A un peu plus de 8 mois de la tenue des prochains scrutins, la Commission électorale nationale indépendante (CENI) dévoile les règles du jeu. Dans un document rendu public récemment, la centrale électorale a dévoilé les critères pouvant frapper un candidat d’inéligibilité.
Faisant allusion à l’article 10 de la loi électorale, la CENI indique que, pour être inéligible, le candidat doit se trouver dans un des cas d’exécution prévus par la loi. Entre autres, les personnes privées de leurs droits civils et politiques ; les personnes condamnées par un jugement irrévocable du chef de viol, d’exploitation illégale des ressources naturelles, de corruption, de détournement des deniers publics, faux et usage de faux, banqueroute et faillite pour la période de leur condamnation, sous réserve de la peine privative des droits civils et politiques ; les personnes frappées d’une incapacité mentale médicalement prouvée au cours de cinq dernières années précédant les élections ;les fonctionnaires et agents de l’administration publique ne justifiant pas, à la date limite du dépôt de candidatures, de leur demande de mise en disponibilité ; les mandataires actifs dans les établissements publics ou entreprises publiques ne justifiant pas, à la date limite du dépôt de candidature, de leur démission, les magistrats qui n’auront pas donné la preuve, à la date limite du dépôt des candidatures, du dépôt de leur lettre de mise en disponibilité ; les membres des forces armées et de la police nationale congolaise qui n’auront pas donné la preuve, à la date limite du dépôt des candidatures, de leur démission acceptée ou de leur mise à la retraite ; les membres du conseil économique et social du conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication, de la commission nationale des droits de l’homme, du conseil national de suivi de l’accord et du processus électoral, de la cour des comptes qui n’auront pas donné la preuve, à la date limite du dépôt de candidature , de leur démission ou mise à la retraite ; les membres de la CENI à tous les niveaux, y compris le personnel.
Ce document indique également que « sont irrévocables à titre définitif, les personnes condamnées par décision judiciaire irrévocable pour crimes de guerre, crime de génocide et crimes contre l’humanité.
S’appuyant sur l’article 22, la Centrale électorale fait savoir qu’ « une liste présentée par un parti politique, un regroupement politique ou une candidature indépendante est déclarée irrecevable lorsqu’elle reprend le nom d’une ou de plusieurs personnes inéligibles ; Elle porte un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges fixés pour chaque circonscription ; Elle reprend le nom d’un candidat dans plus d’une circonscription électorale pour un même niveau.
En outre, sont également irrecevables les listes du parti ou du regroupement politique qui n’auront pas atteint 60 % de siège en compétition. Une disposition qui s’applique aux élections législatives, provinciales, municipales et locales directes, lit-on dans ce document.
Junior-Gradel Ika
