Le Centre de Recherches en Finances Publiques et Développement Local (Crefdl) a pris connaissance des termes de références de l’appel à candidature publiés en date du 8 mai 2023 par la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) dans le cadre de la révision du fichier électoral. Après analyse du document, CREFDL relève les faits suivants :
· La procédure de sélection entamée par la CENI s’inscrit dans le cadre d’un processus de marché public. Il s’agit ici d’un marché de prestations intellectuelles, dont l’élément prédominant n’est pas physiquement quantifiable (Article 40 de la Loi relative aux marchés publics). Ce processus requiert à cet effet une mise en concurrence des candidats pré qualifiés conformément aux critères définis dans le cahier des charges, compte tenu de la sensibilité de l’Offre.
· Le délai de de publicité de quatre (4) jours accordé aux compétiteurs pour soumettre leurs dossiers viole la loi précitée. L’article 88 alinéa 2 et 3 du décret relatif à la procédure de passation des marchés publics renseigne que le délai minimum requis pour la publicité est fixé à trente (30) jours, à compter de la date de publication de l’avis d’appel à la concurrence jusqu’à la date limite de dépôt des offres. Ce délai peut être ramené à quinze (15) jours, en cas d’urgence dûment motivé et après autorisation spéciale de la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics (GDCMP).
· En cas de demande de dérogation ou de contrôle préalable avant toute publicité des offres, la commission spéciale de marchés d’études, d’audits et organisation de la DGCMP dispose d’un délai de dix (10) jours pour donner son avis favorable. Ce délai peut être réduit à sept (7) jours en cas d’un projet d’urgence (article 26 du décret portant création, organisation et fonctionnement de la DGCMP).
Nous rappelons que, l’audit du fichier électoral est une matière très sensible ne peut être traité avec légèreté. Face à ces obligations réglementaires, il est inconcevable de voir la CENI organiser la sélection des consultants chargés d’audit du fichier électoral en marge des principes de la Loi relative aux marchés publics. Le délai de publicité est un élément clé de transparence et d’équité dans un processus de passation des marchés publics. L’opacité qui l’entoure pourrait entrainer le discrédit du rapport final par les différents acteurs du processus électoral.
Recommandations :
· la Cour des Comptes : de saisir le gouvernement pour solliciter le non-paiement de cette activité lancée par la CENI en violation des articles 40 de la Loi relative aux marchés publics et 88 du manuel des procédures en vigueur en RDC;
· A la CENI : de respecter les principes fondamentaux de la Loi relative aux marchés publics pour obtenir la confiance des parties prenantes ;
· A la population: de rejeter cette procédure opaque qui risquerait d’entrainer le discrédit du processus électoral.
Valery MADIANGA
Directeur Général
