Tout en saluant la signature, à Washington, de l’accord de paix entre la République Démocratique du Congo et la République du Rwanda, le Conseil National de Suivi de l’Accord et du Processus Electoral (CNSA), réuni en séance plénière le 1ᵉʳ juillet 2025, a exigé que cet acte diplomatique majeur soit soumis à l’appréciation du Parlement. Se fondant sur les prescrits de l’article 214 de la Constitution, qui encadre la ratification des traités de paix, des accords commerciaux et des textes relatifs aux finances publiques ou à l’intégrité territoriale, le CNSA estime que la validation parlementaire n’est pas une formalité, mais une étape indispensable pour garantir la légalité, la transparence et la souveraineté dans la mise en œuvre de cet engagement bilatéral. A cette exigence institutionnelle s’ajoute un plaidoyer renouvelé en faveur d’un dialogue national inclusif, à même de parachever le processus de pacification de l’Est du pays.
République Démocratique du Congo
CNSA
Conseil National de Suivi de l’Accord et du Processus Electoral
Le Cabinet du Président
COMMUNICATION DU CNSA n°023/CNSA/2025 du 01ᵉʳ juillet 2025
Vu la Résolution 2348 du Conseil de Sécurité des Nations Unies, adoptée à sa 7910ᵉ séance le 31 mars 2017, prenant acte de la création du CNSA, conformément à l’article 6 de la loi organique n°18/023 du 13 novembre 2018 et aux chapitres V et VI de l’Accord politique global et inclusif du 31 décembre 2016, le Conseil National de Suivi de l’Accord et du Processus Électoral, en sigle CNSA, réuni en sa plénière du 01 juillet 2025 en session ordinaire hebdomadaire dans la salle des réunions, sise Immeuble Royal, 4ᵉ niveau, croisement des avenues Batetela et de la Gombe, sous la présidence de Monsieur Joseph Olenghankoy Mukundji, son Président :
- S’est félicité de l’accord de paix signé à la fois par :
- Le Chef de l’État de notre pays, la République Démocratique du Congo et
- Le Président de la République du Rwanda ;
- Exhorte son application immédiate ;
- Recommande la transmission de l’accord intitulé « Accord de paix entre la République Démocratique du Congo et la République du Rwanda » à Washington en date du 27 juin 2025.
Le CNSA loue les efforts consentis par le Président de la République, Chef de l’État, pour le rétablissement de la paix à l’Est du pays. Il exhorte également le Gouvernement et le Parlement à tout mettre en œuvre pour les actes et autres initiatives d’harmonisation des politiques publiques congolaises et les annulations des dispositions réglementaires avec le Rwanda.
Néanmoins, vu la nature de cet accord de paix qui comporte des aspects commerciaux et au regard de certaines dispositions dudit accord, dans ces conditions, le passage obligé au Parlement n’est pas une simple formalité cosmétique, mais plutôt une exigence constitutionnelle fondamentale, conformément à l’article 214 alinéa 1ᵉʳ qui dispose : « les traités de paix, les traités de commerce, les traités et accords relatifs aux organisations internationales et aux règlements des conflits internationaux, ceux qui engagent les finances publiques, ceux qui modifient les dispositions législatives, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent échange ou adjonction de territoire ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi. »
Maintenant que le volet extérieur de ce conflit est en voie de résolution, le CNSA revient sur sa récente recommandation de la Communication n°27 du 19 juin 2025, sur le caractère incontournable du dialogue national inclusif, pour ramener les frères et sœurs de même pays à s’asseoir et à proposer leur avenir pour lequel ils se sont tous levés, pour laisser à leur postérité, un Congo, havre de paix, fort et prospère.
Que l’Éternel Dieu nous guide.
Commencée à 10 heures 40 minutes, la séance plénière a pris fin à 18 heures 32 minutes.
Souhaites-tu que je t’en fasse un article de presse, un résumé ou une version adaptée ?
Fait à Kinshasa, le 1er juillet 2025
