L’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, ANAPI, a réuni du vendredi 11 au samedi 12 novembre 2022, à Sultani Hôtel, les experts du secteur public et priv é à savoir : les représentants de la CNO, de la FEC, de la COPEMECO, FENAPEC, la DGI, DGRAD ainsi que ceux des Ministères de Finances, de l’Industrie, du Plan et des avocats.
Tous réunis autour des travaux sur l’avant-projet de loi modifiant et complétant la Loi n°14/023 du 07 juillet 2014 fixant les règles relatives aux conditions et modalités de sauvetage de l’entreprise industrielle en difficulté. Objectif, travaillé sur la révision de cette loi ainsi que sa mise en application, de réfléchir sur l’évolution des entreprises congolaises et de valider cet avant-projet. Etat des lieux A cette occasion, le Directeur Général de l’ANAPI, Anthony Nkinzo, a inauguré sa présentation par un état des lieux de la Loi n° 14/023 du 07 juillet 2014. C’est avec une attention soutenue, que les représentants des institutions publiques et privés ont été invités à jouer leur rôle. Sous cette optique, il a fait savoir que cette loi renferme des faiblesses dans son application car, en 8 ans, seuls une société et un établissement ont été agréés par l’ANAPI, avec une nature de projet définie et un coût d’investissement connu.
Ainsi, il a déploré la méconnaissance de cette loi, et sa faible maîtrise de l’Acte Uniforme relatif aux Procédures Collectives d’Apurement du Passif par les praticiens et de l’absence d’un corps de Mandataires Judiciaires qui jouent un rôle important durant toute la procédure d’insolvabilité. Y compris une faible interaction entre les services intervenants dont les tribunaux de commerce, la Direction générale des impôts et une absence des mesures d’application. Objectif de la Loi Malgré qu’elle ne soit pas mise en application, cette loi renferme des objectifs tels qu’avancés par le DG Anthony Nkinzo. Parmi lesquels, il faudra compter la relance de l’économie nationale, la valorisation des ressources naturelles, la lutte contre le chômage et la précarité. La création des richesses, le redressement des entreprises industrielles en difficulté, la modernisation et la reprise des activités des entreprises industrielles, la mise à niveau de ces dernières et la compétitivité des industries congolaises par rapport à celles des pays voisins. Recommandations Après cette étape, il s’est basé sur les recommandations issues de l’atelier du 17 juin 2022, qui est relativ e à l’élargissement du champ d’application de la loi du 07 juillet 2014 notamment, aux PMES et PMIS. Et sur cette note, il a évoqué aussi l’actualisation avec le contexte politico-économique actuel et aux besoins réels des entreprises industrielles en difficulté. À cela, il a joint le maintien du contrat[1]programme pour assurer le respect des engagements et de vérifier l’impact sur le plan social.
Niclette Ngoie
