du cadre et structures organiques de son Ministère, il a précisé qu’une équipe est à pied d’œuvre en vue de l’adapter aux réalités du monde professionnel et de le doter de services certification professionnelle.
Bien plus, pour combler l’absence du cadre programmatique sectoriel, le draft zéro de la Politique Nationale de la Formation Professionnelle est déjà élaboré. Il vise une meilleure structuration des efforts pour éviter la duplication des actions, maximiser l’impact des interventions et instaurer une responsabilité collective des acteurs du secteur à travers les axes prioritaires tracés.
A propos du financement de la formation professionnelle qui exige de moyens colossaux, les options innovantes ont été identifiées afin d’y parvenir dans une démarche participative de certaines structures étatiques intervenant dans le secteur.
Le Ministre de la Formation Professionnelle a sollicité la mise en place d’une Commission pluri-ministérielle dont relève chaque structure en vue d’approfondir l’examen de la question aux fins de présenter sous forme d’un dossier, des options et des solutions à proposer à l’issue de ses travaux.
Le Conseil a pris acte de cette note d’information.
III. APPROBATION D’UN RELEVE DE DECISIONS
Les membres du Conseil ont approuvé le relevé de décisions prises lors de la 35ème réunion ordinaire du Conseil des Ministres du vendredi 14 mars 2025.
IV. EXAMEN ET ADOPTION DE NEUF (09) TEXTES
IV.1. Projet de Décret relevant du secteur de la Justice
Le Vice-Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a soumis au Conseil, pour examen et délibération, le projet de Décret portant création, organisation et fonctionnement de l’Inspection Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaires (IGSJP).
Placé sous l’autorité du Ministre ayant la Justice dans ses attributions, cet organisme public a pour mission de contrôler le fonctionnement des juridictions et parquets de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif ainsi que de tous les services relevant du Ministère de la Justice
Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce texte.
IV.2. Projets de Loi de ratification relevant du secteur des Finances
Le Ministre des Finances a soumis au Conseil quatre (04) textes pour examen et approbation. Il s’agit respectivement du :
- Projet de Loi portant ratification de l’Ordonnance-Loi n°25/029 du 12 mars 2025 autorisant la ratification de l’Accord de prêt n°PZ1EBZ-001/2100150044696 du 16 octobre 2024 conclu entre la République Démocratique du Congo et le Fonds Africain de Développement (FAD), au titre du Programme Régional d’Appui au Développement des Infrastructures et de Valorisation des Ressources en Eau Transfrontalières entre la République Centrafricaine (RCA) et la République Démocratique du Congo (RDC) « PREDIRE », pour un montant de 12,5 millions d’unités de compte ;
- Projet de Loi portant ratification de l’Ordonnance-Loi n°25/029 du 12 mars 2025 autorisant la ratification de l’Accord de prêt n° 16153P du 05 octobre 2024 conclu entre la République Démocratique du Congo et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International au titre du programme Régional d’appui au Développement des Infrastructures et de Valorisation des Ressources en Eau Transfrontalières entre la République Centrafricaine (RCA) et la République Démocratique du Congo (RDC) « PREDIRE », pour un montant de 30 millions de dollars américains ;
- Projet de Loi portant ratification de l’Ordonnance-Loi n°25/033 du 12 mars 2025 autorisant la ratification de la Convention de prêt syndiqué entre la République Démocratique du Congo et les Banques Commerciales en République Démocratique du Congo, pour paiement des MAG ;
- Projet de Loi portant ratification de l’Ordonnance-Loi n°25/031 du 12 mars 2025 portant approbation de la prise de participation de l’Etat dans la Société Air Congo.
Après débats et délibérations, ces textes ont été adoptés.
IV.3. Projet de Loi relevant du secteur de l’Electricité
Le Ministre des Ressources Hydrauliques et Electricité a soumis au Conseil le projet de Loi portant ratification de l’Ordonnance-Loi n°25/025 du 05 février 2025 modifiant et complétant la loi n°14/011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité, telle que modifiée et complétée par la Loi n°18/031 du 13 décembre 2018.
Il ressort de l’économie de cette Ordonnance-Loi l’intégration de sept (07) nouveaux concepts, lesquels étaient usuellement employés dans le secteur sans qu’il n’y ait cependant une quelconque base légale. Il s’agit de : Énergies renouvelables, Transition énergétique, Efficacité énergétique, Maîtrise d’énergie, Hydrogène vert, Séparation comptable et Stockage.
En plus de ces nouvelles notions, elle institue la création de deux nouveaux Etablissements publics en appui aux institutions existantes, à savoir : le Service National de Dispatching et le Guichet Unique des Services de l’Electricité.
Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce texte.
IV.4. Projet de Décret relevant du secteur des Hydrocarbures
Le Ministre des Hydrocarbures a soumis au Conseil le projet de Décret portant modification du Décret n°16/010 du 19 avril 2016 portant Règlement d’hydrocarbures.
Il a expliqué la nécessité de combler le déficit de règlementation sur le Gaz de Pétrole Liquéfié (GPL) afin de promouvoir cette filière, de garantir la sécurité et d’en faciliter l’accès aux consommateurs ainsi qu’assurer les meilleures conditions de marché aux investisseurs privés.
Ce qui est en phase avec le Plan Directeur pour le développement de cette filière élaboré par les Experts de son Ministère avec l’appui du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) et le financement de l’Initiative de la Forêt d’Afrique Centrale (CAFI) via le Fond National REDD.
Après débats et délibérations, ce texte a été adopté.
IV.5. Projet de Loi relevant du secteur de la Formation Professionnelle
Le Ministre de la Formation Professionnelle a soumis au Conseil le projet de Loi portant ratification de l’Ordonnance-Loi n°25/026 du 10 février 2025 autorisant la ratification par notre pays de la Convention sur l’Enseignement Technique et Professionnel, signée à Paris le 10 novembre 1989.
Il a précisé que ce texte a l’avantage de favoriser l’échange d’informations et d’expériences concernant le développement de l’Enseignement Technique et Professionnel. Il est nécessaires de renforcer la coopération internationale dans ce domaine, afin de permettre à notre pays de bénéficier des nouveaux appuis institutionnel, technique et financier.
Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce Projet de Loi.
IV.6. Projet de Loi relevant du secteur de la Culture, Arts et Patrimoine
La Ministre de la Culture, Arts et Patrimoine a soumis au Conseil le projet de Loi portant ratification de l’Ordonnance-Loi n°25/030 du 12 mars 2025 portant principes fondamentaux relatifs à la culture et aux arts en République Démocratique du Congo.
Elle a sollicité cette ratification conformément à l’article 129 alinéa 2 de la Constitution et de la Loi d’habilitation du Gouvernement du 20 décembre 2024.
Après débats et délibérations, ce Projet de Loi a été adopté.
Commencée à 14h45’, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 18h42’.
Patrick MUYAYA KATEMBWE
Ministre de la Communication et Médias Porte-parole du Gouvernement
