Le Président de la République, Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo, salue les avancées jusque-là engrangées par la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) dans l’enrôlement et l’identification des électeurs sur l’ensemble du pays. Il insiste, par ailleurs, sur les efforts qui restent à fournir pour la bonne continuité du processus électoral. Lors de la récente réunion du Conseil des ministres qu’il a personnellement présidée, la semaine dernière, en visioconférence, il a déploré tout de même quelques dérapages survenus lors des opérations, tels que la déportation des électeurs et la perte des kits électoraux. «Le processus électoral est irréversible dans le cadre de la consolidation de notre processus démocratique. C’est dans ce cadre que la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) a publié un calendrier fixant le chronogramme des différentes opérations, en commençant par l’identification et l’enrôlement des électeurs actuellement clôturée dans certaines aires opérationnelles et en cours dans d’autres.
Le Président de la République a exprimé sa satisfaction pour les premiers éléments communiqués par la CENI relatifs aux conditions et résultats des opérations d’enrôlement, ce dont il félicite l’équipe de notre centrale électorale. Il a néanmoins exprimé ses préoccupations au regard des dernières atteintes portées aux matériels et kits électoraux dans certaines contrées, des recours aux méthodes de déportation des électeurs qui risqueraient d’entraver la fiabilité du fichier électoral ainsi que des pratiques de violence, de stigmatisation, d’exclusion et de discrimination dont seraient victimes certains compatriotes. Cette situation le préoccupe au plus haut point et appelle des Institutions étatiques impliquées dans la protection et la sécurisation du processus électoral, une réponse rigoureuse et sans complaisance dans le cadre du régime répressif prévu par les dispositions légales et réglementaires», a précisé Patrick Muyaya, Ministre de la Communication et médias, dans le compte rendu du Conseil, dont voici l’intégralité.
COMPTE RENDU DE LA QUATRE-VINGT-NEUVIEME REUNION
DU CONSEIL DES MINISTRES
Vendredi 03 mars 2023
Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, Félix-
Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, a présidé en visioconférence, la quatre-vingt-neuvième réunion du Conseil des Ministres du Gouvernement de la République, ce vendredi 03 mars 2023.
Cinq (05) points étaient inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
I. Communication de son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat ;
II. Points d’information ;
III. Approbation d’un relevé des décisions du Conseil des Ministres ;
IV. Examen et adoption des dossiers ;
V. Examen et adoption des textes.
I. COMMUNICATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
La communication du Président de la République, Chef de l’Etat a porté essentiellement sur quatre (04) points, à savoir :
1. De la participation au segment de haut niveau de la 52ème session du
Conseil des Droits de l’Homme de l’Organisation des Nations Unies
Après Bujumbura et Addis-Abeba, le Président de la République a, une nouvelle fois, porté la voix de la République Démocratique du Congo, le 27 février dernier, à l’Office des Nations Unies à Genève, pour le compte du segment de haut-niveau de la 52ème session du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies.
Il a entretenu, durant ces assises, le Conseil des droits de l’Homme ainsi que les
États-membres des Nations Unies sur :
(i) la situation des droits de l’homme en République Démocratique du Congo, les avancées y enregistrées à ce sujet depuis son investiture, les réformes structurelles y menées ; mais aussi, et surtout,
(ii) la situation humanitaire alarmante qui prévaut actuellement à l’Est du pays et les violations des droits de l’Homme y répertoriées consécutivement à l’agression de cette partie de notre territoire national par le Rwanda, sous couvert du groupe terroriste dit du « M23», dont les forces en coalition se sont notamment distinguées par la commission d’exactions et de massacres de masse sur les populations civiles.
A travers son plaidoyer, il a interpellé cette haute instance des Nations Unies sur les corollaires de la guerre et de l’insécurité sur les efforts produits par le
Gouvernement dans la protection et la promotion des droits de l’homme, dont les résultats se retrouvent sévèrement affectés par les situations dites de rupture de paix, tel qu’à l’Est de notre territoire.
En dépit de cette guerre, le Président de la République a rassuré les Etats membres que cette situation ne saura entraver notre marche commune vers l’édification d’un État de droit et démocratique, respectueux des valeurs humaines, et dans lequel cohabitent paisiblement les Congolaises et Congolais dans l’unité et leur grande diversité.
Ce message dont les échos se sont révélés positifs, a également été porté auprès de certains responsables onusiens avec lesquels il a eu l’opportunité de s’entretenir officiellement en marge de son intervention. Le Président de la République a demandé au Gouvernement de maintenir cette nouvelle dynamique diplomatique, marathonienne, qui appelle à l’utilisation de tous les leviers en notre possession pour faire valoir notre noble et juste cause.
2. De la réciprocité d’octroi de visa entre les Etats-Unis d’Amérique et la
République Démocratique du Congo
Dans le souci de renforcer la coopération bilatérale et d’assouplir certains mécanismes notamment dans circulation des personnes, le Président de la
République avait chargé une équipe de son cabinet, en appui à l’action diplomatique du Gouvernement, à entamer des discussions avec les États-Unis d’Amérique.
Cette équipe a travaillé ensemble avec la représentation diplomatique américaine pour suivre le traitement des demandes des visas pour les officiels de toutes les Institutions de l’Etat et/ou les Ordres de Missions au cours des deux dernières années.
Cette équipe a rendu compte des récentes évolutions desdites discussions, particulièrement pour ce qui est de la réciprocité dans l’octroi des visas. Il résulte des conclusions de ce travail que les États-Unis d’Amérique viennent d’annoncer que les visas de types A et G qui sont généralement octroyés aux officiels Congolais auront dorénavant une validité de deux (2) ans.
Ceci démontre que les efforts soutenus dans le domaine diplomatique visant le retour de la République Démocratique du Congo, comme État, sur l’échiquier international sont à même de donner des résultats notamment dans le sens de permettre aux Congolaises et Congolais de retrouver leur dignité d’antan.
Afin de capitaliser et de consolider ces acquis, le Président de la République a demandé à son cabinet, au Ministère des Affaires Etrangères et à la Direction
Générale de Migration (DGM) de se réunir au plus tôt afin de poursuivre les discussions avec la partie américaine et de parvenir à établir les modalités de l’application de cette règle de réciprocité en matière des visas pour les officiels américains qui visitent la République Démocratique du Congo.
Ces dernières discussions devraient aussi inclure les visas touristiques et d’études pour les Congolaises et Congolais, d’une part, et la réciprocité pour les américains, d’autre part.
3. De l’implication gouvernementale pour la clôture apaisée de l’année scolaire 2022-2023 et la poursuite d’un dialogue social permanent
L’année scolaire 2022-2023 poursuit son cours normal. Elle a démarré dans la sérénité, et il est primordial qu’un bon climat social caractérise la poursuite des activités scolaires pour l’intérêt majeur de nos enfants.
A cet effet, le Président de la République a noté avec satisfaction, au niveau de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Technique, les actions menées par le
Gouvernement pour rencontrer les attentes du banc syndical et des établissements scolaires.
Il a également salué les efforts qui sont en train d’être déployés pour payer rapidement le deuxième palier de la prime de gratuité et pour s’acquitter régulièrement de la prime de brousse. Tous ces efforts devront rassurer les partenaires éducatifs et consolider la gratuité de l’enseignement primaire,
devenue le socle de l’éducation de base de la jeunesse Congolaise. Le Président de la République a demandé au Premier Ministre, au Ministre d’Etat, Ministre du Budget, au Ministre des Finances et au Ministre de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Technique, chacun en ce qui le concerne, de prendre des mesures diligentes pour l’apurement d’arriérés des années scolaires 2020/2021 et 2021/2022 afin de ne pas compromettre les efforts en cours et de garantir la réussite de la présente année scolaire et de l’organisation des prochaines épreuves certificatives.
Par ailleurs, en vue de promouvoir le dialogue social permanent entre le
Gouvernement et le banc syndical de l’Enseignement Supérieur et Universitaire ainsi que de la Recherche Scientifique et Innovation Technologique, le Premier
Ministre a été encouragé à mettre diligemment en place le Comité Permanent de Suivi et d’Evaluation des Accords de la Commission Paritaire d’avril 2022 conclus à Bibwa.
4. De l’inviolabilité des matériels et Kits électoraux de la CENI et de la non-discrimination dans les opérations électorales
Le processus électoral est irréversible dans le cadre de la consolidation de notre processus démocratique. C’est dans ce cadre que la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) a publié un calendrier fixant le chronogramme des différentes opérations, en commençant par l’identification et l’enrôlement des électeurs actuellement clôturée dans certaines aires opérationnelles et en cours dans d’autres.
Le Président de la République a exprimé sa satisfaction pour les premiers éléments communiqués par la CENI relatifs aux conditions et résultats des opérations d’enrôlement, ce dont il félicite l’équipe de notre centrale électorale.
Il a néanmoins exprimé ses préoccupations au regard des dernières atteintes
portées aux matériels et kits électoraux dans certaines contrées, des recours aux méthodes de déportation des électeurs qui risqueraient d’entraver la fiabilité du fichier électoral ainsi que des pratiques de violence, de stigmatisation, d’exclusion et de discrimination dont seraient victimes certains compatriotes.
Cette situation le préoccupe au plus haut point et appelle des Institutions étatiques impliquées dans la protection et la sécurisation du processus électoral, une réponse rigoureuse et sans complaisance dans le cadre du régime répressif prévu par les dispositions légales et réglementaires.
Il a par ailleurs noté que la CENI a publié des communiqués qui non seulement condamnent ces pratiques mais expriment également l’engagement de cette institution d’appui à la démocratie pour des élections inclusives et apaisées.
Le Président de la République a rappelé que les matériels et kits électoraux sont inviolables et toute personne ou groupe de personnes, quel qu’il soit, coupable de vol, destruction des matériels électoraux ou de falsification des éléments qui constituent les fondamentaux du processus électoral devait être poursuivie et réprimée sévèrement afin de décourager ces pratiques.
Pareil pour toute initiative qui vise à corrompre de quelle que manière que ce soit la constitution du corps électoral ou du fichier électoral. Tout laisse à croire qu’il y a des forces obscures dont l’objectif principal est de jeter le discrédit sur le processus électoral en cours et de le dérailler, au besoin.
Le Président de la République a insisté sur la nécessité de rester tous vigilants pour faire échec à ces actions somme toutes maléfiques. Aussi, a – t – il souligné, le droit d’être électeur ou éligible étant constitutionnellement garanti à chaque congolais, sans exclusion aucune sur les origines, la race, les éléments morphologiques ou le faciès ou pour quelques motifs que ce soient, aucun acte attentatoire ou discriminatoire ne doit être toléré contre qui que ce soit.
Les principes constitutionnels d’égalité de tous et de la non-discrimination consacre, au profit de chaque congolais, le droit à l’égale protection des lois qui ne peut subir aucune atteinte. Les actes de violence, même verbaux, doivent être sanctionnés avec vigueur et rigueur, et le Président de la République y veillera personnellement.
Il a instruit le Gouvernement, à travers les différents Ministères et Services impliqués dans la sécurisation du processus électoral et des électeurs, de mettre en place, en collaboration avec la CENI, un dispositif approprié afin d’éradiquer ces pratiques.
Il a demandé aux autres Institutions y compris les Cours et Tribunaux, à accompagner sans relâche, ces efforts pour un processus électoral crédible, ouvert, démocratique et surtout pacifié.
Les Ministères ayant dans leurs attributions la sécurisation du processus électoral et la Justice communiqueront régulièrement en Conseil des Ministres sur l’état de la sécurisation du processus et l’évolution des procédures ou actions engagées contre les individus.
Le Président de la République a terminé sa communication en annonçant l’arrivée, ce vendredi 03 mars 2023, de son homologue français Emmanuel
Macron. Il a demandé aux Ministres impliqués dans les préparatifs de travailler pleinement pour assurer la réussite de cette visite. Il a invité la population congolaise à accueillir le Président français dans la ferveur de nos valeurs d’hospitalité.
A la suite du Président de la République, le Premier Ministre, Chef du
Gouvernement, s’est appesanti sur trois (03) points, tous relevant de la nouvelle dynamique diplomatique telle qu’impulsée par le Président de la République, Chef de l’Etat :
En premier lieu, la participation du Chef de l’Etat à la 52ème session du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies à Genève. Au nom du Gouvernement de la République, le Premier Ministre a salué son intervention à ce segment de haut niveau.
Dénonçant, au passage, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis contre nos populations dans la partie Est du pays, par les troupes
rwandaises et le groupe terroriste M23, le Chef de l’Etat a rappelé la responsabilité de la communauté internationale face à cette barbarie d’un autre âge.
En deuxième lieu, sa participation au Sommet One Forrest Summit,
Libreville (Gabon). Le Premier Ministre a informé le Conseil qu’il a représenté le Chef de l’Etat, le jeudi 2 mars 2023, à ces assises consacrées à la conservation des forêts tropicales et à la protection du climat et des espèces dans un contexte de dérèglement climatique organisé à l’initiative du Gabon et de la France. Ledit Sommet a donné lieu aux échanges sur les questions environnementales notamment la protection des forêts, la biodiversité, mais aussi le développement économique sur base de l’agroforesterie et les financements innovants.
Plusieurs Chefs d’Etat et de Gouvernement africains, les responsables des
ONG en charge de la protection de la biodiversité ainsi que les privés travaillant dans le secteur environnemental.
Au nom du Président de la République, Chef de l’Etat, il a réaffirmé le rôle stratégique de notre pays dans la conservation des ressources naturelles et la biodiversité du Bassin du Congo.
Le Premier Ministre a établi la relation intrinsèque existant entre la conservation des forêts tropicales et la problématique de la sécurité de notre pays. Il a rappelé que l’environnement et les espèces protégées ont besoin d’évoluer dans les espaces où il y a la paix. A cause de la guerre qui sévit à l’Est de notre pays, non seulement les hommes sont victimes, mais aussi leurs milieux de vie et les parcs sont menacés et détruits.
Au nom de la République Démocratique du Congo, il en a appelé à la solidarité régionale et internationale pour la paix dans la partie Est de notre pays, qui continue à souffrir des affres de cette guerre et de cette insécurité provoquées par le groupe terroriste M23, appuyé par le Rwanda.
En troisième lieu, l’arrivée du Président français en République
Démocratique du Congo. Le Premier Ministre a informé le Conseil qu’il se tiendra à Kinshasa, en marge du séjour du Président Emmanuel Macron, le
samedi 04 mars, le Forum économique RDC-France-Union Européenne.
Le Gouvernement suit, avec la plus grande attention, la tenue de ces assises qui participent à la requalification du partenariat souhaité mutuellement avantageux, entre la France et notre pays.
Avec la participation de plusieurs entreprises, le Forum Economique de
Kinshasa représente une nouvelle opportunité dans les échanges commerciaux.
Trois tables rondes marqueront ce Forum économique, à savoir : les métaux stratégiques et la transition énergétique ; les infrastructures urbaines et les villes durables ; l’enjeu numérique.
Ces travaux qui seront clôturés par les deux Chefs d’Etat permettront de consolider la coopération économique entre les deux pays.
Par ailleurs, le Premier Ministre a conclu sa communication en annonçant la célébration prochaine de la Journée internationale des Droits des Femmes, le
08 mars 2023. Pour cette année, le thème retenu par l’ONU/Femmes est :
«Pour un monde digital inclusif : innovation et technologies pour l’égalité des sexes». Et pour laquelle la Ministre du Genre, Famille et Enfants a été chargée de superviser l’organisation des activités prévues à cet effet.
Il a profité de l’occasion pour souhaiter une bonne fête à toutes les femmes
Congolaises.
II. POINTS D’INFORMATION
II.1. Etat et administration du territoire
Au nom de son titulaire en mission, le Vice-Ministre de l’Intérieur, Sécurité,
Décentralisation et Affaires Coutumières, a présenté au Conseil l’état et l’administration du territoire, qui reste dominés par la poursuite des opérations militaires ordonnées par le Commandant Suprême des Forces Armées de la
République Démocratique du Congo (FARDC) et de la Police Nationale, pour anéantir les forces obscures sur l’ensemble du territoire national.
L’état d’esprit de la population a été marqué, cette semaine, par :
– Les réactions et commentaires de l’opinion, consécutifs à la découverte des cartes d’électeurs vierges et des machines de la CENI entre les mains des particuliers ;
– La poursuite des opérations d’enrôlement et d’identification des électeurs dans la 3ème aire opérationnelle.
Dans le volet sécuritaire, le Vice-Ministre, Ministre de l’Intérieur a épinglé les faits les plus marquants, à savoir :
Dans la Province du Maniema, il a été signalé une vive tension observée, ces derniers jours, entre les éleveurs « Banyamulenge » et la population du territoire de Kibombo qui s’oppose à l’enrôlement des premiers cités. Ces éleveurs détiennent des cartes d’électeurs de 2017.
Dans la Province du Sud-Kivu, une attaque a été perpétrée, le 22 février 2023 vers 18h00, par les présumés miliciens «Twirwaneho de Makanika contre le village Majaga, situé en groupement Kigoma, chefferie Bafuliru, territoire d’Uvira. Le bilan fait état d’un mort, d’un blessé et de plusieurs vaches emportées par les assaillants.
Dans la Province du Nord-Ubangi, une traversée massive d’éleveurs Mbororo avec leurs troupeaux en provenance de la République Centrafricaine a été observée, depuis quelques jours, dans la localité frontalière de Ngbangi, groupement Monogobu, territoire de Bosobolo.
Le Conseil a pris acte de ce Rapport.
II.2. Situation sécuritaire
Le rapport fait au Conseil par le Ministre de la Défense Nationale et Anciens
Combattants a essentiellement porté sur le volet sécuritaire, en complément au Vice-Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières.
De ce rapport il ressort, entre autres, que l’armée rwandaise ne voile plus son invasion notamment par l’amassement des troupes, lequel justifie leurs avancées sur le terrain, étonnamment sans réaction aucune des forces de l’EAC pourtant présentes sur les lieux. Aussi, les affrontements sont signalés dans les encablures de Sake, localité située à 30 kilomètres de Goma, où nos forces mènent une défense ferme.
Par ailleurs, les forces conjointes FARDC-UPDF intensifient le démantèlement des ADF/MTM jusque dans leurs derniers retranchements. En errance, ces terroristes ont tenté cette semaine plusieurs attentats qui ont été tous déjoués par nos services.
La situation réelle sur le terrain des opérations militaires a été présentée de manière détaillée aux membres du Conseil qui en a pris acte.
II.3. Situation sanitaire dans le pays
Le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévention a présenté aux membres du Conseil la situation globale de la santé dans le pays, principalement celle liée au le Covid-19.
La tendance à la huitième semaine de l’année 2023 est stable dans la mesure où il a été enregistré un seul cas supplémentaire par rapport à la semaine 7 de cette même année.
Il a, par la suite, fait rapport sur la situation de la gratuité des soins cibles des accouchements, projet financé par la Banque Mondiale à travers le
Programme de développement du système de santé (PDSS).
Cette gratuité est effective dans 12 provinces pilotes de la République, à savoir : le Kwango, le Kwilu, le Mai-Ndombe, le Sud-Ubangi, la Mongala, la Tshuapa, le Maniema, le Nord-Kivu, le Haut-Lomami, le Haut-Katanga, le Lualaba et la ville de Kinshasa.
Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.
II.4. Rapport des travaux de la Commission Ministérielle de revisitation des contrats de concessions forestières
La Vice-Première Ministre, Ministre de l’Environnement et Développement
Durable a fait rapport au Conseil de résultats des travaux de la Commission
Ministérielle de ré-visitation de tous les contrats de concessions forestières octroyées à ce jour par la République Démocratique du Congo.
Elle a indiqué que la décision de revisiter tous les contrats de concessions forestières fait partie des dix mesures urgentes adoptées à la 11ème réunion du Conseil des Ministres, tenue le 09 juillet 2021, qui avaient pour finalité l’amélioration la gestion durable de nos ressources forestières, au regard des enjeux et défis écologiques de l’heure dont le changement climatique.
Le rapport présenté a porté sur les résultats de l’analyse de 82 titres forestiers dont 56 de productions permanentes et 26 de conservations. Il procure à notre pays une vue d’ensemble sur le nombre et la géolocalisation des contrats de concessions forestières octroyées à ce jour, et fixe l’opinion sur les questions de légalité de chacun, au regard des textes en vigueur.
Le travail de cette Commission devra permettre au pays de récupérer environ
55.381,62 km2 de forêts, après résiliation des contrats de concession jugés irréguliers.
Selon différents scénarii de prix de la tonne de carbone forestier, la valeur à récupérer, dans l’hypothèse où ces espaces venaient à être mis sous programmes de conservation, varie entre 276,9 millions USD et 941,4 millions
USD. Au-delà de ces espaces à récupérer, 52.304,66 km2 de concessions de conservation ont été répertoriés. Ils feront l’objet de l’encadrement du
Gouvernement pour la génération et la vente de crédits carbones. Cette superficie a le potentiel de générer, selon différents scénarios, entre 261,5 millions USD et 889,1 millions USD.
La question du moratoire en cours sur l’octroi des concessions forestières de productions permanentes ou celle de l’octroi de concessions de conservation aux demandeurs du secteur privé et des communautés locales dans le but d’accroitre la capacité du pays à capter les fonds internationaux de crédits carbones ont aussi fait l’objet du travail de la Commission.
Le Conseil a pris acte de ce Rapport moyennant quelques recommandations pour la suite du processus assorties d’un chronogramme et d’actions précises, d’une part ; et la nécessité de l’évaluation complète de l’impact du moratoire depuis le Décret de 2005 avant toute décision, d’autre part.
II.5. Organisation de la troisième édition du « Challenge Entreprise »
Prenant la parole, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Entrepreneuriat, Petites et
Moyennes Entreprises a exposé une note d’information relative à l’organisation de la troisième édition du « Challenge Entreprise », en collaboration avec la
Fédération des Entreprises du Congo (FEC), du 11 au 12 mai 2023 à Kinshasa
Les principaux objectifs de ce Challenge Entreprise sont les suivants :
– Revaloriser l’entrepreneuriat local ;
– Susciter l’émulation entre entrepreneurs ;
– Soutenir la réussite des PME ;
– Mettre l’accent sur l’accès des PME aux marchés du secteur public et du secteur privé notamment au moyen de la sous-traitance.
Pour l’édition 2023, les 12 catégories retenues sont les suivantes : Meilleure PME «local content», Meilleure performance provinciale, Meilleure femme entrepreneure, Meilleur jeune entrepreneur, Meilleur startup, Meilleur artisan innovant, Meilleure femme artisane, Meilleur incubateur, Meilleur partenaire privé des PME, Meilleur partenaire public des PME, Meilleur support financier des PME, Prix spécial Challenge Entreprise.
Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.
II.6. Evolution de la situation récente sur le marché des changes ainsi que des biens et services
Invitée à prendre la parole, la Gouverneure de la Banque Centrale du Congo a fait le point de la conjoncture économique du pays.
D’une semaine à l’autre, les cours des principales matières premières exportées par notre pays ont globalement baissé. Le taux de croissance économique est estimé à 8% en 2023, sous l’impulsion du secteur minier.
Il a été noté une légère décélération du rythme hebdomadaire des prix intérieurs. L’inflation a légèrement ralenti au cours de la dernière semaine du mois de février 2023 se situant à 0,5% contre 0,6% la semaine précédente, portant le cumul à 4,2%.
Le marché de change est resté quasi-stable dans ses deux segments. Le Franc congolais s’est maintenu à 2.035,9 CDF le dollar américain à l’indicatif et s’est légèrement apprécié de 0,5% au niveau du marché parallèle, situant le cours moyen à 2.308,2 CDF pour un dollar américain.
Les autorités habilitées ont veillé à la poursuite d’une bonne tenue des finances publiques ; à l’élargissement des fourchettes d’appels d’offre des
Bons BCC afin de ponctionner la liquidité supplémentaire des banques et de contribuer ainsi à la stabilité du marché de changes ; et au renforcement de la coordination des actions des politiques budgétaire et monétaire.
Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.
II.7. Point sur la mission d’audit de la structure des prix des produits pétroliers
Le Ministre ad intérim de l’Economie Nationale a indiqué que l’audit de la structure des prix des produits pétroliers (SPPP) s’inscrit dans le cadre de l’agenda global des réformes initiées sous son autorité, spécialement dans le domaine de la réglementation des prix des carburants. Et ce, conformément aux instructions du Président de la République à l’issue de la 53ème réunion du Conseil de Ministre ainsi qu’aux recommandations du Fonds Monétaire
International.
Ces réformes visent à assainir la structure des prix des produits pétroliers en réévaluant les charges de logistique et d’exploitation des sociétés pétrolières et en optimisant la fiscalité et la parafiscalité pétrolière. Il est question de renforcer la transparence de la gestion de l’aval pétrolier et de maîtriser le coût budgétaire de la subvention des produits pétroliers qui pèse considérablement sur le trésor public.
A cet effet, les Ministères des Finances et de l’Économie Nationale ont institué le Comité de Suivi de l’Audit des Prix des Produits Pétroliers. Ce dernier a encadré le processus du recrutement du Cabinet MAZARS RDC à l’issue d’un appel d’offre conduit par le BCECO, suivi le bon déroulement de l’audit de la structure des prix des produits pétroliers (avec l’appui technique de EY RDC)
et permis son aboutissement, une première depuis près d’une décennie.
La mission d’audit a couvert deux volets correspondant aux objectifs
Principaux, ci-après :
– Évaluer qualitativement et quantitativement les charges d’exploitation des sociétés commerciales et de logistique pétrolière à l’effet d’estimer le montant desdites charges pour chacune des sociétés pétrolières, mais aussi de rendre compte de leur efficacité relative ;
– Produire une analyse transversale de la structure des prix de produits pétroliers, en identifiant les aspects et paramètres à optimiser ainsi que la nature de cette optimisation, à l’effet d’assurer un meilleur contrôle du risque budgétaire lié aux pertes et manques à gagner et de conforter la fiscalité pétrolière.
A l’issue du diagnostic du secteur aval pétrolier, de l’examen du différentiel de transport et des composantes de la structure des prix des produits ainsi que de l’audit des charges des sociétés pétrolières, la mission d’audit a identifié plusieurs problèmes, notamment :
– L’absence d’un organe central de régulation du secteur aval pétrolier évitant la dispersion des rôles dans les administrations, actuellement répartis entre
Finances, Economie, Hydrocarbures, etc… réduisant ainsi l’efficience et le contrôle de la
Structure des Prix,
– L’absence de réglementation spécifique à l’évaluation et au mode de calcul du manque à gagner et utilisation de protocoles non prévus et désuets ;
– La difficulté de traçabilité des volumes manipulés dans les voies Sud et Est en l’absence de programme de marquage moléculaire ; etc. Le rapport soumis à l’appréciation de la partie gouvernementale soulève plusieurs préoccupations pertinentes et formule des recommandations idoines pour y répondre. Ces recommandations vont dans le sens notamment :
(i) d’aérer la structure des prix des produits pétroliers en améliorant son architecture et en revisitant rigoureusement les principaux paramètres ;
(ii) de formaliser les modalités de calcul de la créance due au secteur pétrolier à cause du gel des prix et le basant sur un cadre juridique robuste ;
(iii) de renforcer les organes de suivi de la structure des prix des produit en privilégient une plus grande implication de l’État à travers la mise en place d’une entité de régulation de l’aval pétrolier.
En attendant la mise en œuvre des recommandations de l’audit de la structure des prix des produits pétroliers, le Ministère de l’Economie Nationale a implémenté une série de mesures incluant notamment :
– l’ajustement prudent et mesuré des prix à la pompe au plus fort du choc énergétique (37% d’augmentation en 5 phases en 2022) ;
– le renforcement du rôle des Ministères dans le fonctionnement du
Comité de suivi des Prix des Produits Pétroliers par la désignation d’experts spécifiques dans les Commissions ad hoc afin d’infléchir un tant soit peu la situation de juge et partie existant actuellement dans leur fonctionnement ;
– l’adoption d’une approche plus rigoureuse dans le calcul et le suivi de la créance due aux pétroliers qui ont permis réduire le coût de +/- 70 millions d’USD au bénéfice du trésor public en un an ;
– l’élaboration de deux nouveaux arrêtés : (i) Arrêté portant critères d’éligibilités et modalités de calcul des pertes et manques à gagner (en cours de finalisation) et (ii) Arrêté portant modalités de fixation du prix du gasoil vendu aux sociétés minières dans la zone Sud (signé récemment). Ce dernier texte, permettra l’économie de près de 157 millions sur la subvention pétrolière et l’amélioration de la fiscalité du secteur pétrolier pour une enveloppe estimée à 450 millions USD/an, soit 4% des recettes courantes du Budget du pouvoir central.
Le Ministre ad intérim de l’Economie Nationale a annoncé que la livraison du
Rapport définitif interviendra fin mars, après que les Administrations concernées ainsi que la profession pétrolière ont apporté leurs contributions.
Le Comité de suivi de l’Audit de la structure des prix des produits pétroliers
(CSAPP) sous la coordination des deux Ministères, sera chargé de préparer et proposer un Plan d’élaboration des nouvelles règles sur base des recommandations de l’Audit ainsi que la feuille de route pour leur mise en
œuvre. Ces éléments seront soumis à l’appréciation du Conseil des Ministres.
Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.
II.8. Etat d’avancement des travaux de construction de quelques aéroports
Le Ministre ad intérim des Transports, Voies de Communication et de
Désenclavement a présenté aux membres du Conseil le rapport sur l’état d’avancement de construction de quelques aéroports dans le pays.
Il s’agit des aéroports de Bipemba (Mbuji-Mayi), Bangboka (Kisangani),
Boende (Tshuapa), de Bunia (Ituri), de Kavumu (Bukavu), de Kindu et de
Kinshasa.
A ce jour, il est fait état des difficultés liées à la mise en œuvre. En effet, l’arrangement institutionnel prévoit l’exécution du projet par la Cellule
Infrastructure du Ministère des Infrastructures, Travaux Publics et
Reconstruction. Or, cette Cellule n’est pas suffisamment armée pour des
travaux aéroportuaires.
Par contre, la CEPTM, Cellule du Ministère des Transports, Voies de
Communication et de Désenclavement a exécuté, avec brio, les travaux de
réhabilitation de l’aéroport International de Goma.
Par ce fait, le Ministre a sollicité du Conseil que la CEPTM prenne en charge la
suite des travaux pour non seulement garantir des travaux de qualité, mais aussi et surtout voir les travaux prévus se réaliser dans le temps.
Le Conseil a pris acte de ce Rapport.
II.9. Organisation des activités commémoratives de la Journée
Internationale de la femme
Rappelant que l’organisation de la Journée Internationale de la Femme découle d’une résolution des Nations Unies adoptée le 8 mars 1977 qui enjoint aux pays membres de célébrer une journée internationale pour les droits des femmes et
Paix internationale, la Ministre du Genre, Famille et Enfant a informé le
Conseil que notre pays, fidèle à son engagement pour la promotion de la femme, organisera bel et bien cette activité le 08 mars sous le thème : « Education numérique égalitaire pour la paix et l’autonomisation de la femme et des filles en RDC ».
En effet, la participation de la femme au processus de recherche de la paix en tant que médiatrice, est essentielle notamment à travers le partage d’information et l’organisation des plaidoyers.
Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.
III. APPROBATION D’UN RELEVE DES DECISIONS DU
CONSEIL DES MINISTRES
Le Conseil des Ministres a adopté le relevé des décisions prises lors de sa 88ème réunion tenue le vendredi 24 février 2023.
IV. EXAMEN ET ADOPTION D’UN (01) DOSSIER
IV.1. Dispositif de recouvrement des éco-redevances à percevoir par les fournisseurs internationaux
La Vice-Première Ministre, Ministre de l’Environnement et Développement
Durable a présenté au Conseil le dispositif de recouvrement des éco-redevances à percevoir par les fournisseurs internationaux lors de la vente aux importateurs des équipements électroniques et pneumatiques.
Il s’agit du Fonds d’Intervention Pour l’Environnement (FIPE), un
Établissement Public institué par la Loi N°11/09 du 09 juillet 2009 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement à son article 25 et crée par le Décret N° 20/031 du 31 octobre 2020 portant statuts, organisation et fonctionnement dudit Etablissement Public.
Dans le but de maximiser les recettes du secteur de l’environnement, de mobiliser, d’encadrer, de rendre disponible les moyens financiers nécessaires, la Vice-Première Ministre, Ministre de l’Environnement et Développement
Durable a rappelé le Conseil d’avoir opérationnalisé le FIPE en 2022 par un
Arrêté ministériel portant désignation d’un Chargé de Mission et d’un Chargé de Mission Adjoint. Une dotation financière initiale avait été sollicitée au profit de cet Etablissement Public conformément à la Loi.
A ce stade, la mission leur confiée est réalisée à 60% et après finalisation, il reviendra au Président de la République de nommer, par voie d’Ordonnance, les mandataires de cet Etablissement Public.
Elle a également précisé que l’éco-redevance sur les équipements électriques, électroniques et pneumatiques importés étant une variante de l’écotaxe, deux
Projets d’Arrêtés interministériels, qui suivent leurs cours au niveau du
Ministère des Finances, constituent les mesures d’application de base qui permettront au FIPE de générer les ressources financières en vue de répondre aux recommandations du Président de la République faites lors de la 85ème réunion du Conseil des Ministres.
Après débats et délibérations, le Conseil des Ministre a adopté ce dossier.
V. EXAMEN ET ADOPTION DE CINQ (05) PROJETS DE TEXTES
V.1. Deux Projets de Décrets relevant du secteur du Portefeuille
La Ministre d’Etat, Ministre du Portefeuille a soumis au Conseil deux Projets de Décrets pour examen et approbation. Il s’agit respectivement du :
• Projet de Décret modifiant et complétant le Décret n°13/056 du 13 décembre 2013 portant statut des Mandataires Publics dans les
Etablissements Publics.
En effet, la Commission Interministérielle ad hoc a, dans ses propositions, défini et déterminé les droits et avantages sociaux des mandataires publics dans les établissements publics.
Ainsi, le présent Projet de Décret retouche le Titre III ; dans ses articles 11 et
12, pour fixer les droits et avantages sociaux qui sont considérés comme une obligation permanente et systématique de l’Etablissement Public vis-à-vis du mandataire public et qui s’exécute mensuellement.
• Projet de Décret modifiant et complétant le Décret n°13/055 du 13 décembre 2013 portant statut des Mandataires Publics dans les Entreprises du Portefeuille de l’Etat.
Les modifications concernent les Titres III, dans ses articles 10, 11 et 29, pour régulariser les droits et avantages des Mandataires Publics actifs et non actifs, conformément aux textes légaux en vigueur.
Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ces deux Projets de Décrets.
V.2. Projet d’Ordonnance-Loi instituant la Réserve Armée de la Défense
Le Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants a soumis au
Conseil, conformément aux dispositions de l’article 129 de la Constitution, le
Projet d’Ordonnance-Loi instituant la Réserve Armée de la Défense en République Démocratique du Congo.
Il s’agit d’une structure des citoyens Congolais (Réservistes) qui vient en soutien et/ou appui aux Forces Armées de la République Démocratique du Congo.
Elle est composée de : (i) militaires de carrière retraités et des différents services de sécurité ; (ii) démobilisés du service militaire obligatoire ; (iii) démobilisés du service militaire contractuel ; (iv) volontaires civils ayant suivi une formation et un encadrement militaire ad hoc.
Ce texte défini les conditions d’admission et de la perte de qualité de
Réservistes ; organise la structure et lui assigne des attributions ; et il fixe la rémunération et détermine le régime disciplinaire et juridique.
Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce Projet d’Ordonnance-Loi.
V.3. Deux Projets d’Ordonnances-Lois du secteur du Numérique
Conformément à la Loi n°22/066 du 26 décembre 2022 portant habilitation du
Gouvernement, le Ministre du Numérique a soumis au Conseil deux textes amendés en vue de leur examen et approbation. Ils sont relatifs au :
(i) Projet d’Ordonnance-Loi portant Code du Numérique.
Ce texte, une fois adopté, permettra de doter notre pays d’un Cadre Légal encadrant le numérique afin d’en faire un vrai facteur de développement de notre pays par la mise en œuvre de son programme de transformation numérique dans tous les secteurs de la vie nationale suivant la vision du
Président de la République.
(ii) Projet d’Ordonnance-Loi portant autorisation de ratification par la République Démocratique du Congo de la Convention de l’Union
Africaine sur la Cybersécurité et la protection des données à caractère personnel.
Il a expliqué que ce texte apporte les modifications qui porteront sur la prise en compte du numérique dans les matières suivantes : le commerce, la preuve, la validité juridique de l’écrit, le contrat, la publicité, la protection de la vie privée, la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité.
Cette Convention retient une approche très large de la cybercriminalité impliquant la lutte contre la cybercriminalité, la protection des données à caractère personnel et l’encadrement des transactions électroniques.
Sa ratification est une nécessité tenant compte des enjeux et effets de la cybercriminalité sur le plan national, régional et international.
Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ces deux Projets d’Ordonnances-Lois.
Commencée à 13h45’, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 20h27’.
Patrick MUYAYA KATEMBWE
Ministre de la Communication et Médias
Porte-parole du Gouvernement
