Patrick Muyaya Katembwe, Ministre de la Communication et Médias, Porte-parole du Gouvernement, s’est exprimé hier, lundi 11 novembre 2024, aux états généraux de la Justice, qui se poursuivent au Centre financier de Kinshasa. Il a abordé, du haut de tribune, une thématique si pertinente, intitulée comme suit : « Réformes de la justice et droit constitutionnel à l’information. Pour quelles raisons ? ».
Devant les participants, le Ministre Patrick Muyaya a plaidé pour la mise sur pied des mesures adaptées pouvant contribuer à la salubrité médiatique. De même, il a plaidé pour des mécanismes devant contribuer à protéger l’exercice de la liberté de la presse en RD. Congo.
« Il est important de considérer qu’aux termes de ces assises, à défaut de parvenir à une dépénalisation complète au regard des réformes déjà entreprises, qu’il plaise à Monsieur le Procureur Général près la Cour de Cassation de prendre une circulaire pour instruire à tous les Parquets sur la prise en compte du droit de réponse et rectification comme préalable à toute poursuite des journalistes en République Démocratique du Congo prévu par les articles 104 et 11 l’Ordonnance-loi n°23/009 du 13 mars 2023 », a martelé, vivement, lors de son intervention, Patrick Muyaya Katembwe, Ministre ayant la Communication et médias dans ses attributions.
Les états généraux de la Justice vont se clôturer ce 13 novembre 2024. Ces assises, placées sous le haut patronage du Président de la République, Félix Tshisekedi, se tiennent sous le thème : « Pourquoi la justice congolaise est-elle malade ? Quelle thérapie pour la guérir ? ».
La Pros.
« Réforme de la Justice et droit constitutionnel à l’information : pour quelles réformes »
Intervention de Son Excellence Monsieur le Ministre de la Communication et Médias, Porte-parole du Gouvernement aux États Généraux de la Justice
(Centre Financier, Kinshasa 11 novembre 2024)
Excellences Mesdames et Messieurs les Ministres,
Honorables Députés et Sénateurs,
Mesdames et Messieurs les participants,
Mesdames et Messieurs, en vos titres, rangs et qualités,
Je tiens à présenter mes sincères félicitations à Son Excellence Monsieur le Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, ainsi qu’à tous les membres du comité d’organisation des États Généraux de la Justice, de m’avoir joint à ces travaux dont l’objectif clairement affiché est la réforme en profondeur du principal pilier de l’Etat de droit.
La variété des sujets traités et la diversité d’éminents orateurs qui défilent sur cette estrade depuis près d’une semaine, rassure sur le fait que la Justice ne se limite pas à n’être qu’un secteur des magistrats et des auxiliaires de Justice, et démontre que la Justice est un idéal social qui doit cheminer, se refonder et se consolider, à la faveur du processus de maturation de notre société, voulue démocratique.
A travers les consultations populaires organisées en prélude des travaux proprement dits et la méthodologie appliquée, s’il serait osé de prétendre que ces travaux « démocratisent » la Justice, il est une certitude qu’ils cristallisent davantage l’intérêt populaire, de plus en plus exprimé, pour une Justice plus juste, et plantent les graines d’une légitimité plus large des résolutions qui en découleront.
Excellences Mesdames et Messieurs les Ministres,
Honorables Députés et Sénateurs,
Mesdames et Messieurs,
Il m’a été demandé d’aborder le thème : « Réforme de la Justice et droit constitutionnel à l’information : pour quelles réformes ? » Le droit à l’information est consacré par la Constitution, qui à son article 24 dispose : « Toute personne a droit à l’information. « La liberté de la presse, la liberté d’information et d’émission par la radio et la télévision, la presse écrite ou tout autre moyen de communication sont garanties, sous réserve du respect de l’ordre public, des bonnes mœurs et des droits d’autrui.
« La loi fixe les modalités d’exercice de ces libertés. « Les médias audiovisuels et écrits d’État sont des services publics dont l’accès est garanti de manière équitable à tous les courants politiques et sociaux. Le Statut des médias d’État est établi par la loi qui garantit l’objectivité, l’impartialité et le pluralisme d’opinions dans le traitement et la diffusion de l’information. »
Pour un meilleur exercice des droits ainsi consacrés par la Constitution, il a fallu attendre la rédaction et la promulgation de l’Ordonnance-loi n°23/009 du 13 mars 2023 fixant les modalités d’exercice de la liberté de presse, la liberté d’information et d’émission par la radio et la télévision, la presse écrite ou tout autre moyen de communication en République Démocratique du Congo », par remplacer un texte vieux de vingt-sept ans, dépassé par un domaine en perpétuelle évolution. Cette Ordonnance-loi encadre l’exercice de ces droits-libertés de la manière suivante :
1. L’article 4 : l’affirmation des droits d’informer et d’être informé, d’avoir ses opinions propres, d’exprimer ses idées et de les communiquer sans aucune entrave quel que soit le support utilisé. Cependant, l’intéressé devra le faire sous réserve du respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.
2. L’article 5 : l’affirmation du principe de la liberté d’exercice en matière de communication par voie des médias. L’interdiction étant une exception.
3. Les articles 27, 28, 34, et 55 : l’affirmation du rôle d’éveil du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication sur la presse audiovisuelle. Il s’agit de la réaffirmation du rôle de la régulation de veiller à l’exercice d’une liberté de la presse saine, celui du respect de la loi, de l’ordre public, des bonnes mœurs et des droits d’autrui.
4. L’article 64 : L’objectivité, l’impartialité et le pluralisme dans le traitement et la diffusion de l’information dans les médias publics qui ne peuvent en aucun cas être monopolisée au profit d’une seule opinion, d’un groupe d’individus, d’un parti ou groupement politique.
5. L’article 69 : l’obligation pour les médias communautaires de promouvoir notamment la participation citoyenne dans les milieux qu’ils couvrent.
6. L’article 82 : La garantie de la liberté d’exercice de la presse en ligne. Cependant, les organes de presse en ligne sont soumis au respect des dispositions sur la protection des données à caractère personnel et des droits d’auteurs.
7. L’article 93 : Le droit à la formation continue, au recyclage ou à la remise à niveau des professionnels des médias à assurer par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication, l’instance en chargée de l’autorégulation des professionnels des médias ainsi que les organisations corporatives des médias, y compris même à travers des structures nationales ou internationales de droit public ou de droit privé.
8. L’article 94 : l’affirmation du principe d’accréditation des professionnels des médias étrangers en République Démocratique du Congo.
9. Les articles 95, 96 et 97 : le droit d’accéder à toutes les sources publiques d’informations et celles privées d’intérêt public et la sanction pour toute rétention non justifiée. Il s’agit de la garantie du droit pour la personne qui livre une information à un journaliste professionnel de ne pas être poursuivie s’il l’exerce conformément à cette ordonnance-loi.
10. Les articles 104 et 111 : l’affirmation du principe de droit de réponse ou de rectification gratuite constitutif de réparation. Il s’agit de la garantie à la sécurité des journalistes. C’est un préalable requis à toutes poursuites judiciaires. Cette ordonnance-loi à elle seule ne suffit pas pour encadrer l’exercice et la jouissance de ces droits-libertés relatifs à l’information instaurés par la constitution, et leurs corollaires.
C’est pour cela qu’à travers « la poursuite et le parachèvement de la réforme du cadre normatif et Institutionnel », une des actions majeures du secteur de la Communication et Médias, retenue dans le Programme d’Actions du Gouvernement 2024-2028, plusieurs autres textes légaux et réglementaires viendront renforcer ces droits et consolider l’environnement de leur exercice en République Démocratique du Congo. Il s’agit notamment :
- Du texte devant porter le Statut du journaliste œuvrant en République Démocratique du Congo :
L’avant-projet de Décret portant statut du journaliste œuvrant en République Démocratique du Congo a été adopté a été adopté moyennant changement de sa nature juridique de Décret en loi sur pied de l’article 36 alinéa 5 de la Constitution qui stipule « La loi établit le statut des travailleurs et réglemente les particularités propres au régime juridique des ordres professionnels et l’exercice des professions exigeant une qualification scolaire ou académique ».
Pour certains experts, cette affirmation constitutionnelle va à l’encontre du métier des journalistes qui pour y accéder l’on n’a pas forcément besoin d’un diplôme. Par ailleurs, si l’on s’exerce à analyser la conclusion, article par article, vous allez constater avec moi qu’il n’existe qu’aucune disposition évoque le statut des journalistes. Vous constaterez également que l’Ordonnance-loi N° 81-012 du 2 avril 1981 portant statuts des journalistes œuvrant en République du Zaïre, n’est pas repris par les articles 122 et 123 la Constitution comme faisant partie du domaine de la loi.
Dès lors en application de l’article 128 de la Constitution, cette matière devra relever du domaine règlementaire. Poursuivant cette logique, l’Ordonnance-loi N° 81-012 du 2 avril 1981 doit en principe être modifier par un Secret du premier s’i la Cour Constitution confirme par son avis consultatif au gouvernement que cette matière ne relevé plus du domaine de la loi.
A cet effet, j’ai initié une réappropriation du dossier en Commissions Gouvernementales pour une seconde étude. Ici est également le lieu de réfléchir sur cette réforme majeure qui vise à encadrer le statut des journalistes dans notre pays.
- De la loi d’accès à l’information :
Il est important de rappeler que l’Ordonnance-loi n°23/009 du 13 mars 2023 consacre un accès à l’information limitatif aux seuls journalistes entant qu’experts dans le traitement de l’information. Par contre, la loi d’accès à l’information offre une possibilité à tous les citoyens d’accéder à l’information publique dans le cadre d’une gestion transparente.
A ce sujet, je tiens à encourager l’Honorable Rapporteur de l’Assemblée Nationale, Jacques DJOLI, d’avoir déposé une proposition de loi d’accès à l’information et la transparence publique.
- De la loi sur l’organisation des médias en République Démocratique du Congo :
Cette réforme a pour base constitutionnelle l’article 123 points 9 qui dispose de l’énonciation des principes concernant l’organisation des médias. Il s’agit d’une réforme qui viendra compléter celles portées l’Ordonnance-loi n°23/009 du 13 mars 2023, notamment sur la catégorie des médias. Ce texte est en études à mon Cabinet, il sera présenté prochainement au Gouvernement.
- Des mesures d’applications de l’Ordonnance-Loi n°23/009 du 13 mars 2023 :
Il s’agit de la prise des actes règlementaires portant mesures d’application de la loi dite MUYAYA. Il s’agit notamment de :
– L’arrêté ministériel fixant les modalités d’obtention du récépissé conférant le droit de publier ou de diffuser comme media en République Démocratique du Congo ;
– L’arrêté ministériel fixant les modalités d’obtention de l’avis récépissé pour d’ouverture et d’exploitation d’un média Associatif, Communautaire ou Confessionnel en République Démocratique du Congo ;
– Le décret du Premier ministre fixant les modalités pratiques applicables aux taux, quotités et montants des redevances, licences, autorisations applicables aux médias associatifs, communautaires et confessionnels.
- De la révision de loi organique n° 11/001 du 10 janvier 2011 portant composition, attribution et fonctionnement du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication :
Consécutivement aux recommandations des Etats Généraux de la Communication la révision de cette loi organique mérite d’être fait pour prendre en considération les contenus médiatiques produits par les médias sociaux dans e but de lutter contre la désinformation qui ronge notre société. En plus, la composition du CSAC mérite également une révision pour prendre notamment en considération, dans sa composition, un membre des associations des médias en ligne. Une catégorie des médias qui n’existait pas lors en 2011 lors de la promulgation de cette loi.
- De la dépénalisation des délits de la presse, gage de la sécurité des journalistes :
Il est important de considérer qu’aux termes de ces assises, à défaut de parvenir à une dépénalisation complète au regard des réformes déjà entreprises, qu’il plaise à Monsieur le Procureur Général près la Cour de Cassation de prendre une circulaire pour instruire à tous les Parquets sur la prise en compte du droit de réponse et rectification comme préalable à toute poursuite des journalistes en République Démocratique du Congo prévu par les articles 104 et 11 l’Ordonnance-loi n°23/009 du 13 mars 2023
Excellences Mesdames et Messieurs les Ministres,
Honorables Députés et Sénateurs,
Mesdames et Messieurs,
Comme vous venez sans doute de le comprendre, nous avons une grande ambition à la hauteur des défis qui visent à encadrer substantiellement l’activité, les acteurs ainsi que l’environnement liés à l’accès, à la récolte, au traitement et à la diffusion de l’information. Cette ambition s’inscrit dans une la vision du Président de la République, Chef de l’Etat, Son Excellence Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, matérialisée le Gouvernement de Son Excellence Madame Judith SUMINWA TULUKA, tendant à consolider la démocratie et l’État de droit.
Elle vise l’exercice sain des droits-libertés sus évoqués, à protéger les acteurs liés à l’exercice d’informer et ceux qui à travers cet exercice pourrait être lésés. Ces réformes appellent à une appropriation de tous, parlementaires, magistrats et auxiliaires de justice, journalistes et opérateur du secteur de la communication et médias, pour leur pleine réussite.
Excellences Mesdames et Messieurs les Ministres,
Honorables Députés et Sénateurs,
Mesdames et Messieurs,
Je vous remercie !
Patrick MUYAYA KATEMBWE
Ministre de la Communication et Médias
Porte-parole du Gouvernement
