*Pourquoi le Président de l’Assemblée Nationale traîne-t-il à exécuter l’arrêt R. Const 1606 ? Tous s’interrogent sur ce fait irrégulier. Par le truchement de leur Avocat-Conseil, Chrhistian Tshibanda Mulunda, saisissant le Procureur Général près la Cour Constitutionnelle, les Députés Nationaux Martin Kabuya Mulamba-Kabitanga, Néron Mbungu Mbungu et Crispin Ngbundu Malengon, associé à Atou Matubuana, se plaignent et n’accordent aucun crédit à un quelconque postulat justifiant ‘’la violation manifeste et flagrante des dispositions constitutionnelles, légales administratives et pénales par le Bureau de l’Assemblée Nationale pour maintenir le statu ante, nonobstant le caractère exécutoire et sans réserve de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle R Const 1606 ordonnant leur réhabilitation à l’Assemblée Nationale’’. Et, pourtant, chacun des ces élus du peuple avaient reçu individuellement une lettre de Christophe Mboso N’kodia Pwanga, Speaker de l’Assemblée Nationale, portant confirmation de la réception de leurs lettres singulières avec pour concerne : «Reprise de plein droit de mon mandat de Député National».
Nœud de la discorde
«En ma qualité d’Avocat et de Conseil des Honorables Crispin Ngbundu Malengo, réélu de Bumba dans la Mongala, Néron Mbungu Mbungu, réélu de Mont-Amba à Kinshasa et Martin Kabuya Mulamba-Kabitanga, réélu de Dibaya au Kasaï-Central pour la législature en cours, j’ai l’honneur de rappeler, aux noms et pour le compte de mes clients, ma correspondance mieux référencée sous rubrique, par laquelle je sollicitais, aux noms et pour le compte de mes Clients, l’exercice des porsuites de la pleine exécution et sans réserve de l’Arrêt R Const 1606 du 1er mars 2022 par le Bureau de l’Assemblée Nationale, ainsi que tous les services administratifs de la Chambre Basse du Parlement afin de restaurer l’ordre public constitutionnel, légal et règlementaire », stipule l’Avocat Christian Tshibanda dans sa lettre adressée au Procureur Général près la Cour Constitutionnelle.
Singularité du dossier Martin Kabuya
Par contre, s’attelant sur le dossier particulier de l’Honorable Martin Kabuya Mulamba-Kabitanga, l’Avocat Tshibanda rappelle « qu’il est de notoriété que Son Excellence Monsieur le Président de la République a pris, en date du 31 août 2022, l’Ordonnance n°22/152 portant nomination des membres du Conseil d’Administration et la Direction Générale d’un établissement public dénommé Office de Gestion de Fret Multimodal, en sigle OGEFREM ».
Ensuite, à lui d’indiquer « qu’aux termes de cette Ordonnance, Monsieur William Kazumba Mayombo, 1er suppléant occupant anticonstitutionnellement et illégalement le siège de l’Honorable Martin Kabuya Mulamba-Kabitanga depuis la notification de l’Arrêt sus évoqué au Bureau de l’Assemblée Nationale, a été nommé Directeur Général ».
Pour lui, « cette fonction rend ainsi incompatible l’exercice du mandat parlementaire. Le siège est donc vide de son élu, représentant du peuple congolais avec qui un contrat social est conclu ».
Plaidoyers auprès de la Cour Constitutionnelle
De ce fait, dans leur démarche initié par leur Avocat-Conseil, les Députés plaignants réclament leur inscription sur les listes administratives et des plénières de l’Assemblée Nationale, le paiement des arriérés de leurs indemnités à dater des notifications de la reprise de plein droit des mandats par le Président de l’Assemblée Nationale, ainsi que l’assurance du plein exercice du mandat par la participation effective aux plénières de l’Assemblée Nationale.
Ci-dessous, l’intégralité de la lettre de l’Avocat-Conseil Tshibanda au Procureur Général près la Cour Constitutionnelle, associées aux lettres de réponses de l’Honorable Président Mboso aux trois Honorables Députés susmentionnés
La Pros.
République Démocratique du Congo
Assemblée Nationale
Le Président
Kinshasa, le 14 mars 2022
N/Réf : 071/RDC/AN/CP/MNPC/BKM/03/2022
Transmis copie pour information à (aux):
Honorables Membres du Bureau de l’Assemblée
Nationale;
L’Honorable Autorité Morale de l’UNADEC & Alliés.
(Tous) au Palais du Peuple
à Kinshasa/Lingwala
A L’Honorable MBUNGU MBUNGU Néron
Député national
à Kinshasa/Lingwala
Concerne : Reprise de plein droit de mon mandat de Député national.
Honorable Député et Cher Collègue,
J’accuse parfaite réception de votre correspondance dont l’objet repris en concerne et vous en remercie.
J’y note que, par son Arrêt R.Const.1606 du 1er/mars/2022 que vous y annexez, la Cour Constitutionnelle a tranché sur la situation concernant la reprise de plein droit de mandat de Député national.
J’en prends acte.
Veuillez agréer, Honorable Député et Cher Collègue, l’assurance de ma parfaite considération.
MBOSO N’KODIA PWANGA Christophe
République Démocratique du Congo
Assemblée Nationale
Le Président
Kinshasa, le 14 mars 2022
N/Réf. : 072/RDC/AN/CP/MNPC/BKM/03/2022
Transmis copie pour information à (aux):
Honorables Membres du Bureau de l’Assemblée nationale;
L’Honorable Autorité Morale du Mouvement social.
(Tous) au Palais du Peuple
à Kinshasa/Lingwala
A L’Honorable NGBUNDU MALENGO Crispin
Député national
à Kinshasa/Lingwala
Concerne : Reprise de plein droit de mon mandat de Député national.
Honorable Député et Cher Collègue,
J’accuse parfaite réception de votre correspondance dont l’objet repris en concerne et vous en remercie.
J’y note que, par son Arrêt .Const.1606 du 1er/mars/2022 que vous y annexez, la Cour Constitutionnelle a tranché sur la situation concernant la reprise de plein droit de mandat de Député national. J’en prends acte.
Veuillez agréer, Honorable Député et Cher Collègue, l’assurance de ma parfaite considération.
MBOSO NKODIA PWANGA Christophe
République Démocratique du Congo
Assemblée Nationale
Le Président
Kinshasa, le 14 mars 2022
N/Réf. : O79/RDC/AN/CP/MNPC/BKM/03/2022
Transmis copie pour information à (aux):
Honorables Membres du Bureau de l’Assemblée nationale:
L’Honorable Autorité Morale de l’AFDC & Alliés.
(Tous) au Palais du peuple
à Kinshasa/Lingwala
A L’Honorable Martin KABUYA MULAMBA KABITANGA
Député national
à Kinshasa/Lingwala
Concerne : Reprise de plein droit de mon mandat de Député national,
Honorable Député et Cher Collègue,
J’accuse parfaite réception de votre correspondance référencée AN/MKM/0001/03/2022 du 10 mars 2022 dont l’objet repris en concerne et vous en remercie. J’y note que, par son Arrêt R.Const.1606 du 1er/mars/2022 que vous y annexez, la Cour Constitutionnelle a tranché sur la situation concernant la reprise de plein droit de mandat de Député national. J’en prends acte.
Veuillez agréer, Honorable Député et Cher Collègue, l’assurance de ma parfaite considération.
MBOSO N’KODIA PWANGA Christophe
Kinshasa, le 10 juin 2022
ATOU MATUBUANA NKULUKI
Député National
Transmis copie pour information à :
- L’Honorable Monsieur le Premier Vice-président de l’Assemblée Nationale ;
- L’Honorable Monsieur le Deuxième Vice-président de l’Assemblée Nationale ;
- L’Honorable Monsieur le Rapporteur de l’Assemblée Nationale ;
- L’Honorable Monsieur le Questeur de l’Assemblée Nationale;
(Tous) à Kinshasa/Lingwala
A l’Honorable Monsieur le Président de l’Assemblée nationale
à Kinshasa/Gombe
Concerne: Reprise de plein droit de mon mandat de Député National
Honorable Président,
J’ai l’honneur de vous saisir dont l’objet est renseigné en concerne.
En effet, élu Député National aux élections législatives de décembre 2018 dans la circonscription de Mbanza-Ngungu, mon mandat était régulièrement validé par l’Assemblée Nationale avant mon empêchement créé par mon investiture au poste du Gouverneur du Kongo Central et mon remplacement par mon Premier Suppléant, l’Honorable Roger MATONDO KIVUILA, conformément à la loi.
Mon mandat de Gouverneur ayant été interrompu par l’investiture par le Président de la République, Chef de l’Etat d’un autre Gouverneur de Province, je vous informe, à toutes fins utiles et en application de l’article 110 de la Constitution et du récent arrêt R. Cons. 1606 de la Cour Constitutionnelle, de la reprise de plein droit de mon mandat de Député National.
Je vous prie d’agréer, Honorable Président, l’expression de mes sentiments patriotiques.
Atou MATUBUANA NKULEKE
