Kennedy Mukendi Mukepesha, Directeur Général du Guichet Unique de Délivrance de Permis de Construire
*Affichage obligatoire du numéro de Permis de Construire, de la date de délivrance, de l’objet de la construction ainsi que du nom de la personne physique ou morale.
Communiqué
La Direction Générale du Guichet Unique de Délivrance de Permis de Construire, GUPEC en sigle, informe tous les promoteurs immobiliers de la RDC qu’à dater de ce jour, en vertu de la loi, il est impératif d’afficher pendant toute la durée des travaux, une pancarte portant, de façon lisible et visible, le numéro de Permis de Construire, la date de délivrance, l’objet de la construction ainsi que le nom de la personne physique ou morale pour laquelle le permis a été délivré.
A cet effet, le directeur général de la GUPEC précise également que cette obligation légale vise à garantir la transparence et la conformité des projets de construction avec les réglementations en vigueur et demande à tous les concernés de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour se conformer à cette exigence.
M. Kennedy Mukendi Mukepesha, Directeur Général de la Direction Générale du Guichet Unique de Délivrance de Permis de Construire, prévient, par ailleurs, que :
– Tout Permis délivré en dehors du GUPEC friserait le faux en écriture et exposerait son auteur et son usager aux sanctions pénales, au regard des dispositions pertinentes des articles 124 à 127 du Code Pénal Congolais (Livre
Ordinaire II) ;
– Tous les contrevenants verront leur responsabilité pénale et civile engagée pour tout comportement manifeste de complicité aux infractions sus-évoquées.
