(Par Par Jean-Marie Kabemba, Député honoraire, Président du LRC)
NOTE STRATÉGIQUE Nº 1
À l’attention de :
Son Excellence Monsieur le Président de la République
Objet : Risques juridiques, institutionnels et politiques liés aux mises en place récentes des Secrétaires généraux par arrêté du Vice-Premier ministre en charge de la Fonction publique
I. Contexte général
Les récentes mises en place des Secrétaires généraux par arrêté du Vice-Premier ministre en charge de la Fonction publique interviennent dans un contexte institutionnel déjà sensible et marqué par plusieurs précédents.
En 2020, la Présidence de la République avait expressément demandé le retrait d’un arrêté similaire, jugé contraire à la Constitution et au statut des agents de carrière.
En 2023, des Secrétaires généraux en fonction avaient, pour leur part, dénoncé des irrégularités de procédure, des incohérences administratives et un déficit de sécurité juridique.
La mise en place massive intervenue récemment réactive des fragilités institutionnelles préexistantes et expose l’État à des risques juridiques et politiques renforcés, à un moment où la situation sécuritaire demeure délicate et où la République est engagée dans des processus diplomatiques et des accords internationaux majeurs, soutenus par la communauté internationale, qui requièrent une discipline institutionnelle irréprochable.
Ii. Irrégularités factuelles majeures constatées
1. Réhabilitation administrative d’agents révoqués
Le cas de Monsieur Mathieu Mukenge, affecté au Secrétariat permanent de la Commission nationale de l’UNESCO, illustre de manière emblématique les difficultés soulevées :
• l’intéressé avait été révoqué par la Ministre d’État de l’EPST pour des faits graves assimilés à un détournement ;
• il a néanmoins été remis en fonction par l’arrêté du VPM en charge de la Fonction publique, sans procédure contradictoire connue ni décision de l’autorité de tutelle compétente.
Une telle situation fragilise la cohérence disciplinaire de l’administration et est susceptible d’alimenter des interprétations contraires à la ligne d’exemplarité, de responsabilité et de rigueur que le Chef de l’État n’a cessé de promouvoir dans ses discours-programmes et ses engagements publics en faveur de la restauration de l’autorité de l’État.
2. Excès de pouvoir dans la gestion des intérims et des transferts
Sur le plan juridique, les règles applicables sont pourtant claires :
• en cas d’intérim, le ministre de la Fonction publique ne peut ni transférer un Secrétaire général d’un ministère à un autre, ni désigner un agent extérieur ;
• son pouvoir se limite strictement à désigner l’agent le plus gradé déjà en fonction dans le ministère concerné.
Les transferts de Secrétaires généraux relèvent exclusivement du Président de la République, par ordonnance régulière.
Toute pratique contraire constitue un empiètement sur les prérogatives présidentielles et caractérise un excès de pouvoir manifeste, fragilisant la régularité des actes subséquents.
3. Empiètement sur les compétences sectorielles (EPST)
Il est par ailleurs établi que :
• la fonction d’Inspecteur général de l’EPST relève exclusivement de la compétence du ministère sectoriel concerné ;
• le ministre de la Fonction publique ne dispose d’aucune habilitation pour procéder à sa nomination ou à sa promotion.
Or, l’arrêté contesté :
• procède à une nomination irrégulière,
• et va jusqu’à promouvoir un agent précédemment révoqué pour immoralité par son autorité de tutelle.
Il s’agit d’un double empiètement : à la fois sur les compétences d’un ministre sectoriel et sur les prérogatives constitutionnelles du Chef de l’État.
Iii. Point de vulnérabilité critique : secrétariat général au budget
Un agent de grade Directeur a été désigné pour assurer les fonctions de Secrétaire général au Budget, poste stratégique au cœur de l’appareil financier de l’État.
Analyse juridique synthétique
• Le principe de correspondance entre grade et fonction constitue un fondement du droit administratif congolais.
• L’intérim d’un Secrétaire général ne peut être exercé que par un agent de rang équivalent, sauf dérogation expresse, inexistante à ce jour.
L’acte concerné est susceptible d’être annulé pour :
• vice de légalité interne,
• excès de pouvoir,
• et vice de procédure.
Effets juridiques et administratifs potentiels
En cas de contentieux, chaque acte budgétaire signé ou exécuté par l’agent concerné pourrait être contesté, entraînant une remise en cause en chaîne des décisions financières de l’État.
• la chaîne d’exécution budgétaire de l’État serait fragilisée ;
• la crédibilité financière et institutionnelle de l’État s’en trouverait affectée.
Iv. Enjeux politiques et internationaux
Dans le contexte actuel, marqué notamment par :
• les accords stratégiques avec les États-Unis,
• les engagements internationaux en matière de gouvernance et de transparence,
• et l’exposition accrue de la RDC auprès des partenaires financiers et institutionnels, tout désordre administratif au sommet de l’État est perçu comme un signal de fragilité institutionnelle, indépendamment des intentions affichées.
Les partenaires internationaux évaluent avant tout la RDC à l’aune de la prévisibilité juridique et de la cohérence institutionnelle, et non sur la base de justifications politiques internes.
V. Options stratégiques et appréciation technique
Au regard des éléments factuels, juridiques et institutionnels exposés, et compte tenu du contexte sécuritaire et diplomatique actuel, il apparaît nécessaire de procéder à une clarification rapide et maîtrisée, dans l’intérêt supérieur de l’État et de la préservation de l’autorité du Chef de l’État.
Option privilégiée – Retrait discret et immédiat des actes litigieux
L’analyse conduit à considérer cette option comme la plus sûre, la plus protectrice et la plus conforme aux orientations présidentielles.
Elle consisterait à :
• procéder au retrait des actes par l’autorité signataire, dans un cadre strictement interne ;
• effectuer des désignations pleinement conformes aux statuts et à la hiérarchie administrative ;
• limiter la communication au strict nécessaire, afin d’éviter toute exposition inutile.
Cette option présente plusieurs avantages déterminants :
• elle neutralise immédiatement tout risque de contentieux et d’insécurité juridique ;
• elle préserve l’autorité et la cohérence de l’action présidentielle, en écartant toute lecture ambiguë ;
• elle envoie un signal clair de primauté du droit et de discipline institutionnelle, tant en interne qu’à l’extérieur.
Option alternative – Régularisation juridique encadrée
Cette option demeure juridiquement envisageable, mais apparaît moins opportune dans la conjoncture actuelle.
Elle impliquerait :
• l’abrogation formelle des actes concernés ;
• de nouvelles désignations conformes aux règles applicables ;
• l’émission d’une instruction rappelant les principes de compétence et de hiérarchie administrative.
Si elle permet une régularisation en droit, cette option présente l’inconvénient d’être plus lente et d’exposer temporairement l’État à des interprétations politiques ou administratives indésirables.
Option à écarter – Maintien des actes
Le maintien des actes apparaît fortement déconseillé.
Il exposerait l’État à :
• un contentieux probable ;
• une fragilisation de la chaîne administrative et budgétaire ;
• une instrumentalisation politique interne et externe, en décalage avec les efforts engagés pour restaurer la crédibilité de l’action publique.
Vi. Orientation recommandée à la présidence
Nous recommandons :
1. d’encourager un retrait rapide, discret et maîtrisé des actes irréguliers ;
2. de rappeler, par voie interne, que la réforme administrative ne peut s’opérer en dehors du droit
3. de faire de cet épisode un signal interne de réaffirmation de la hiérarchie, de la discipline administrative et du respect des compétences, sans exposition publique inutile.
Conclusion
La restauration durable de l’État repose avant tout sur la solidité de ses règles et le respect rigoureux de ses principes.
Dans un contexte marqué par une sensibilité sécuritaire accrue et une forte exposition internationale, la crédibilité des réformes engagées dépend moins de leur rapidité que de leur irréprochabilité juridique et institutionnelle.
C’est à cette condition que l’action publique conserve sa cohérence, sa prévisibilité et son autorité, tant à l’intérieur du pays qu’auprès des partenaires de la République.
Il est, en conséquence, proposé à la Haute Autorité d’en tirer les orientations qu’elle jugera les plus appropriées, dans l’intérêt supérieur de l’État.
Par Jean-Marie Kabemba,
Député honoraire,
Président du LRC
(Les Républicains Chrétiens)
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