DECISION N°003/CN/ONEC/2025 PORTANT MESURES DISCIPLINAIRES SPECIALES A L’ENCONTRE DE CERTAINS EXPERTS-COMPTABLES SUITE A LA CERTIFICATION NON CONFORME DES ETATS FINANCIERS

LE CONSEIL NATIONAL,

Vu la Loi n°15/002 du 12 février 2015 portant création et organisation de l’Ordre National des Experts-Comptables de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée et complétée par la Loi n ⁰ 18/017 du 09 juillet 2018 ;

Vu le Règlement intérieur de l’ONEC-RDC

Vu le Code de déontologie de la profession comptable

Vu la norme professionnelle ONEC/RDC n ⁰ 2024/001 sur la certification des états financiers annuels de synthèse accompagnant la déclaration fiscale de l’Impôt sur les Bénéfices et Profits (IBP) ;

Considérant les travaux de la commission ad hoc chargée d’examiner les cas d’experts-comptables ayant procédé à des certifications en dehors du cadre normatif établi par l’ONEC et en violation des règles déontologiques applicables ;

Considérant la nécessité de préserver la confiance publique dans les rapports de certification et de rappeler aux experts-comptables leur devoir de conformité aux règles professionnelles ;

Considérant également la nécessité d’adresser un signal clair aux opérateurs économiques qui se rendent complices de pratiques non conformes ;

Après échanges lors de la réunion du conseil national du 31 mars 2025

DECIDE :

Article 1 — Sanctions disciplinaires

A l’issue de l’examen du rapport de la commission ad hoc et après délibérations, les sanctions suivantes ont été arrêtées par le Conseil National, selon la gravité des manquements relevés :

1. Avertissement
2. Blâme
3. Suspension
4. Radiation

Article 2 — Experts-comptables suspendus

En raison de l’urgence et afin de sécuriser le processus de certification, les experts-comptables figurant sur la liste annexée à la présente décision sont suspendus, à titre conservatoire, de toute certification des états financiers accompagnant la déclaration à l’I BP pour l’exercice comptable

2024.

Article 3 — Notifications individuelles

Chaque expert-comptable concerné recevra une notification individuelle précisant les faits retenus à sa charge, à examiner conformément aux procédures disciplinaires en vigueur.

Article 4 — Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur à la date de sa signature.

Pour le Conseil National,

Jean-Marie TUMBA KABALAMBI

Président

LISTE D‘EXPERTS-COMPTABLES SUSPENDUS PAR LA DÉCISION N°003/CN/ONEC/2025 PORTANT MESURES DISCIPLINAIRES SPÉCIALES À L’ENCONTRE DE CERTAINS EXPERTSCOMPTABLES SUITE À LA CERTIFICATION NON CONFORME DES ÉTATS FINANCIERS