avant l’exercice de toute fonction
(Par Me Kalala Muena Mpala)
Importance du serment soulignée par la Cour Constitutionnelle avant l’exercice de toute fonction si comme l’exige expressément l’article 106 aux Avocats congolais depuis 1979 devant la Cour Suprême de Justice jusqu’à ce jour et devant toutes les autres hautes juridictions alignées à l’article 223 de la Constitution et même aussi devant la CCJA, juridiction commune de cassation
R. Const 0014 du 29 Mai 2015
(Opposable à tous les opérateurs judiciaires congolais et pourquoi pas aussi à la CCJA qui est une autorité judiciaire alignée aussi à l’article 223 de la Constitution depuis l’adhésion de la RDC au Traité de l’OHADA, lorsqu’un serment spécifique est fixé comme condition avant d’exercer une fonction)
Cet Arrêt déclare irrecevable la requête signée par le Président du CNDH pour n’avoir pas prêté son serment professionnel devant la Cour Constitutionnelle avant de signer une requête au nom du CNDH.
En exécution de l’article 168 de la Constitution, toutes les autres hautes juridictions de la RDC, et tous les avocats de fond n’ont jamais mis en exécution cet Arrêt au regard de l’art……..de la Constitution. C’est, au plus haut niveau, cet Arrêt R. Const. 0014 du 29 Mai 2015 qui est l’Arrêt-Phare de toute la RDC que tous les avocats et les hauts magistrats de la RDC, même du Congo Brazzaville et d’Abidjan devaient et doivent lire et utiliser comme haute et recte jurisprudence pour opposer aux avocats de fond, à 89% et souvent en robes non conformes à l’article 71 de la loi du barreau et aux Défenseurs judiciaires le défaut du troisième serment exigé à l’article 106 de la loi du barreau et pris en compte par toutes les dispositions procédurales respectives régissant toutes les hautes juridictions de la RDC (dispositions générales, particulières, spécifiques de renvoi, transitoires et abrogatoires).
Cet Arrêt est la lumière qui doit éclairer le Magistrat Suprême, tous ses collaborateurs, tous les Professeurs, tous les Bâtonniers Nationaux, ancien et en fonction, anciens et Bâtonniers en fonction qui sont attachés à leurs serments et à l’article 71 de la loi du barreau.
En toutes les matières ou procédures de toutes les hautes juridictions, les vrais juges de cassation ou de la Cour Constitutionnelle, tous formalistes doivent exiger à tout avocat le troisième serment prêté devant la Cour Suprême de Justice pour comprendre s’il a signé sa requête en y apposant au bas d’elle sa qualité authentique imposée par son PV du troisième serment devant la Cour Suprême de Justice.
Devant elles, le premier et le second serments ne sont pas opérationnels.
Les requêtes et mémoires signés par un avocat avant son troisième serment ou un avocat inconnu du greffier en Chef Albert TAMBA sont irrecevables.
C’est la seule peine exigée par le législateur et par la Cour Constitutionnelle !!
WASSENDA NSONGO, Docteur en droit et un des premiers juges de la Cour Constitutionnelle jusqu’à ce jour pourra émettre son appréciation sur ces fonctions qu’exercent les avocats de la Cour d’Appel devant toutes les hautes Cours spécialisées et devant la CCJA sans être sanctionnés par l’irrecevabilité de leurs écritures et sans être écoduits desdites hautes juridictions !
KALALA MUENA MPALA
- Avec robe professionnelle et qualité conformes aux articles 71 et 111 de la loi du barreau
- Chercheur Judiciaire, légaliste et Indépendant
- Eco-garde de la dénomination authentique de son barreau de cassation ainsi que des procédures spécifiques devant les hautes juridictions alignées à l’article 223 de la Constitution et du Règlement de procédure devant la CCJA tous les délais des Avis, des Jugements et Arrêts.
