Renvoi de l’art 59 al 3 de la loi organique du 10 Février 2013 portant procédure devant la cour de cassation au seul avocat prévu à article 90 de la même loi et 111 de la loi du barreau

(Par  KALALA MUENA MPALA)

        Kinshasa, le 18/06/2025

                                                                Transmis copie pour information à :

• Monsieur le Premier président de la cour de cassation ;
• Monsieur le Procureur général près la cour de cassation ;
• Bâtonnier National Avocat au barreau près la cour Suprême de Justice.

Tous à KINSHASA-GOMBE

A Monsieur le Président de la République, Magistrat Suprême

Objet : Renvoi de l’art 59 al 3 de la loi organique du 10 Février 2013 portant procédure devant la cour de cassation au seul avocat prévu à article 90 de la même loi et 111 de la loi du barreau.

Monsieur le Président de la République,

En mains uniquement vos écritures appelées « Journal Officiel »  mises à la disposition et de tous les hauts magistrats de la Cour de cassation, de son Parquet Général ainsi que de tous les  avocats de cassation mis spécialement à leur disposition par Votre loi du barreau ( Art 111).

A l’Art 59 al 3 de la loi organique dont référence en marge, votre autorité a clairement renvoyé tous  les opérateurs judiciaires aux articles 1 et 2 du Titre I de la même procédure où n’apparait ni « la partie » ni « l’avocat à la cour d’appel » ni « le défenseur judiciaire ». Le Premier Président, tous les magistrats de la Cour de cassation, le Procureur Général et tous  les Avocats généraux vous tournent-ils le dos pour faire entrer clandestinement les avocats près la cour d’appel, dans la Cour des grands ?

Sont-ils, ces hauts magistrats, au-dessus surtout du peuple au nom duquel leurs Arrêts sont rendus ?

Sont-ils, enfin, au-dessus de Votre autorité, aux noms et ordre desquels sont exécutés leurs Arrêts ? 

Ne lisent-ils pas vos écritures dénommées « disposition transitoire » ?

Ne se rendent-ils pas compte qu’ils  refusent d’appliquer fidèlement lesdites écritures pour admettre frauduleusement des avocats sans troisième serment devant la Cour Suprême de Justice en violation des conditions imposées par le peuple et votre autorité  aux articles 105 et 106 de la loi du barreau ?

En réalité, ils violent leurs serments !!

Ces  mêmes avocats qui ne sont pas, à cet Art 59 al 3, programmés par le peuple devant la cour de cassation ont également infiltré le Conseil d’Etat, (Art 405 al 2), la Cour constitutionnelle (Art 109 et 119) et leurs Parquets respectifs sous le faux prétexte, depuis l’Arrêt 302 de la CSJ en 2000, que l’Article 103 de votre loi du barreau aurait limité le monopole des cassationnistes à la seule matière de cassation.

En lisant Votre  procédure devant la Cour Suprême de Justice et devant la Cour de cassation, peuvent-ils, en présence de votre Directeur de cabinet et de NKATA BAYOKO, produire à votre Autorité une page où apparait «  avocat à la cour d’appel » ?

Enfin, peuvent-ils présenter le libellé de l’Art 73 de la loi du barreau où  il est ajouté « ou aussi fourrure de lapin blanc » ?

L’Art 59 al 3 fait donc appel uniquement à l’Avocat près la cour Suprême de Justice que porte la disposition  transitoire de Février 2023.

Veuillez agréer, Excellence Mr le Président de la République, l’expression de ma très  haute considération

                                        KALALA MUENA MPALA

• Avec robe professionnelle et qualité conformes aux articles 7, 71 et 111 de la loi du barreau.
• Chercheur judiciaire, légaliste et indépendant.
• Eco-garde de la dénomination authentique de son barreau de cassation ainsi que des procédures spécifiques devant les hautes juridictions alignées à l’article 223 de la Constitution et du Règlement de procédure devant la CCJA tous les délais des Avis, des Jugements et Arrêts.