Le projet de loi modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant code pénal en matière de la prévention et de la protection de la traite des personnes, a été voté à l’unanimité par les députés nationaux, lors de la séance plénière de ce mercredi 26 octobre 2022. Sur 293 députés présents dans la salle des Congrès, 293 ont voté oui, aucun non et aucune abstention.
Ce projet de loi consacre le caractère de la personne humaine, impose, sur pied de l’article 16, à l’État l’obligation de respecter et de protéger la personne humaine. Elle proscrit l’esclavage et les pratiques analogues ainsi que le traitement cruel, inhumain ou dégradant, de même que le travail forcé.
Bien auparavant le vote de ce projet de loi présenté autrefois par Fabrice Pwela, ministre des droits humains, le speaker de l’Assemblée nationale, Christophe Mboso, avait rappelé que lors de la séance du jeudi 13 octobre 2022, après approbation des conclusions du rapport de la commission mixte PAJ- Droits de l’Homme-Sociale et culturelle, et conformément aux us et coutumes de la Chambre basse, les discussions sur ce projet de loi avaient été suspendues. Dans cet ordre d’idées, un délai de 48 heures avait été accordé aux députés pour le dépôt des amendements et 5 jours à la commission pour leur examen.
Au terme de ce délai, le cabinet du rapporteur n’a enregistré aucun amendement. Par conséquent, la plénière a procédé à l’examen de quatre articles que contient ce texte de loi, y compris son exposé des motifs. Après ce vote écrasant, ce projet de loi sera envoyé au Sénat pour la seconde lecture.
La Pros.
