Ministère de l’Environnement
et Développement Durable
Secrétariat Général
Ministère des Finances
DGRAD
Direction Générale
COMMUNIQUE OFFICIEL N°012/SG/EDD/2022 ET N°004/DGRAD/DG/COM/2022 du 27 septembre 2022
La Direction des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de participation (DGRAD) et le Secrétariat Général à l’Environnement et Développement Durable informent les opérateurs économiques, exploitants forestiers, propriétaires des concessions forestières, de procéder à la déclaration du nombre d’hectares de la superficie concédée de leurs concessions forestières auprès du Secrétariat Général du Ministère de l’Environnement et Développement Durable, Direction de la Gestion Forestière, sise Immeuble Forescom, 4ème étage, Kinshasa/Gombe, conformément au contrat signé entre eux et la République Démocratique du Congo, en vue d’obtenir les titres de perception, pour paiement de la redevance desdites concessions forestières.
Le paiement de la redevance précitée pour l’exercice en cours devra intervenir au plus tard, le 31 décembre 2022 et ce, conformément à l’article 125 du Code Forestier.
Par ailleurs, il est prévu un contrôle sur le paiement de la redevance susvisée exercice 2021 à partir du 1er octobre 2022.
Le Secrétaire Général à l’EDD
Benjamin Toirambe Bamoninga
Le Directeur Général de la DGRAD
Jean Parfait Ntabala Murhandikire