La ministre d’Etat, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Rose Mutombo Kiese, a reçu ce mercredi 12 avril 2023 une délégation de la Direction Générale des Impôts (DGI) conduite par le Directeur général adjoint en charge de l’administration et finances, Abdon Etina, en son cabinet de travail du Palais de Justice à Kinshasa. C’était au sujet d’une concession de cette régie financière qui serait spoliée par une tierce personne en complicité avec un magistrat.
La délégation de la DGI a sollicité l’appui de la ministre d’Etat, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Rose Mutombo Kiese, parce qu’il se pose un problème très grave de déguerpissement de cette régie financière. «Vous vous rendez compte qu’un individu va s’arranger avec la complicité des magistrats pour spolier un terrain de l’administration fiscale au quartier Mbudi, dans la commune de Ngaliema dans la ville de Kinshasa. Ce qui n’est pas normal. Nous sommes allées en justice contre lui ».
Cette personne s’est arrangée pour que la DGI ne soit pas notifiée. La DGI a été condamnée par défaut et maintenant on est allé déguerpir l’Etat dans sa propre concession par un individu qui s’est arrangé avec la complicité de la magistrature pour obtenir gain de cause. Il n’y a que la ministre d’Etat, ministre de la Justice et Garde des Sceaux qui peut demander la suspension de cette action de déguerpissement.
«Nous avons épuisé toute la procédure. Ces escrocs ont des complicités à tous les niveaux. Il a même un document et nous ne pouvons plus faire appel. Il s’est arrangé pour que la DGI soit déguerpie de cette concession. Nous avons initié une procédure de prise à partie contre ce magistrat parce que nous avons constaté qu’il y a eu dol dans la décision qui a été rendue. On nous dira qu’il fallait une procuration spéciale».
«Aujourd’hui, nous avons compris que l’Etat ne peut pas poursuivre l’Etat étant donné que c’est un arrêt rendu par l’Etat. On nous a proposé une autre procédure que nous allons suivre. Entre temps, nous voulons qu’elle puisse sursoir l’exécution de cette procédure de déguerpissement».
La réaction de la ministre d’Etat, ministre de la Justice et Garde des Sceaux a été favorable et elle était sensible à cette question. Elle a compris et elle nous a demandé d’écrire officiellement pour qu’elle charge l’Inspectorat général de la justice pour suspendre l’exécution entamée et voir si les juges ont bien dit le droit ; dans le cas contraire, envisager la saisine de la chambre disciplinaire.Jules Ntambwe
