Me Madua Angoki Saleh de l’Uds
En toute honnêteté, la proposition de loi « Noël Tshiani » est une œuvre vaine. Car, notre législation est suffisamment outillée en la matière. Le principe de base est « jus sanguinis » c’est-à-dire la transmission par voie du sang.
I. Est congolais, l’enfant né dont l’un des parents est congolais. C’est-à-dire la nationalité congolaise est conjointement transmise par le père ou la mère. En ce sens, la proposition de loi « Tshiani » prêche tout en excusant la femme comme législateur de l’époque l’a prévu.
II. Deuxième principe : l’acquisition de la nationalité par lieu c’est-à-dire un enfant trouvé sur le sol congolais. Par sol congolais, on attend les aéronefs, les bâtiments de mer, les ambassades. Cet enfant a la présomption de la nationalité congolaise mais, néanmoins, la loi lui reconnaît un droit d’option à sa majorité de choisir c’est-à-dire les six mois qui précèdent sa majorité, il doit confirmer ou infirmer la nationalité congolaise. C’est le principe de « jus soli ».
III. Troisième option qui est la plus difficile à obtenir c’est la naturalisation. Un étranger désireux d’obtenir la nationalité congolaise. Ici aussi, deux cas se dessinent. Nous avons la petite naturalisation et la grande naturalisation.
La petite naturalisation pose comme conditions pour être congolais d’avoir vécu ou d’être resté de manière ininterrompue pendant 15 ans sur le sol congolais, de ne pas avoir été condamné dans les 15 ans et de n’être pas une charge pour la République Démocratique du Congo. En ce moment-là, le requérant peut obtenir la petite naturalisation. Mais, hélas, cette petite naturalisation limite les fonctions.
Par exemple, dans l’armée, ce dernier ne peut pas avoir le grade supérieur à celui d’adjudant-chef tandis que, dans l’administration, il ne peut pas dépasser le grade de chef de bureau.
La grande naturalisation s’obtient dix ans après avoir acquis la petite naturalisation tout en observant les critères de bonne vie et mœurs, de moralité ainsi que le respect de l’ordre public.
Après avoir acquis la grande nationalité, le détenteur de celle-ci est aussi soumis à des restrictions. Il peut être ministre pas devenir premier ministre. Il peut avoir le grade de directeur dans l’administration et non celui de Secrétaire général.
Dans l’armée, il peut être général mais pas Chef d’état-major. Il ne peut pas être Chef de l’Etat.
Voilà une loi très rationnelle que notre compatriote Noël Tshiani n’a pas eu le temps de lire. Il s’est fondé uniquement sur les aspects politiques qui peuvent nous conduire à des dangers certains.
Il y a une chose qu’il faut retenir c’est la non-application de cette loi toujours en vigueur qui n’est pas à confondre avec l’absence des lois en cette matière. La loi qui réglemente la nationalité existe bel et bien. Malheureusement, c’est son application qui pose, à mon humble avis, problème.
La proposition de loi « Tshiani » ne peut pas et ne doit pas être votée par notre Assemblée Nationale ni notre Sénat. Car, l’adopter c’est légiférer sur une matière qui a déjà été légiférée l’application relève uniquement de la compétence de l’autorité habilitée à veiller à son application.
