*‘’Seul le Procureur Général près la Cour Constitutionnelle est compétent pour instruire un dossier des faits relevant de la Cour Constitutionnelle. Par conséquent, le Procureur Général près la Cour de Cassation est incompétent pour instruire l’affaire mettant en cause Matata Ponyo étant entendu que ces faits ont été commis quand il exerçait les fonctions de Premier Ministre’’. Telle est la conclusion à laquelle le Parquet Général près la Cour de Cassation aurait tirée, selon un Procès-verbal intercepté sur la toile et dont La Prospérité a pu se procurer hier, tard dans la soirée, une copie volante.
C’est aujourd’hui qu’en principe, la Cour de Cassation, après sa dernière séance ayant débouché sur un florilège d’exceptions formulées par les Avocats de la défense, doit se prononcer sur la question de son incompétence ou non sur la poursuite de l’examen du dossier ‘’Bukanga-Lonzo’’ impliquant notamment, Matata Ponyo, Patrice Kitebi ainsi qu’un sujet Sud-africain, M. Krobler.
Si, pour les deux autres co-accusés, l’instruction pouvait continuer sans pour autant esseuler, ni violer la Constitution et les lois de la République, il n’en est pas le cas pour Matata.
A l’évidence, ce dernier n’est plus Premier Ministre. Et pourtant, les faits pour lesquels le Procureur près la Cour Constitutionnelle avait sollicité l’autorisation du Sénat aux fins de l’instruction du dossier avaient été commis au moment où il était Premier Ministre.
A ce jour, il est Sénateur et, en cette qualité, il n’aurait, du moins jusqu’ici, commis aucun fait infractionnel.
En plus, qui est habilité à poursuivre un Ancien Premier Ministre ? Et qui doit solliciter l’autorisation du Parlement pour poursuivre un ancien Premier Ministre ? Est-il possible d’obtenir une nouvelle autorisation pour engager des poursuites contre Matata pour des faits qu’il aurait commis pendant qu’il était Premier Ministre ? Qui du Procureur près la Cour Constitutionnelle ou du Procureur près la Cour de Cassation, conformément à la Constitution et aux lois de la République, devait solliciter une telle autorisation pour des poursuites à l’encontre des personnes revêtues d’immunités liées à la qualité d’un Sénateur ou aux privilèges des juridictions ?
Voilà autant de questions auxquelles la Cour de Cassation se doit de répondre dans son prononcé de jugement attendu aujourd’hui.
Pour rappel, au terme de l’article 164 de la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011, les faits infractionnels commis par le Premier Ministre en fonction relèvent de la compétence de la Cour Constitutionnelle.
Autrement dit, le Premier Ministre en fonction, s’il arrivait à commettre des infractions, n’est justiciable que devant la Cour Constitutionnelle.
‘’Or, cette dernière, dans un verdict rendu récemment sur la même affaire, s’était déjà, elle aussi, déclarée incompétente pour juger un Premier Ministre qui n’est plus en fonction. D’où, Matata Ponyo devrait, logiquement, recouvrer totalement ses droits et libertés de citoyen, pour vaquer à ses occupations’’, concluait, lors de la dernière audience, l’un des ses Avocats-Conseils.
LPM
