La Chaire Congolaise des Droits de l’Homme, CCDH, a organisé mercredi 14 mai 2025, un point de presse pour dénoncer l’enlèvement et détention prolongée de Maître Médard Palankoy, par le Conseil National de la Cyberdéfense (CNC), une structure sécuritaire affiliée à la Présidence de la RDC, en violation grave des droits de l’homme. Cet avocat a été arrêté devant son Cabinet le 14 mars dernier, totalisant deux mois de détention. Au cours d’un point de presse, Me Eloi Mubilansam, a, au nom de la CCDH, étalé tous les faits sur cette affaire, et a appelé à l’implication du Président de la République, Félix Tshisekedi, pour décanter la situation.
Depuis son arrestation, Médard Palankoy n’a, jusqu’à ce jour, eu droit à aucune visite, que ce soit de la part des membres de sa famille ou de ses collaborateurs. A ce jour, les griefs lui reprochés ne sont pas connus, et ce, malgré le fait que le CNC a tenu une rencontre avec les membres du cabinet de ce dernier.
La CCDH rappelle que ce dernier, étant un avocat inscrit au tableau de l’ordre et conformément à l’Ordonnance loi N°79/028 du 28 septembre 1979 sur le barreau, bénéficie d’un privilège des poursuites et son juge naturel est et sera toujours, aussi longtemps qu’il exercera sa fonction, le Procureur Général près la Cour d’Appel. Seul ce dernier a le monopole de l’arrêter ou même de le poursuivre. A en croire la CCDH, le CNC aurait dû faire appel au Procureur avant d’intervenir et de perquisitionner le cabinet sans la présence du Bâtonnier.
C’est sur ces bases que cette structure de défense des droits de l’homme se pose des questions sur ‘’les droits de l’avocat violés’’ ; des questions qui démontrent la gravité de cette situation et l’abus du pouvoir dont cette structure de la Présidence fait montre depuis 2 mois.
‘’Qui interroge en ce moment l’avocat sans assistance de son conseil ? Quelle est la compétence de l’OPJ qui l’interroge ? Est-ce qu’on ne le force pas de s’avouer coupable ? Ce qui viole l’article 14.3g du pacte International relatif au Droit Civil et politique. Quelle est la valeur juridique de ces PV qui violent la loi ?’’, telles sont les questions préoccupantes de la CCDH.
Il y a lieu de noter que trois semaines après son arrestation, le CNC a sollicité la Cellule Nationale de Renseignement Financier (CNREF) pour une enquête, sans pour autant passer par son Juge naturel, alors que c’est un préalable.
Pour la CCDH, ceci représente une torture morale, qui est une infraction imprescriptible, et une violation grave de ses droits fondamentaux, garantis par divers dispositifs juridiques tant internationaux que nationaux, tels que : le droit à la liberté et à la sureté de sa personne ; le droit à un procès équitable devant son juge naturel ; le droit à l’assistance d’un conseil de son choix ; et enfin, le droit de recevoir la visite de ses proches.
Ainsi, la CCDH réitère les recommandations du Consortium des ONGDH en RDC et réclame auprès de cette structure Présidentielle, la libération inconditionnelle et immédiate de Maître Palankoy ou son déferrement ipso facto à son juge naturel, si des charges vérifiables sont retenues par la CNREF ; la restitution de son passeport confisqué depuis son arrestation et de tout autre bien ou document détenu de manière arbitraire ; la cessation des actes d’harcèlement administratif et professionnel, non seulement à l’endroit de sa famille ou membres de son cabinet, mais aussi et surtout à l’égard des ONGDH.
Hamlish Nketani
