COMMUNIQUE OFFICIEL N°01/046/DGI/DG/DESCOM/CD/MM/2023

Par La Prospérité septembre 15, 2023

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LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS RAPPELLE AUX CONTRIBUABLES RELEVANT DE LA DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES, DES CENTRES DES IMPOTS AINSI QUE DES SIEGES MODELISES ET MODERNISES DES DIRECTIONS PROVINCIALES DES IMPOTS QUE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION FISCALE EN VIGUEUR, LE PAIEMENT DU TROISIEME ACOMPTE PROVISIONNEL DE L’IMPOT SUR LES BENEFICES ET PROFITS (IBP) DE L’EXERCICE FISCAL 2024/ REVENUS 2023 INTERVIENT LE SAMEDI 30 SEPTEMBRE 2023.

ETANT DONNE QUE CETTE ECHEANCE TOMBE UN SAMEDI, LES CONTRIBUABLES ASSUJETTIS SONT INVITES A SOUSCRIRE LEURS DECLARATIONS AU PLUS TARD LE VENDREDI 29 SEPTEMBRE 2023.

LE MONTANT DUDIT ACOMPTE REPRESENTE 20% DE L’IBP DECLARE AU TITRE DE L’EXERCICE COMPTABLE 2022, AUGMENTE DES SUPPLEMENTS EVENTUELS ETABLIS PAR L’ADMINISTRATION FISCALE AU TITRE DUDIT EXERCICE, QUE CES SOMMES FASSENT OU NON L’OBJET DE CONTESTATION.

LEUR ATTENTION EST ATTIREE SUR LE FAIT QUE LE MONTANT DE L’ACOMPTE DU EST A PAYER DANS SON INTEGRALITE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 3 DE LA LOI DE FINANCES N°22/071 DU 28 DECEMBRE 2022 POUR L’EXERCICE 2023 QUI INTERDIT LES COMPENSATIONS.

PAR AILLEURS, LE DEFAUT OU L’INSUFFISANCE DE PAIEMENT DE L’ACOMPTE PROVISIONNEL DANS LE DELAI LEGAL DONNERA LIEU A L’APPLICATION D’UNE AMENDE EGALE A 50% DE L’ACOMPTE NON VERSE.

CONFORMEMENT AU COMMUNIQUE DU 29 DECEMBRE 2020 DE SON EXCELLENCE MONSIEUR LE MINISTRE DES FINANCES PORTANT UTILISATION OBLIGATOIRE DU LOGICIEL ISYS-REGIES ET AU DECRET N°007/2002 DU 02 FEVRIER 2002 RELATIF AU MODE DE PAIEMENT DES DETTES ENVERS L’ETAT, TEL QUE MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET N° 20/019 DU 21 AOUT 2020 ET SES MESURES D’EXECUTION, LES CONTRIBUABLES CONCERNES PAR LE PAIEMENT DE CET ACOMPTE SONT INVITES A TELECHARGER LE BORDEREAU DE VERSEMENT D’ACOMPTE SUR LE SITE WEB DE LA DGI A L’ADRESSE WWW.DGI.GOUV.CD.

AUSSI, LES CONTRIBUABLES SONT-ILS INVITES A PRIVILEGIER LA TRANSMISSION PAR VOIE ELECTRONIQUE, EN FORMAT PDF, DU BORDEREAU DE VERSEMENT D’ACOMPTE PROVISIONNEL ET DE LA PREUVE DE PAIEMENT DUDIT ACOMPTE PROVISIONNEL AUX ADRESSES ELECTRONIQUES SUIVANTES, SELON LE CAS :