Dans sa communication, lors de la toute récente réunion du Conseil des Ministres, tenue à la Cité de l’Union Africaine, la Première Ministre Judith Suminwa Tuluka a réaffirmé la ferme volonté de son Gouvernement d’accompagner les efforts diplomatiques du Président de la République, Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo, pour le retour d’une paix effective dans l’Est de la RDC.

Saluant l’allocution prononcée par le Chef de l’Etat à la Tribune de la 80^ème Assemblée Générale des Nations Unies, à New York, aux Etats-Unis, elle a affirmé avoir apprécié la grande marque de responsabilité démontrée aux yeux du monde pour la cause des populations de la partie orientale du territoire congolais, victimes depuis plus de trois décennies d’une prédation injustement imposée par le Rwanda pour sa survie économique.

«La Première Ministre a tenu à féliciter chaleureusement, au nom du

Gouvernement et en son nom personnel, Son Excellence Monsieur le Président de la République pour son brillant discours prononcé lors de la 80^ème session de l’Assemblée Générale des Nations Unies, le mardi 23 septembre 2025, ainsi qu’au cours du side event consacré à la reconnaissance des génocides perpétrés en RDC pour des gains économiques (GENOCOST), qui perdure depuis plus de trois décennies… Elle a souligné que le Chef de l’État a dénoncé la guerre de prédation qui frappe la RDC, appelant la communauté internationale à lui apporter un soutien ferme et à reconnaître le « génocide silencieux » dont notre peuple est victime depuis trop longtemps. Le Président de la République a salué les efforts de paix, notamment l’accord de Washington avec le Rwanda sous l’égide des États-Unis et la Déclaration de principes de Doha sous l’égide du Qatar, et a proposé de considérer le bassin du Congo comme une solution climatique majeure, soulignant son rôle essentiel dans la lutte contre le changement climatique », précise, en toute clarté le compte rendu du Conseil des Ministres, tel que présenté par Jean-Lucien Bussa, Ministre de l’Aménagement du Territoire, au nom de Patrick Muyaya, Ministre de la Communication, pris dans une mission officielle intense à l’étranger.

La Pros.

COMPTE-RENDU DE LA SOIXANTIEME 

REUNION ORDINAIRE DU CONSEIL DES MINISTRES

Vendredi 26 septembre 2025

Sur instruction de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, la Première Ministre, Cheffe du Gouvernement, Judith SUMINWA TULUKA, a présidé, ce vendredi 26 septembre 2025 à la Cité de l’Union Africaine à Kinshasa, la soixantième réunion ordinaire du Conseil des Ministres du Gouvernement de la République.

Quatre (04) points étaient inscrits à l’ordre du jour, à savoir : 

I. Communication de Son Excellence Madame la Première Ministre, Cheffe du Gouvernement ;

II. Points d’information ;  

III. Approbation d’un relevé de décisions du Conseil des Ministres ;

IV. Examen et adoption de textes.

I. COMMUNICATION DE LA PREMIERE MINISTRE 

La communication de la Première Ministre, Cheffe du Gouvernement a porté sur trois (03) points principaux, à savoir :

1. Du message des félicitations au Président de la République pour son discours à la 80^ème session de l’Assemblée Générale des Nations Unies

La Première Ministre a tenu à féliciter chaleureusement, au nom du

Gouvernement et en son nom personnel, Son Excellence Monsieur le Président de la République pour son brillant discours prononcé lors de la 80^ème session de l’Assemblée Générale des Nations Unies, le mardi 23 septembre 2025, ainsi qu’au cours du side event consacré à la reconnaissance des génocides perpétrés en RDC pour des gains économiques (GENOCOST), qui perdure depuis plus de trois décennies.

Son intervention, empreinte de conviction et de clarté, a souligné l’importance stratégique de la République Démocratique du Congo sur la scène mondiale et le rôle crucial que notre pays peut jouer dans le cadre du multilatéralisme et de son mandat au Conseil de sécurité. Il a également plaidé pour une meilleure représentation de l’Afrique au sein du Conseil de Sécurité.

Elle a souligné que le Chef de l’État a dénoncé la guerre de prédation qui frappe la RDC, appelant la communauté internationale à lui apporter un soutien ferme et à reconnaître le « génocide silencieux » dont notre peuple est victime depuis trop longtemps. Le Président de la République a salué les efforts de paix, notamment l’accord de Washington avec le Rwanda sous l’égide des États-Unis et la Déclaration de principes de Doha sous l’égide du Qatar, et a proposé de considérer le bassin du Congo comme une solution climatique majeure, soulignant son rôle essentiel dans la lutte contre le changement climatique.

 « Le Gouvernement salue l’engagement diplomatique soutenu de Son Excellence Monsieur le Président de la République. Il demeure convaincu que sa détermination à défendre les intérêts de notre pays sur la scène internationale portera ses fruits et contribuera à bâtir un avenir meilleur, tant pour notre nation que pour le monde entier », a – t – elle insisté.

2. De sa participation au Global Power Forum 2025

La Première Ministre est revenue sur sa participation au Global Power Forum (GPF) le jeudi 25 septembre 2025 à New York, aux États-Unis. Organisé chaque année en marge de l’Assemblée générale des Nations unies, ces assises rassemblent des Chefs d’État et de Gouvernement, des premières dames, des dirigeants d’entreprises mondiaux, des décideurs politiques, des partenaires de développement ainsi que des acteurs du changement issus d’Afrique, d’Amérique du Sud et de la diaspora mondiale.  

Cette édition avait pour thème : « Le changement de pouvoir : les femmes réinventent le leadership, l’héritage et la prospérité mondiale ». 

Dans ce cadre, elle a prononcé un discours à la session de haut niveau, dans lequel elle a souligné que, dans chacun des six piliers du Programme d’actions du Gouvernement, le leadership des femmes et l’inclusion des jeunes sont considérés comme des leviers essentiels de transformation.  

La Première Ministre a également insisté sur la nécessité de reconnaître les Génocides Congolais comme un crime économique mondial (Genocost), en plaidant pour la prise en compte de cette tragédie dans le cadre des gains économiques. Elle a invité les partenaires à soutenir activement la cause de la RDC.  

En tant que membre Gold du Global Power Women Network (GPWN), la Première Ministre a martelé sur la nécessité de contribuer à établir des ponts entre l’Afrique francophone, l’Afrique anglophone et les autres régions de l’hémisphère Sud. Elle a affirmé son engagement à faire en sorte que les femmes ne restent plus en périphérie, mais occupent une place centrale dans la chaîne de valeur.  

Enfin, elle a lancé un message fort aux dirigeants mondiaux et aux partenaires de développement : l’autonomisation des femmes entrepreneuses dans le monde n’est pas une option, mais une urgence.

3. De l’appréciation du Franc Congolais et de l’accroissement de la masse salariale

La Première Ministre a rappelé que le Comité de conjoncture économique, réuni le 23 septembre sous sa présidence, a relevé deux évolutions majeures.

Primo, sur le plan de la stabilité macroéconomique, il s’est observé un recul de l’inflation et une appréciation du Franc Congolais sur le marché de change. Cet ajustement devrait produire un effet positif en termes de maintien du pouvoir d’achat des populations. Toutefois, cette tendance pourrait réduire les recettes fiscales et creuser le déficit budgétaire. C’est pourquoi la Commission Economie, Finances et Reconstruction (ECOFIRE) du Gouvernement a été instruite d’approfondir les options de resserrement budgétaire.

Secundo, le Comité a constaté une pression croissante de la masse salariale, qui dépasse désormais la moitié des recettes courantes, avec comme conséquences la fragilisation de nos finances et la réduction de la capacité de l’État à investir dans les priorités du développement.

C’est pourquoi, a-t-elle indiqué, le Comité de conjoncture économique a décidé de faire du contrôle rigoureux des effectifs un axe central de discipline budgétaire. À travers la fusion et la poursuite sans interruption des opérations de contrôle menées par les Ministères en charge respectivement de la Fonction Publique et du Budget, l’objectif est d’identifier les doublons, les sureffectifs et les avantages indus afin de les corriger. 

«Une telle démarche permettra non seulement de maîtriser durablement la masse salariale, mais aussi de dégager des économies significatives pour réorienter les ressources publiques vers les priorités sociales afin de consolider les acquis sociaux et d’améliorer le bien-être de la population », a précisé la Première Ministre.

Pour la mise en œuvre des mesures susmentionnées, les Ministres en charge de la Fonction publique, du Budget et des Finances ont été instruits de l’application de ces dispositions et devront en rendre compte dans le cadre des travaux sur la nouvelle politique salariale.

II. POINTS D’INFORMATION

II.1. Etat et administration du territoire

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières a présenté au Conseil, le rapport sur l’état et l’administration du territoire national. 

Au cours de la semaine qui s’achève, l’état d’esprit de la population demeure calme, et a été marqué notamment par : 

– L’intervention du Président de la République à la tribune des Nations Unies par laquelle il a fait un plaidoyer pour la reconnaissance du Génocide Congolais ;

 – L’appréciation de la monnaie nationale sur le marché de change.

Dans un autre chapitre, il a fait état de la poursuite de la formation des cadres territoriaux et la vulgarisation des textes légaux sur les Comités locaux de sécurité qui reste la stratégie adoptée pour impliquer la population dans la sécurisation à la base. Cette stratégie est accompagnée par les opérations de Police dites « NDOBO » dont les défis à relever font l’objet des réponses du Gouvernement.

Conformément à l’instruction du Président de la République faite lors de la réunion du Conseil des Ministres du vendredi 19 septembre 2025, relative au renforcement des effectifs de la Police de Circulation Routière (PCR) par les éléments des Forces Armées de la République Démocratique du Congo (FARDC), dans le but de résoudre le problème chronique des embouteillages à Kinshasa, le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières a tenu, le mercredi 25 septembre 2025 à son cabinet, une réunion de travail avec le Commandement de la Police Nationale Congolaise. Il s’en était suivi une parade de briefing pour le déploiement effectif des unités mixtes dès ce lundi 29 septembre 2025.

Par ailleurs, le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières a fait le point de l’Atelier de validation de la Politique nationale de gestion des risques de catastrophes qui s’est tenu, du 23 au 25 septembre 2025 à Kinshasa, sous sa coordination. 

Il s’est agi donc de la mise en œuvre de la 8^ème des 12 mesures de la réforme engagée par la République à la suite des discussions avec le Fonds Monétaire International (FMI), à travers son mécanisme d’appui budgétaire dénommé « Facilité pour la Résilience et la Durabilité (FRD) ». À l’issue de leurs travaux, trois résultats majeurs ont été obtenus :

• La validation de la Politique nationale de gestion des risques de catastrophes;
• L’adoption du projet de Décret portant institutionnalisation de ladite Politique, devant être soumis au Conseil des Ministres pour examen et adoption au plus tard fin octobre 2025 ;

 – L’élaboration d’une feuille de route opérationnelle pour sa mise en œuvre.

L’accompagnement du Gouvernement a été sollicité pour la finalisation du processus d’adoption réglementaire de cette Politique, et pour sa mise en œuvre effective, conformément à nos engagements nationaux et internationaux.

Le Conseil a pris acte de ce rapport.

II.2. Situation sécuritaire

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants a présenté la situation sécuritaire et les opérations de défense sur terrain, particulièrement dans les lignes de fronts dans le Nord-Kivu et le SudKivu. 

Face aux menaces de l’ennemi, les FARDC sont en alerte et restent déterminées à répondre avec rigueur à toutes les attaques de l’ennemi pour défendre le territoire national. 

En ce qui concerne les opérations de traque contre les terroristes ADF, la pression militaire exercée par les FARDC, avec l’appui de l’armée ougandaise, a permis l’arrestation de deux terroristes ADF ainsi que les dépendants de l’un des leaders terroristes. Elle a également conduit à la récupération de plusieurs armes et munitions appartenant à ces terroristes.

A l’Ouest du pays, les forces de défense poursuivent la traque des Mobondo qui, dernièrement ont décapité neuf personnes à la ferme Raoul dans la commune de Maluku. 

Le Conseil a pris acte de ce rapport.

II.3. Situation épidémiologique en République Démocratique du Congo

Au nom du Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévoyance Sociale en mission, le Ministre de la Pêche et Elevage a présenté les points saillants de la situation épidémiologique dans notre pays. 

S’agissant de la maladie à Virus Ebola, il a été enregistré 30 alertes dont 12 validées et aucun cas n’a été confirmé au 24 septembre 2025. Depuis le début de l’épidémie, le cumul est de 48 cas confirmés dont 30 décès de cas confirmés, soit une létalité de 62,5% et 11 cas probables. 

En ce qui concerne l’épidémie de Choléra, la tendance à la 37^ème semaine épidémiologique a été marquée par une légère diminution du nombre des nouveaux cas suspects passant de 1.188 à 1.186 dont 33 décès, soit une létalité de 2,7%. Dans l’ensemble du pays la diminution du nombre de cas est de plus de 3% au cours de cette semaine. 

Dans la ville de Kinshasa, qui fait face à une résurgence épidémique de choléra depuis la 16^ème semaine épidémiologique, il a été notifié, au cours de cette semaine, 48 nouveaux cas suspects et aucun décès n’a été enregistré depuis 4 semaines. 

Quant au Mpox, au cours de la semaine sous examen, il a été enregistré une baisse du nombre de nouveaux cas de 630 à 431. Cette tendance est observée au pays depuis plus de sept (07) semaines.

Le Conseil a pris acte de cette note d’information. 

II.4. Note d’information relevant du secteur des Transports  

Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Transports, Voies de Communication et Désenclavement a présenté au Conseil la note d’information relative à la problématique de la création du Fonds Social de la Société Nationale des Chemins de fer du Congo (SNCC SA).

En effet, cette entreprise publique stratégique pour la mobilité nationale, d’une part, fait face à des difficultés structurelles et sociales persistantes qui compromettent son bon fonctionnement, et d’autre part, connaît un vieillissement marqué de son personnel, dont près de deux tiers (soit environ 3.695 agents sur un effectif total de 5.781) sont éligibles à la retraite. 

Il a démontré la nécessité impérieuse de mettre en place un mécanisme institutionnel durable, efficace et performant capable de soutenir les agents, d’apaiser le climat social et d’accompagner efficacement la réforme de l’entreprise par la création d’un Fonds Social. 

Ce Fonds Social de la SNCC SA poursuit les objectifs suivants :

• Assurer la prise en charge progressive de la dette sociale de l’entreprise, en particulier le financement des retraites et Indemnités dues, afin de répondre aux obligations légales et de restaurer la confiance du personnel envers l’institution ;
• Renforcer la protection sociale des agents et cadres à travers des mécanismes de prévoyance, d’assistance et de secours adaptés aux réalités socio-économiques et aux contraintes physiologiques des travailleurs ;
• Faciliter le renouvellement et la stabilisation du personnel par la mise à la retraite effective des agents éligibles et le rajeunissement des effectifs, garantissant ainsi la continuité et l’efficacité du service ferroviaire.

En complément, la Ministre du Portefeuille a soutenu cette démarche et a indiqué qu’à travers un plan de réforme structurant et la mise en place d’un mécanisme de suivi permanent, une solution globale de gestion des passifs sociaux des entreprises publiques du Portefeuille de l’Etat pourra être mise en place.

Le Conseil a pris acte de cette note d’information.

III. APPROBATION D’UN RELEVE DE DECISIONS 

Les membres du Conseil ont approuvé le relevé de décisions prises lors de la 59^ème réunion ordinaire du Conseil des Ministres du vendredi 19 septembre 2025.

IV. EXAMEN ET ADOPTION DE CINQ (05) TEXTES

IV.1. Projet de Décret

Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Transports, Voies de Communication et Désenclavement a soumis, pour examen et délibérations, le Projet de Décret portant règlementation de l’importation des véhicules d’occasion en République Démocratique du Congo. 

Ce texte s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale de sécurité routière et conformément aux engagements internationaux souscrits par notre pays qui imposent la nécessité de réformer en profondeur la réglementation relative à l’importation des véhicules d’occasion.

En effet, le parc automobile national, majoritairement composé de véhicules vétustes importés, constitue un facteur aggravant d’accidents de circulation et de pollution environnementale, compromettant ainsi la sécurité routière, la santé publique et la qualité de vie des populations. 

Bien plus, la plupart des véhicules devenus vétustes ne disposent plus d’équipements de sécurité requis. D’où, l’impérieuse nécessité d’organiser le secteur des véhicules d’occasion et d’encadrer leur importation par un cadre réglementaire spécifique, en vue notamment de garantir la sécurité routière, de préserver notre environnement et d’assurer la qualité du parc automobile national.

Cette réforme s’inscrit dans la dynamique du Plan National de Sécurité Routière (PNSR) en cours d’élaboration au niveau de son Ministère, lequel s’articule avec la Stratégie Nationale de Sécurité Routière issue des travaux du Plan Directeur National Intégré des Transports. 

Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce Projet de Décret. 

IV.2. Projet de Loi de ratification

Le Ministre d’Etat, Ministre de la Formation Professionnelle, représentant le Ministre d’Etat, Ministre du Plan et de la Coordination de l’Aide au Développement en mission, a soumis, pour examen et délibérations, le Projet de Loi portant ratification de l’Ordonnance-Loi n°25/041 du 08 juillets 2025 autorisant la ratification de la Charte Africaine de la Statistique. 

Après débats et délibérations, ce Projet de Loi a été adopté.

IV.3. Projet de Loi

Au nom du Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux en mission, le Ministre d’Etat, Ministre de la Formation Professionnelle a soumis le projet de Loi portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo prenant cours le 04 octobre 2025.

Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce Projet de Loi. 

IV.4. Projets de Loi de ratification

Le Ministre du Commerce Extérieur en mission, représenté par la Ministre des Affaires Foncières, a soumis au Conseil deux textes de ratification pour examen et délibérations : 

1° Projet de Loi portant ratification de l’Ordonnance-Loi n°25/036 du 08 juillet 2025 autorisant la ratification de l’Accord sur les subventions à la pêche de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC)

En effet, parmi les instruments de l’OMC ouverts à l’acceptation que notre pays n’a pas encore ratifiés figure l’accord précité.

Ce texte va marquer une avancée significative de la République Démocratique du Congo en matière de durabilité des océans. Les interdictions contenues dans cet accord sont importantes et nécessaires pour les pays côtiers d’Afrique dans la lutte contre les flottes étrangères subventionnées qui dévastent les ressources halieutiques. 

2° Projet de Loi portant ratification de l’Ordonnance-Loi n°25/037 du 08 juillet 2025 autorisant la ratification de l’Accord sur la facilitation des échanges (AFE) de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC)

En autorisant cette ratification, la République Démocratique du Congo traduira sa ferme détermination à contribuer à la mise en œuvre de cet Accord et à la poursuite d’une coopération solide avec l’Organisation Mondiale du Commerce en vue de garantir la croissance et la diversification de l’économie du pays pour le bien-être de la population, a martelé le Ministre du Commerce Extérieur.

Ce texte contient des dispositions visant à accélérer le mouvement, la mainlevée et le dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit. Il prévoit aussi des mesures permettant d’assurer une coopération effective entre les douanes et les autres autorités compétentes sur les questions de facilitation des échanges et de respect des procédures douanières. 

Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ces Projets de Loi. 

Commencée à 15h55’, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 17h40’.

Pour le Ministre de la Communication et Médias, 

Porte-parole du Gouvernement en mission, 

Jean-Lucien BUSSA TONGBA

Ministre de l’Aménagement du Territoire