Je réagis aux déclarations de l’ex-sénatrice Francine Muyumba, sur son compte X et lors de l’émission « Spéciale RDC » de Madame Pamela, consacrée à l’accord dit de Washington récemment signé entre Paul Kagame et Félix Tshisekedi.
C’est la première fois que je cite Madame Muyumba nommément, tant la gravité de ses propos et leur portée constitutionnelle l’exigent.
Sur le plateau, elle a reconnu que ce n’est pas la première fois que la RDC signe un accord de paix avec le Rwanda. Cette reconnaissance rend d’autant plus incompréhensible, et politiquement grave, son silence sélectif sur le passé.
Madame Muyumba, fervente cadre du PPRD, semble frappée d’amnésie politique. Où étiez-vous en 2009, lorsque alias Joseph Kabila, votre chef politique et mentor d’alors, signait avec Paul Kagame, sous médiation des Etats-Unis et de l’ONU (MONUSCO), des accords permettant l’entrée de milliers de soldats rwandais sur le territoire congolais sans ratification préalable du Parlement ?
A l’époque, Vital Kamerhe, alors Président de l’Assemblée nationale, avait eu le courage de dénoncer publiquement une violation flagrante de l’article 213 de la Constitution, qui exige l’autorisation préalable du Parlement pour toute présence de forces étrangères.
Cette position républicaine, fondée sur le respect de la Constitution et la défense de la souveraineté nationale, lui coûta son poste en 2009.
Je pose donc des questions simples et légitimes :
• L’Assemblée nationale avait-elle ratifié ces accords de 2009 ?
• L’article 213 de la Constitution n’a-t-il pas été violé ?
• Pourquoi aucun rappel constitutionnel du PPRD à l’époque, alors même que vous étiez aux responsabilités ?
Sur votre compte X, dans une publication du 9 décembre 2025, et reprise dans l’émission, vous affirmez :
« Sans la loi d’autorisation de ratification votée par le Parlement, les accords de Washington ne peuvent ni être définitifs, ni produire le moindre effet juridique, ni jamais entrer en vigueur en République Démocratique du Congo.
L’article 214 de la Constitution protège la séparation des pouvoirs, la souveraineté nationale et le contrôle démocratique sur les engagements internationaux lourds de conséquences. »
(Dixit Francine Muyumbu)
Cette déclaration est juridiquement correcte. Mais elle vous engage politiquement. Si ce principe vaut aujourd’hui, il valait également en 2009. Et si ce principe n’était pas respecté hier, la responsabilité politique de ceux qui soutenaient le régime d’alias Joseph Kabila ne peut être passée sous silence.
On ne peut pas invoquer la Constitution à géométrie variable.
Une opposition républicaine ne se définit pas par la dénonciation sélective, mais par la constance dans la défense de la Constitution, surtout lorsqu’il s’agit de la souveraineté nationale et de l’intégrité territoriale.
Les intérêts partisans ne comptent pas. Seule la République compte.
L’histoire politique de la RDC est têtue : elle finit toujours par rattraper ceux qui tentent de la réécrire.
Le vin étant déjà tiré : que faire ?
Propositions républicaines face à une éventuelle violation de l’article 214 de la Constitution
Le débat actuel porte sur l’article 214, relatif à la ratification des accords et traités internationaux.
Dès lors qu’un accord est signé sans loi d’autorisation de ratification votée par le Parlement, la République ne peut ni se taire ni improviser. Les institutions doivent jouer pleinement leur rôle, conformément à l’État de droit.
Le Parlement : Assemblée nationale et Sénat, dispose de pouvoirs de contrôle et de sanction politique. Deux voies complémentaires s’imposent si la violation de l’article 214 est avérée :
1. Action parlementaire immédiate
• Exiger du Gouvernement la communication intégrale de l’accord signé ;
• Constater la violation de l’article 214, le cas échéant ;
• Demander soit la soumission formelle de l’accord à ratification, soit son retrait pur et simple.
Cette résolution rappelle que nul accord engageant la souveraineté nationale ne peut produire d’effet juridique sans le contrôle du Parlement, garant de la volonté populaire.
2. Régularisation constitutionnelle
• Présenter un projet de loi d’autorisation de ratification, afin de régulariser l’accord a posteriori ;
• Ou assumer les conséquences politiques et juridiques prévues par la Constitution, y compris l’ouverture d’une crise de responsabilité gouvernementale.
Conclusion
Dans une République digne de ce nom, les faits accomplis ne remplacent jamais le droit.
Si et seulement si l’article 214 a été violé, la seule voie responsable est celle du rattrapage constitutionnel, sous le contrôle strict du Parlement.
La défense de l’intégrité territoriale de la RDC exige cohérence, courage institutionnel et primauté absolue de la Constitution, au-delà des clivages partisans et des calculs politiques.
Par Mingiedi Mbala N’zeteke Charlie Jephthé
Activiste, Penseur et Notable de Madimba
