La décision de reporter sine die l’élection du président de la Cour constitutionnelle, initialement prévue pour le vendredi 20 juin dernier, a été accueillie avec satisfaction par Me Donald Kabasele Divuanda, membre de l’Union pour la Démocratie et le Progrès Social (UDPS/Tshisekedi). Il pense que cette décision du Chef de l’Etat contre l’arbitraire ne viole aucun texte légal de la République Démocratique du Congo.
Ce report est salutaire, dit-il, car il prévient cette institution judiciaire de toute forme d’arbitraire, un acte qu’il qualifie de « clairvoyant.
A cet effet, Donald Kabasele souligne : « Le fait pour le Magistrat suprême d’avoir permis le report sine die de cette élection précipitée, en tant que garant du bon fonctionnement des institutions, démontre à suffisance son attachement à faire respecter la Constitution et les lois de la République ».
Au cœur de l’argumentaire de Me Kabasele se trouve la légitimité des juges à participer à cette élection, en lien avec la durée de leurs mandats. Il estime que ce report est indispensable pour clarifier la situation des mandats avant de procéder au processus électoral.
Il a rappelé qu’en date du 4 avril 2015, neuf membres de la Cour avaient été nommés conformément à l’article 158 de la Constitution et à l’article 6 de la loi organique. Cependant, le 4 avril 2024, les mandats de cinq de ces neuf membres sont arrivés à terme. Il a insisté sur le fait que les juges ayant succédé à ces membres initiaux avaient pour unique mission d’achever les mandats de leurs prédécesseurs.
Parmi les cinq juges dont les mandats sont arrivés à terme, Maître Kabasele a nommément cité Dieudonné Kamuleta Badibanga, Norbert Nkulu Kilombo, François Bokona Wipa Bondjali, Alphonsine Kalume Asengo Cheusi et Dieudonné Mandza Andia.
Il a souligné que ces juges avaient tous remplacé des membres nommés initialement en 2015, achevant ainsi leurs mandats conformément à l’article 8 de la loi organique.
«Il est déplorable de constater que cinq membres de la Cour constitutionnelle sur neuf ont déjà épuisé leur mandat de 9 ans depuis le 04 avril 2024 (…). Est-ce que ces juges qui n’ont pas de mandat peuvent-ils être électeurs ou éligibles à l’élection du président de la Cour constitutionnelle, étant entendu que tout membre de la Cour constitutionnelle a le droit d’être électeur ou d’être éligible selon le règlement intérieur de la Cour ? », s’est-il interrogé.
En intervenant en tant que garant du bon fonctionnement des institutions, le Président de la République a, selon Me Kabasele, « bel et bien fait respecter les prescrits des articles 158 de la Constitution et l’article 6 de la loi organique. »
L’élection du nouveau président de la Cour constitutionnelle, initialement prévue le vendredi dernier, a donc été reportée à une date ultérieure. Ce report, sollicité par la Présidence de la République, vise à permettre aux juges de parvenir à un consensus autour d’un candidat unique, selon des sources.
Le mandat de Dieudonné Kamuleta, dont la dernière élection a eu lieu en 2022, est arrivé à son terme ce 22 juin. Il est éligible pour un second mandat de trois ans. Conformément à la Constitution, cette élection doit se tenir tous les trois ans.Jackson Mutamba
