Lors de la quarante-deuxième réunion ordinaire du Conseil des Ministres, tenue le 2 mai 2025, le Président de la République, Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo, a souligné l’urgence de mesures additionnelles pour redresser les finances publiques en raison de la guerre persistante dans l’Est du pays. Cette situation, marquée par une augmentation significative des dépenses sécuritaires, impose un contrôle rigoureux du cadre macroéconomique. Le Président a insisté sur la nécessité d’une rationalisation des dépenses publiques pour garantir une amélioration durable des finances, tout en rappelant les engagements du pays envers le FMI dans le cadre de programmes d’appui financier. Ces discussions revêtent une importance cruciale dans le contexte actuel de crise sécuritaire et économique en République Démocratique du Congo.
COMPTE RENDU DE LA QUARANTE-DEUXIEME REUNION ORDINAIRE DU CONSEIL DES MINISTRES
Vendredi 02 mai 2025
Son Excellence, Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, Félix Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO a présidé, ce vendredi 02 mai 2025
Quatre (04) points étaient inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
- Communication de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat ;
- Points d’information ;
- Approbation d’un relevé de décisions du Conseil des Ministres ;
- IV. Examen et adoption de textes.
I. COMMUNICATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
La communication du Président de la République, Chef de l’Etat a porté sur deux (02) points principaux, à savoir :
1. Des mesures urgentes additionnelles de redressement des finances publiques
Le Président de la République a appelé à des mesures urgentes additionnelles de redressement des finances publiques dans un contexte de guerre qui nous est imposée dans l’Est du pays. Ce conflit, a – t – il précisé, engendre une augmentation significative des dépenses sécuritaires, dans un contexte de ressources limitées.
Cette conjoncture particulière impose un contrôle rigoureux du cadre macroéconomique, afin de préparer l’accélération du développement économique par la mise en œuvre de mesures urgentes en vue du redressement et de l’assainissement des finances publiques.
Ce redressement repose principalement sur des efforts accrus de mobilisation des recettes. Cependant, l’augmentation de ces recettes peut se révéler inélastique face aux efforts engagés, d’autant plus que certaines réformes fiscales nécessitent du temps pour produire les résultats escomptés. En revanche, la rationalisation des dépenses publiques constitue un levier plus réactif à court terme.
Le Président de la République a souligné que l’amélioration des finances publiques par cette voie aurait un impact positif sur la situation monétaire, en facilitant le maintien d’une politique monétaire restrictive, contribuant ainsi à la maîtrise de l’inflation et à la stabilisation du taux de change.
Cette stabilisation, à son tour, représente une des armes les plus efficaces contre la dollarisation de notre économie, car elle influence favorablement la mémoire inflationniste et renforce la confiance envers le Franc Congolais.
Par ailleurs, le Président de la République a rappelé que notre pays a pris des engagements importants vis-à-vis des institutions de Bretton Woods, en particulier le Fonds Monétaire International, dans le cadre d’un programme d’appui fondé sur la Facilité Elargie de Crédit et la Facilité pour la Résilience et la Durabilité.
De manière concrète, les mesures exceptionnelles nécessaires porteront sur la rationalisation des dépenses relatives à certaines institutions dont la pertinence n’est plus avérée, mais qui continuent de mobiliser des ressources publiques importantes.
Dès lors, il a instruit le Gouvernement de lancer un processus d’identification des structures créées ces dernières années, notamment au sein des Ministères, et d’analyse leur valeur ajoutée au regard des ressources qui leur sont allouées tant en termes de dépenses directes provenant du Trésor public qu’en ressources publiques indirectement mobilisées, alors qu’elles auraient pu être centralisées dans le compte général du Trésor.
Il a également insisté sur le fait que son Cabinet est également concerné par cet effort de rationalisation.
Dans cette perspective, le Président de la République a engagé instamment la Première Ministre et avec l’appui étroit de son Cabinet, de proposer, dans les plus brefs délais, une méthodologie claire et de conduire ce travail avec célérité et rigueur.
A l’issue de cette évaluation, des mesures allant de la suppression pure et simple ou de reconfiguration optimisée de certaines structures seront envisagées.
« Nous devons être conscients qu’une offre économique innovante est indispensable pour dégager les ressources nécessaires aux projets structurants, porteurs d’amélioration du bienêtre de notre population. Cette offre économique ne saurait être dissociée d’un redressement réfléchi, efficace et durable de nos finances publiques », a- t- il conclut.
2. De l’urgence de prendre des mesures d’application des Ordonnances Loi n°22/030 et n°031 du 08 septembre 2022 portant promotion de l’entrepreneuriat, des startups et de l’artisanat
Le Président de la République a rappelé qu’il avait, par sa communication à la 27ème réunion du Conseil des Ministre tenue le 20 décembre 2024, attiré l’attention du Gouvernement sur l’urgence d’accélérer le développement de l’entrepreneuriat national. Car, il ne s’agit pas simplement d’une priorité économique, mais d’un levier stratégique pour l’emploi, l’innovation, l’industrialisation, et la transformation structurelle de notre économie.
En ces temps de mutations profondes, l’entrepreneuriat national doit s’imposer comme un pilier de notre souveraineté économique et de notre résilience collective.
A cet égard, il avait instruit le Gouvernement de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures d’application consécutives à l’Ordonnance-Loi n° 22/030 du 8 septembre 2022, portant promotion de l’entrepreneuriat et des startups et à l’Ordonnance-Loi n° 22/031 du 8 septembre 2022, relative à la promotion de l’artisanat.
Si l’élaboration de la feuille de route alignée sur le Programme National de Développement de l’Entrepreneuriat Congolais (PRONADEC), peut être considérée comme des efforts fournis, il n’en demeure pas moins que les mesures concrètes ne sont toujours pas prises.
Ce retard freine l’émergence d’un écosystème entrepreneurial robuste, dynamique et inclusif, capable de mobiliser les talents, de capter les opportunités d’investissement, et de valoriser les potentialités inestimables de notre pays.
L’entrepreneuriat n’est pas un luxe, mais une véritable nécessité stratégique.
Là où certains perçoivent des contraintes, nos entrepreneurs doivent être encouragés à identifier des opportunités dans l’agriculture, l’économie numérique, l’économie verte, l’industrie locale, le tourisme et de nombreux autres secteurs porteurs. Il incombe au Gouvernement de mettre en place le cadre adéquat pour cela.
Cette insistance constitue un dernier avertissement à son instruction adressée au Gouvernement : les mesures d’application des Ordonnances-Lois précitées doivent être adoptées sans délai, afin de créer les conditions institutionnelles, juridiques et financières propices à un véritable essor de l’entrepreneuriat national.
La Première Ministre, avec l’appui actif de son Cabinet, est appelée à la mobilisation immédiate et concertée des Ministres des Finances, de l’Industrie et du Développement des Petites et Moyennes Entreprises, et Petites et Moyennes Industries ainsi que du Commerce Extérieur pour lever tous les obstacles administratifs ou techniques pouvant entraver la mise en œuvre effective de ces mesures, et parachever ainsi ledit processus.
Intervention de la Première Ministre :
Dans la suite de la communication du Président de la République, la Première Ministre, Cheffe du Gouvernement a évoqué la problématique de l’organisation des épreuves certificatives 2024-2025 dans les parties occupées des provinces du Nord-Kivu, du Sud-Kivu et de l’Ituri.
Dans la perspective de la tenue de ces épreuves, à savoir : l’Examen de fin d’Etudes Primaires (ENAFEP), le Test National de Sélection et d’Orientation Scolaire et Professionnelle (TENASOSP) et l’Examen d’Etat (EXETAT), elle a rassuré que le Gouvernement examine un Plan de réponse et de contingence face à la crise sécuritaire dans l’Est de notre pays, afin d’assurer la continuité éducative au profit des élèves affectés par les conflits.
Dans un autre volet relatif à la sensibilisation des Ministres réformateurs à l’outil numérique de suivi des réformes du Climat des Affaires, la Première Ministre a annoncé qu’elle convoquera, au cours de la semaine prochaine, une réunion de sensibilisation à l’intention de l’ensemble des Ministres concernés par ces réformes.
Cela fait suite à l’adoption de la Feuille de route, lors du Conseil des Ministres du 21 février 2025, et à la transmission en cours des assignations ministérielles y relatives, dans le cadre de la mise en œuvre du Plan stratégique du Climat des Affaires.
L’autre chapitre abordé par la Première Ministre a concerné l’annonce du lancement du switch monétique de la Banque Centrale du Congo dans les prochains jours. Prenant en compte la volonté du Président de la République de vaincre la pauvreté dans notre pays par la promotion de l’entreprenariat national, elle a rappelé que le Gouvernement de la République avait spécifiquement élaboré une « Stratégie nationale d’inclusion financière 2023-2028 ».
La feuille de route prévoyait l’augmentation significative du nombre d’adultes détenant un compte auprès d’une institution financière ou via un prestataire des services financiers par la téléphonie mobile.
Dans cette perspective, lors de la 27ème réunion ordinaire du Conseil des Ministres du vendredi 20 décembre 2024, le Chef de l’Etat avait donné des instructions pour la mise en œuvre à brève échéance des solutions rapides et pratiques en faveur de l’entrepreneuriat national, par la mise en place des produits adaptés à notre écosystème. Outre les mesures incitatives déjà prises, tous les intervenants financiers ont été instruits de s’y connecter avant le 22 avril 2025.
La Première Ministre a rassuré que l’opérationnalisation du Switch de la Banque Centrale du Congo aura un impact direct qui sera ressenti dans un premier temps par les utilisateurs de la monnaie mobile. Ils seront capables de transférer des fonds depuis leur portefeuille électronique vers ceux de clients d’autres opérateurs de manière transparente et aisée.
Nommé « MOSOLO », le Switch Monétique National aura un impact significatif particulièrement sur les populations longtemps marginalisées économiquement, comme les femmes évoluant dans des petits commerces, les jeunes, les populations des milieux ruraux.
Dans ce même cadre thématique, la Première Ministre a annoncé l’organisation, le 03 mai 2025 à Kinshasa, d’une journée de sensibilisation sur la mise en application des Ordonnance-Lois sur la promotion de l’entreprenariat et de l’artisanat, qui rappellent les régimes allégés voulus par l’OHADA pour la catégorie des petits et micro entrepreneurs, dont le but principal est d’attirer les opérateurs du secteur informel.
Cette journée sera organisée avec le concours des Ministères concernés par la problématique, notamment les Ministères en charge de l’Economie Nationale, du Travail et de l’Emploi, des PME, ainsi que de la Formation professionnelle, sans oublier la Banque Centrale du Congo et le secteur Banque et Assurance.
Enfin, la Première Ministre a terminé son complément de communication par le début réussi de l’opération d’évacuation de nos militaires et policiers qui était gardé sous les installations de la Monusco à Goma. Une opération qui est pilotée par le CICR en accord avec toutes les parties concernées.
- POINTS D’INFORMATION
II.1. Etat et administration du territoire
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et
Affaires Coutumières a présenté l’état et l’administration du territoire national.
L’état d’esprit de la population a été marqué par :
- l’expectative de la population quant à l’application effective du cessez-le-feu signé le 23 avril 2025, à l’issue des discussions tenues à Doha, au Qatar ;
- la signature, à Washington (USA), d’une déclaration de principes entre la RDC et le Rwanda, en vue de parvenir à une paix durable ;
- la décision du Gouvernement de la République relative à la démolition des constructions anarchiques, notamment dans la baie de Ngaliema.
Au plan politique, il a évoqué les séances de travail qu’il a eues avec les bureaux des Assemblées Provinciales du Kasaï Oriental, Maniema, Sankuru et Mongala ainsi que le Gouverneur de province du Kasaï Oriental.
Ces rencontres visaient à encourager une approche réglementaire et consensuelle, tenant compte des impératifs sécuritaires en vue de garantir la stabilité des institutions provinciales et d’assurer le bon fonctionnement des assemblées provinciales.
Au chapitre du banditisme et de la criminalité, le point a été fait sur des cas enregistrés dans plusieurs villes, dont Kinshasa, Lubumbashi, Likasi, Kindu et Mambasa ainsi que des mesures de sécurité prises quant à ce.
À l’initiative du Président de la République et en application des résolutions de la réunion du Conseil des Ministres du 25 avril 2025, il a présidé, le 28 avril 2025, une réunion stratégique avec la Ministre d’État, Ministre des Affaires Foncières, le Ministre Délégué près le Ministre de l’Urbanisme et Habitat en charge de la Politique de la Ville, ainsi que le Gouverneur de la ville de Kinshasa en vue de la mise en œuvre de la mesure relative à la démolition des constructions érigées dans les zones interdites, notamment la baie de Ngaliema.
Il a martelé que cette mesure vise à protéger nos populations et à restaurer l’ordre urbanistique après les dégâts causés par les récentes pluies diluviennes. Kinshasa sera la ville pilote avant l’extension de l’opération à d’autres provinces et les sites libérés seront transformés en espaces protégés pour empêcher toute nouvelle occupation illégale.
Le Conseil a pris acte ce rapport.
II.2. Situation sécuritaire
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants a passé en revue la situation sécuritaire sur différents fronts dans l’Est du pays.
Des attaques récurrentes des positions des FARDC par les forces d’agression ont été signalées dans le Sud-Kivu alors que dans l’évacuation par le CICR de nos militaires et policiers initialement retranchés dans les installations de la MONUSCO à Goma a commencé y compris le début du retrait des forces de la SAMIRDC.
L’opération Ngemba des FARDC pour la traque des Mobondo dans la périphérie de Kinshasa tend vers sa phase finale par la circonscription des actions dans le territoire de Popokabaka et dans une partie du Plateau de Batéké. Les actions civilo-militaires seront intensifiées en faveur des populations pour une réconciliation entre les peuples Teke et Yaka.
Le Conseil a pris acte de ce rapport.
II.3. Evolution de la situation récente sur le marché des changes ainsi que des biens et services
Intervenant comme invité, le Vice-Gouverneur de la Banque Centrale du Congo a indiqué que la conjoncture économique en République Démocratique du Congo reste marquée par la poursuite de la stabilité aussi bien sur le marché des biens et services que sur celui des changes, attestée notamment par des légères variations du taux d’inflation et du taux de change d’une semaine à l’autre.
Cela est justifié par le maintien des politiques monétaire et budgétaire prudentes ainsi que la bonne coordination de celles-ci, sans oublier la poursuite d’une bonne régulation de la liquidité bancaire.
Au cours de la dernière semaine du mois d’avril 2025, le rythme de progression des prix intérieurs a poursuivi son ralentissement, établissant le taux d’inflation hebdomadaire à 0,12 % contre 0,13 % réalisé la semaine précédente. En cumul annuel, l’inflation a atteint 2,94 % contre 4,55 % à la période correspondante de 2024.
En glissement annuel, l’inflation s’est chiffrée à 9,96 % contre 21,17 % à la période correspondante de 2024 et une prévision de 8,1 % à fin décembre 2025
Au 25 avril 2025, le taux de change s’est situé à 2.855,09 CDF à l’interbancaire et à 2.871,88 CDF au parallèle. Ces taux se sont quasiment maintenus à leurs niveaux d’il y a une semaine. En cumul annuel, le Franc Congolais s’est déprécié de 0,3% et 0,2% respectivement à l’indicatif et au parallèle.
Le Vice-Gouverneur de la Banque Centrale du Congo a formulé une série de recommandations de consolider la trajectoire de la stabilité et de la résilience.
Le Conseil a pris acte de ce rapport.
II.4. Situation épidémiologique en République Démocratique du Congo
Le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévoyance Sociale a présenté la situation épidémiologique en République Démocratique du Congo.
Par rapport à la semaine précédente, la tendance du Mpox à la 16ème semaine est marquée par une augmentation de cas suspects passant de 2.044 à 2.693. Dans le Nord-Kivu, 286 cas suspects ont été enregistrés dont 9 cas confirmés, contrairement au Sud-Kivu où la semaine s’est clôturée avec 365 cas suspects.
Quant à l’épidémie de Choléra, cette semaine a été marquée par une baisse du nombre de nouveaux cas suspects passant de 1.198 à 1.900 dont 9 décès, soit une létalité de 1%.
Les cas de Rougeole ont été signalés respectivement au Nord-Kivu avec 270 cas suspects et au Sud-Kivu avec 169 cas suspects et 11 décès au cours de cette semaine.
Le dispositif de riposte est maintenu et les actions sont en cours pour venir à bout de ces épidémies.
Abordant particulièrement la situation sanitaire dans les parties du pays sous occupation étrangère, particulièrement celles se trouvant dans les provinces du Nord et du Sud-Kivu.
Revenant sur la situation sanitaire de la Ville de Kinshasa due aux dernières pluies diluviennes, le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévoyance Sociale a souligné la poursuite de l’identification et vérification biométrique des sinistrés installés au Stade Municipal de Bandalungwa en vue de faciliter la prise en charge efficace sur les plans humanitaire et logistique. Il a aussi évoqué l’installation des toilettes publiques portatives sur le site de Bandalungwa.
Le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévoyance Sociale a clôturé son intervention par les mesures adoptées à la 37ème session du Conseil National du travail pour l’opérationnalisation de l’assurance maladie obligatoire en République Démocratique du Congo.
Il est revenu sur le contexte d’élaboration de ces mesures, l’économie des textes réglementaires ainsi que les opportunités du démarrage effectif des régimes d’assurance maladie obligatoire et d’assistance médicale de l’Etat.
Le Conseil a pris acte de ce rapport.
II.5. Note d’information relevant du secteur de la justice
Le Vice-Ministre de la Justice et Contentieux International a fait part au Conseil de la formation des juristes Congolais à l’arbitrage international.
Cette formation de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) prévue en juin 2025 répond au besoin de renforcement de capacités des Avocats de la République et quelques professionnels juristes en vue de contribuer à la meilleure défense des intérêts de notre pays devant les instances internationales d’arbitrage. Car, à ce jour, a-t- il martelé, la quasi-totalité de contrats d’investissement et commerciaux prévoient l’arbitrage comme mode de règlement de différends.
La capacitation de juristes Congolais pour être actifs dans les milieux d’arbitrage évitera à la nôtre pays de consulter et de faire recours aux cabinets internationaux.
Le Conseil a pris acte de cette note d’information.
II.6. Note d’information relevant du secteur de l’environnement
La Ministre d’Etat, Ministre de l’Environnement et Développement Durable a informé le Conseil du projet de transfert des technologies de pose de chaussées souples à base des déchets plastiques pour la préservation de l’Environnement.
En effet, après avoir signé en date du 12 mars 2025 un Mémorandum d’Entente avec le Collège de THIAGARAJAR, une présentation de ladite technologie a été faite à quelques officiels Congolais ainsi que les partenaires du secteur privé. C’est pourquoi, son Ministère envisage comme les étapes suivantes : l’acquisition de licence d’exploitation de la part de l’inventeur et la formation des Experts Congolais à la maitrise de ladite technologie afin de l’implémenter en République Démocratique du Congo.
Il s’en suivra l’acquisition par le Gouvernement des matériels spécialisés. Grâce à un partenariat conclu avec des sociétés de la place, plusieurs tonnes des déchets plastiques déjà compactés peuvent servir des matières premières lors de la phase pilote. Il en est de même pour le Corps de Génie Militaire qui dispose de plusieurs tonnes de bitumes destinés aux opérations d’asphaltage des routes de Kinshasa.
La Ministère de l’Environnement et Développement Durable vient d’acquérir sur fonds propres un terrain de 10 hectares vers N’djili Brasserie qui servira de site de transit, de tri et compactage des déchets plastiques constituant la matière première.
L’appui du Gouvernement pour la mise en œuvre de ce projet.
Le Conseil a pris acte de cette note d’information.
II.7. Note d’information relevant du secteur des infrastructures
Le Ministre d’Etat, Ministre des Infrastructures et Travaux Publics a fait le point au Conseil de quelques dégâts matériels importants observés dans la ville de Kinshasa au lendemain de la pluie du 01 mai 2025.
Il s’agit entre autres de :
- La route By-Pass à son intercession avec l’avenue Elengesa.
- L’avenue Lalu au niveau de Delvaux avec l’érosion Bolikango
- L’avenue du Tourisme ainsi que l’avenue de Libération ex 24 novembre au niveau de Selembao.
Toutes les équipes des services sous sa tutelle sont mobilisées pour intervenir et répondre à l’urgence de ces situations.
Le Conseil a pris acte de cette note d’information.
II.8. Note d’information relevant du secteur des hydrocarbures
Le Ministre des Hydrocarbures a informé le Conseil du découpage complet du bassin sédimentaire de la cuvette centrale en blocs pétroliers ouverts à l’exploration.
En plus des 3 blocs déjà attribués (Mbandaka, Lokoro et Busira) à la société CoMiCo, 52 nouveaux blocs pétroliers viennent aussi d’être ouverts à l’exploration, et constituant un portfolio de 55 blocs dans la Cuvette Centrale.
Il a précisé que ce découpage du Bassin de la Cuvette centrale fait avec l’expertise du Ministère de l’Environnement a abouti à la création des meilleurs blocs ouverts à l’exploration, basés sur le contrôle des données techniques, respectant ainsi les limites des aires protégées qui autrefois, avaient fait l’objet des critiques des Organisations non Gouvernementales et de la société civile, œuvrant dans le domaine de l’environnement.
En vue de la relance des activités de l’amont pétrolier, il a évoqué les mesures qui ont été prises.
Cette démarche s’inscrit dans le cadre des efforts continus du Gouvernement pour valoriser le potentiel pétrolier national et attirer les investissements dans le secteur des hydrocarbures, en conformité avec les orientations stratégiques du Programme d’Actions du Gouvernement.
Le Conseil a pris acte de cette note d’information.
II.9. Note d’information relevant de la formation professionnelle
Le Ministre de la Formation Professionnelle a présenté au Conseil une note d’information à trois volets.
1° Signature d’un Protocole d’accord entre le Ministère de la Formation Professionnelle et le
Programme de Désarmement, Démobilisation
A ce propos, il a indiqué que son Ministère a conclu avec le P-DDRCS, un contrat de partenariat le 17 avril 2025. Ce dernier crée une synergie pour contribuer à la paix et à la stabilisation, en renforçant l’employabilité des bénéficiaires à travers des formations professionnelles qualifiantes, l’apprentissage des métiers et leur réintégration socioéconomique durable.
Les deux parties ont convenu d’organiser des formations adaptées en fonction des besoins locaux, dans les sites de Kinshasa, de l’Ituri et du Nord-Kivu. Mais aussi de mutualiser leurs efforts pour la mobilisation des fonds auprès des instances habilitées.
2° Mise en place d’une Brigade de réflexion sur l’instauration d’un cycle de qualification avancée de formation professionnelle
Le Ministre de la Formation Professionnelle a fait le point des échanges qu’il a entamés avec les responsables de quelques Universités technologiques et Instituts à vocation professionnelle sur la problématique de l’instauration d’un cycle de haut degré de qualification professionnelle, en attendant la construction des instituts de l’Etat.
Il s’est dégagé la nécessité et l’urgence de la mise en place d’une Brigade de réflexion pour approfondir cette problématique. Les résolutions seront mises à la disposition des Ministères du sous-secteur de l’Education pour des discussions élargies à travers le Service Permanent d’Appui et de Coordination de l’Education (SPACE).
3° Organisation de la 5ème édition des épreuves certificatives nationales (2025)
Prévues en deux étapes respectives de Pratique Professionnelle, du 16 au 28 juin 2025, et d’épreuves sommatives, du 1er au 14 août 2025, cette cinquième édition entend recevoir 32.572 participants sur l’ensemble du pays.
Contrairement à la quatrième édition qui a accueilli 21.967, il se dégage une augmentation de 49% justifiée par la politique impulsée par le Gouvernement étendant lesdites épreuves aux nouvelles filières et en intégration des Personnes valorisant leurs acquis d’Expérience (VAE) et des nouveaux établissements du secteur public et privé n’ayant pas pris part aux précédentes éditions. A ce jour, il y a 488 établissements qui concernés par ces épreuves.
Le Ministre de la Formation Professionnelle a sollicité l’accompagnement du Gouvernement pour l’organisation de ces épreuves dans les conditions optimales.
Le Conseil a pris acte de cette note d’information.
- APPROBATION D’UN RELEVE DE DECISIONS
Les membres du Conseil ont approuvé le relevé de décisions prises lors de la 41ème réunion ordinaire du Conseil des Ministres du vendredi 25 avril 2025.
- EXAMEN ET ADOPTION D’UN (01) TEXTE
IV.1. Projet de Loi relevant de la Recherche Scientifique
Le Ministre de la Recherche Scientifique et Innovation Technologique a soumis au Conseil, pour examen et approbation, le projet de Loi portant utilisation sûre, sécurisée et pacifique de rayonnements ionisants et des applications nucléaires.
Ce texte consacre un nouveau cadre légal et règlementaire qui prend en compte d’autres aspects de droit nucléaire international comme : la sûreté et la sécurité nucléaires, la responsabilité civile et les garanties nucléaires.
Il prévoit donc des dispositions juridiques en vue d’indemniser les dommages nucléaires, corrige les faiblesses décriées dans la législation en vigueur et apporte plusieurs changements majeurs.
Le Ministre de la Recherche Scientifique et Innovation Technologique a rappelé que ce texte lors de la 119ème réunion du Conseil des Ministres du 10 novembre 2023 dans un contexte électoral qui n’a pas permis sa transmission au Parlement.
Il a sollicité du Gouvernement sa réappropriation afin de permettre au Comité National de la Protection contre les Rayonnements Ionisants (CNPRI), établissement public ayant pour objet de veiller à l’usage sûr et sécurisé des rayonnements ionisants ainsi que des applications nucléaires, de fonctionner convenablement.
Après débats et délibérations, le Conseil a adopté à nouveau ce texte.
Commencée à 15h24’, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 18h06’.
Patrick MUYAYA KATEMBWE
Ministre de la Communication et Médias Porte-parole du Gouvernement
