L’Observatoire de la Dépense Publique (ODEP) a publié, ce 27 novembre 2025, un communiqué rappelant au Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières, Jacquemain Shabani, ses obligations légales en ce qui concerne l’autonomie provinciale. Ce rappel fait suite à des préoccupations croissantes sur la gestion des entités provinciales, en particulier dans la Ville de Kinshasa. Ci-dessous, l’intégralité de son communiqué officiel.
ATTEINTE A L’AUTONOMIE PROVINCIALE : L’ODEP RAPPELLE LE
MINISTRE DE L’INTERIEUR A SES OBLIGATIONS LEGALES
L’Observatoire de la Dépense Publique (ODEP) a pris connaissance de la correspondance du Ministère de l’Intérieur en date du 13 novembre 2025, annonçant l’organisation d’une « mission de contrôle approfondi » de la gestion des finances de la Ville de Kinshasa.
L’ODEP tient à rappeler, avec la plus grande clarté, que le Ministère de l’Intérieur ne dispose d’aucune compétence légale pour initier, ordonner ou conduire un contrôle administratif ou financier au sein des provinces.
En vertu de l’article 3 de la Constitution, les provinces sont des entités décentralisées dotées de la personnalité juridique, bénéficiant d’une autonomie administrative, financière et organisationnelle.
De même, l’article 197 précise que « les entités territoriales décentralisées jouissent de la libre administration », protégée de toute immixtion non prévue par la loi.
1. Les compétences exclusives en matière de contrôle des finances provinciales
Conformément au droit congolais, trois seules autorités sont habilitées à exercer un contrôle sur la gestion financière provinciale :
1. La Cour des comptes : Institution supérieure de contrôle, compétente pour l’audit externe, juridictionnel et financier selon les articles 178 à 180 de la Constitution.
2. L’Inspection Générale des Finances (IGF) : Organe de contrôle administratif,
uniquement lorsqu’elle est régulièrement saisie par les autorités compétentes
conformément aux lois en vigueur.
3. Les Assemblées provinciales : Investies du contrôle politique, administratif et
budgétaire sur les gouvernements provinciaux selon l’article 197 de la Constitution.
Ainsi, toute initiative de contrôle émanant du Ministère de l’Intérieur inscrit en dehors de ces cadres constitutionnels constitue :
ü Une violation de l’autonomie provinciale,
ü Une violation de l’autonomie provinciale,
ü Une immixtion illégale dans la gestion des finances locales,
ü Et un dangereux précèdent pour l’État de droit et la séparation des compétences.
Comme le rappelait Montesquieu : « C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser. »
2. Oui, la Ville de Kinshasa se porte mal… mais le contrôle doit rester légal
L’ODEP reconnaît et partage les inquiétudes légitimes de la population quant à la gestion de la Ville de Kinshasa.
Il est indéniable que :
ü L’insécurité urbaine se renforce,
ü La salubrité publique s’est gravement détériorée,
ü Les services publics régressent,
ü L’administration provinciale peine à répondre aux attentes des citoyens.
Ces réalités démontrent l’existence d’un problème profond de gouvernance au niveau du gouvernement provincial, et la nécessité urgente d’un audit rigoureux et indépendant.
Cependant, la réponse à un dysfonctionnement ne peut jamais être l’illégalité.
Un contrôle nécessaire ne devient légitime que lorsqu’il respecte la Constitution et la loi, pierre angulaire de l’État de droit.
Comme le rappelait Mahatma Gandhi : « La fin est dans les moyens qu’on emploie. »
3. Pour une gouvernance transparente, mais dans le respect des mandats légaux
L’ODEP exhorte donc au strict respect des compétences institutionnelles, afin d’éviter toute dérive centralisatrice ou toute instrumentalisation administrative.
Dans cet esprit, l’ODEP salue particulièrement :
ü La Cour des comptes, dont le rôle demeure essentiel pour assainir la gestion
provinciale ;
ü L’IGF, lorsque ses interventions s’inscrivent dans le cadre légal ;
ü Les Assemblées provinciales, garantes de la redevabilité politique.
Comme le soulignait Kofi Annan : « La bonne gouvernance est peut-être le facteur unique le plus important pour éradiquer la pauvreté et promouvoir le développement. »
4. Pour une transparence qui renforce la loi, et non qui la contourne
Toute initiative de contrôle doit viser le renforcement de l’intégrité publique, et non une extension irrégulière de compétences administratives.
L’État de droit ne doit jamais être sacrifié sous prétexte de quête d’efficacité.
Comme l’enseignait Nelson Mandela : « Un État qui respecte la loi est la garantie de la liberté. »
Fait à Kinshasa, le 27 Novembre 2025
