COMMUNIQUE OFFICIEL

Par La Prospérité septembre 17, 2024

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N° 01/ 039/DGI/DESCOM/CD/MM/2024

LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS RAPPELLE AUX CONTRIBUABLES, GRANDES ET MOYENNES ENTREPRISES, RELEVANT DE LA DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES, DES CENTRES DES IMPOTS, DES SIEGES MODELISES ET MORDERNISES DES DIRECTIONS PROVINCIALES DES IMPOTS AINSI QUE DES CENTRES D’IMPOTS SYNTHETIQUES QUE, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION FISCALE EN VIGUEUR,

L’ECHEANCE DE PAIEMENT DU DEUXIEME ACOMPTE PROVISIONNEL DE L’IMPOT SUR LES BENEFICES ET PROFITS

(IBP) DE L’EXERCICE FISCAL 2025/REVENUS 2024 INTERVIENT, LE LUNDI 30 SEPTEMBRE 2024.

LE MONTANT DUDIT ACOMPTE REPRESENTE 30% DE L’IMPOT DECLARE AU TITRE DE L’EXERCICE COMPTABLE 2023, AUGMENTE DES SUPPLEMENTS D’IMPOTS EVENTUELS ETABLIS OU RESTITUES D’OFFICE, EN CAS D’ABSENCE DE DECLARATION, PAR L’ADMINISTRATION DES IMPOTS AU TITRE DUDIT EXERCICE, QUE CES SOMMES FASSENT OU NON L’OBJET DE CONTESTATION.

LEUR ATTENTION EST ATTIREE SUR LE FAIT QUE LE DEFAUT OU L’INSUFFISANCE DE PAIEMENT DUDIT PREMIER ACOMPTE DANS LE DELAI LEGAL, DONNERA LIEU A L’APPLICATION D’UNE AMENDE EGALE A 50% DE L’ACOMPTE NON VERSE.

PAR AILLEURS, L’IMPUTATION EVENTUELLE DU CREDIT D’IMPOT N’EST AUTORISEE QUE DANS LA LIMITE DE 20% DU MONTANT DE L’ACOMPTE DU.

CONFORMEMENT AU COMMUNIQUE DU 29 DECEMBRE 2020 DE SON EXCELLENCE MONSIEUR LE MINISTRE DES FINANCES PORTANT UTILISATION OBLIGATOIRE DU LOGICIEL ISYS-REGIES ET AU DECRET N° 007/2002 DU 02 FEVRIER RELATIF AU MODE DE PAIEMENT DES DETTES ENVERS L’ETAT, TEL QUE MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET N°20/019 DU 21 AOUT 2020 ET SES MESURES D’EXECUTION, LES CONTRIBUABLES CONCERNES PAR LE PAIEMENT DE CET ACOMPTE SONT INVITES A TELECHARGER LE BORDEREAU DE VERSEMENT D’ACOMPTE A PARTIR DU SITE WEB DE LA DGI A L’ADRESSE : www.dgi.gouv.cd.

AUSSI, LES CONTRIBUABLES SONT-ILS INVITES A PRIVILEGIER LA TRANSMISSION PAR VOIE ELECTRONIQUE, EN FORMAT PDF, DU BORDEREAU DE VERSEMENT D’ACOMPTE PROVISIONNEL ET DE LA PREUVE DE PAIEMENT DUDIT ACOMPTE PROVISIONNEL AUX ADRESSES ELECTRONIQUES SUIVANTES, SELON LE CAS :