*L’Association Africaine de défense des Droits de l’Homme, ASADHO en sigle, accuse les ministres des affaires foncières du Gouvernement national et les autorités politico-administratives de la ville de Kinshasa d’ignorer toutes les décisions judiciaires rendues par les cours et tribunaux de la République Démocratique du Congo dans cette affaire.
En effet, le ministre des affaires foncière avait pris respectivement, l’Arrêté n°0227/93 du 30 novembre 1993 désaffecter la bande de terre de 20 hectares située dans le domaine de l’ONATRA, l’Arrêté ministériel n°1140/023bis/93 du 02 décembre 1993 pour créer le lotissement dénommé Extension SOCOPAO I,II et III comptant 483 parcelles de terre destinées à usage résidentiel et l’Arrêté ministériel n°005 /CAB/MIN.FONC/DC/OCE/2017 du 06 avril 2017 pour créer encore 968 parcelles de terre à usage résidentiel dans la commune de Limete/Ville de Kinshasa.
Après 14 ans d’occupation desdites parcelles, les bénéficiaires étaient surpris par l’Arrêté n°097/CAB/MIN.AFF.FONC/2017 du 15 novembre 2017 qui abrogeait les arrêtés de 1993 et 2017 et qui les obligeait de déguerpir des lieux.
Ayant saisi la Cour Suprême de Justice sous RA 1622, les victimes ont vu, après l’éclatement cette dernière, leurs causes portées au rôle du Conseil d’Etat sous le RA 094/1628 et sous RA 107/1628 contre la République Démocratique du Congo.
Le Conseil d’Etat ayant joint les deux causes, il a annulé par son Arrêt RA 094/1622, RA107/1628 du 07 juillet 2017, l’Arrêté n°097/CAB/MIN.AFF.FONC/2017 du 15 novembre 2017 abrogeant les arrêtés ministériels qui octroyaient les parcelles de terre aux victimes, pour notamment excès des pouvoirs et mépris du principe des droits acquis par le Ministre des affaires foncières.
L’ASADHO constate que malgré la décision judiciaire déjà intervenue dans cette affaire et qui confirme le droit pour les victimes d’occuper leurs parcelles, les différents ministres des affaires foncières et les autorités de la ville de Kinshasa continuent à menacer les bénéficiaires des parcelles de terre de les chasser des lieux occupés.
Elle rappelle que l’Etat de droit se consolide par la séparation des pouvoirs qui appelle à ce que le pouvoir exécutif respecte les décisions judiciaires rendues par le pouvoir judiciaire. Faire autrement, c’est installer l’anarchie au sein de la République.
L’ASADHO appelle les autorités politico-administratives à respecter la décision judiciaire rendue par le Conseil d’Etat dans l’affaire Socopao afin de renforcer l’Etat de droit, gage de sécurité pour tous, dans le pays.
Fait à Kinshasa, le 07 Octobre 2022
ASADHO
Me Jean Claude KATENDE, Président National
