N/Réf. : 014.03/CAB/KMM/2023 (4ème Rue)
Kinshasa, le 14 Mars 2023
Transmis copie pour information à :
-Monsieur le Président de la République Démocratique du Congo
(Avec mes hommages les plus déférents)
Palais de la Nation
àKinshasa/Gombe ;
-Monsieur le Président du Sénat
à Kinshasa/Lingwala ;
(Avec l’assurance de ma haute considération)
-Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale à Kinshasa/Lingwala ;
(Avec l’assurance de ma considération)
A l’Honorable MBATA
Premier Vice-Président de l’Assemblée Nationale
Concerne : Honorable MBATA pour donner un mbata aux avocats de fond qui comparaissent devant les hautes juridictions de cassation depuis 2000 et même devant la Cour Constitutionnelle.
Honorable et Professeur,
Talelangai likambo oyo yaba stagiaires et avocats de fond inscrits au
tableau !
Ils sont, devant toutes les hautes juridiques congolaises et même devant la CCJA, en vadrouille comme des chèvres de Monsieur Seguin et ne respectent ni leurs ressorts professionnels où ils doivent établir leur cabinet ni leurs serments à propos de la délimitation territoriale de leur compétence professionnelle (art. 29, 38 et 51 de la loi du barreau).
Il faut leur rappeler la différence ou nuance entre les articles 5 et 111 de la loi du barreau en termes de compétence territoriale.
Lorsqu’à l’article 5, il est dit « toutes les juridictions » et à l’article 111 « toutes les juridictions de la République », la langue française utilisée par les auteurs de la loi congolaise de 1979, c’est-à-dire les MBUNGU, les Députés et le Président MOBUTU, impose de comprendre la nuance et/ou la différence entre « toutes les juridictions » et « toutes les juridictions de la République ».
Ils avaient voulu limiter, dans la première disposition, aux juridictions sous la coupe de la Cour d’Appel au greffe de laquelle sont gardés les PV de prestation de serment par les seuls avocats du ressort de la Cour d’Appel.
Tandis que « toutes les juridictions de la République » uniquement à l’article 111 du chapitre VI de la loi du barreau signifie « sur toute l’étendue de la RDC c’est-à-dire compétence nationale».
Dans le premier chapitre de la loi du barreau, la compétence territoriale est limitée dans le ressort d’une Cour d’Appel ; au chapitre VI, la compétence est nationale jusqu’à Abidjan devant la CCJA
Monsieur le Professeur MBATA,
Vous avez, dans une revue de la CCJA, opiné sur la compétence territoriale de l’avocat devant la CCJA, juridiction commune de cassation.
Je vous ai complété par ma publication intitulée « identification éclairée, enfin, du seul avocat attendu à Abidjan par l’article 23 du Règlement de procédure : avocat de cassation, en robe professionnelle et qualité conformes à la loi dans l’Etat-Partie ». (à paraître bientôt)
Honorable et Professeur,
Demandez-leur d’attendre leur prestation d’un troisième serment devant la Cour de Cassation s’ils ne sont pas sous l’incompatibilité prévue aux articles 58, 59 et 60 de la loi du barreau s’ils exercent une autre profession.
Honorable et Professeur,
Yebisaba confrères de fond et les Défenseurs Judiciaires ba respecter ba ressorts territoriaux na ba serments na bango qui les limitent et les confinent dans lesdits ressorts de la Cour d’Appel où ils doivent avoir installé un autre cabinet s’ils ont pris une inscription complémentaire.
Honorable et Professeur,
Sans troisième serment, devant la Cour Suprême de Justice, aucun avocat à la Cour d’Appel, même s’il est Professeur, n’est en conséquence pas alignée aux dispositions transitoires des trois lois organiques de 2013 et de 2016.
En conséquence de ce monopole général, de tous les avocats de cassation devant toutes les hautes juridictions, toutes les dispositions abrogatoires de 2013 et 2016 ont épargné le Titre I de la procédure de 1982 devant la Cour Suprême de Justice au sommet duquel Titre trône le seul avocat inscrit au petit tableau à l’exclusion des parties, des avocats de fond et des Défenseurs Judiciaires.
Monsieur le Professeur pour clore ce débat et pour faire triompher les Ecritures Suprêmes du Magistrat Suprême et pour l’accompagner dans la direction qu’il trace à tous les hauts magistrats et à tous les avocats de rester sous l’autorité uniquement de la loi publiée au Journal Officiel et de la coutume pour autant qu’elle ne soit contraire à l’ordre public (art. 154 al. 3).
Honorable et Professeur,
Veuillez agréer, Honorable et Professeur de la Constitution, l’expression de ma considération distinguée.
KALALA MUENA MPALA
- Avec robe professionnelle et qualité conformes aux articles 71 et 111 de la loi du barreau
- Chercheur Judiciaire, légaliste et Indépendant
- Eco-garde de la dénomination authentique de son barreau de cassation ainsi que des procédures spécifiques devant les hautes juridictions alignées à l’article 223 de la Constitution et du Règlement de procédure devant la CCJA tous les délais des Avis, des Jugements et Arrêts.
