La situation actuelle du marché de change, avec toutes les conséquences y relatives, a figuré parmi les points au centre de la 107ème réunion du Conseil des ministres, tenue le vendredi 4 août 2023, en présentiel, à la Cité de l’Union Africaine. Dans son intervention, le Président de la République, Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo, a invité le Gouvernement à travailler d’arrache-pied pour stopper notamment, la dépréciation du franc congolais face aux devises étrangères en vue de la baisse effective des prix des biens et services, particulièrement les produits alimentaires et pharmaceutiques. Pour ce faire, il a mis un accent particulier sur une série de masures d’ampleur. Il s’agit, entre autres, du ‘’déclenchement des missions de surveillance des prix et non de contrôle économique susceptible d’engendrer des tracasseries inutiles ; l’encadrement des agriculteurs pour les inciter à labourer et cultiver sur le plus d’étendues possibles lors de la saison culturale de septembre ; la collecte des produits agricoles actuellement disponibles sur le marché national pour les drainer vers les centres urbains ; la vulgarisation de la substitution du manioc panifiable au blé », renseigne, dans le compte rendu du Conseil, Patrick Muyaya Katembwe, Ministre de la Communication et médias, Porte-parole du Gouvernement.
COMPTE RENDU DE LA CENT-SEPTIEME REUNION ORDINAIRE
DU CONSEIL DES MINISTRES
Vendredi 04 août 2023
Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, Félix-
Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, a présidé, à la Cité de l’Union
Africaine, la cent-septième réunion ordinaire du Conseil des Ministres du
Gouvernement de la République, ce vendredi 04 août 2023.
Cinq (05) points étaient inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
I. Communication de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat ;
II. Points d’information ;
III. Approbation d’un relevé de décisions du Conseil des Ministres ;
IV. Examen et adoption des dossiers ;
V. Examen et adoption des textes.
I. COMMUNICATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
La communication du Président de la République, Chef de l’Etat, a porté essentiellement sur quatre (04) points, à savoir :
1. De la commémoration de la journée nationale d’hommages aux victimes du génocide congolais à des fins économiques
« GENOCOST »
Le Président de la République a rappelé que la date du 02 août 2023 a marqué la première commémoration nationale de la journée du GENOCOST, entendue journée d’hommages aux victimes du génocide congolais, instituée par les dispositions des articles 2 point i et 28 de la Loi n° 22/065 du 26 décembre 2022 portant principes fondamentaux relatifs à la protection et à la réparation des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité.
Il a indiqué qu’à travers cette journée, désormais inscrite dans la mémoire collective en tant que peuple, nous commémorons, chaque année, la mémoire des millions de congolaises et congolais, victimes, ces dernières décennies, des actes de barbarie et de cruauté indescriptibles, orchestrés par certaines puissances et leurs agents, motivés par une obsession à exploiter illégalement et contre les intérêts du peuple congolais, les ressources naturelles ; nous rendrons aussi, à l’occasion, un hommage mérité à tous ceux qui leur ont apporté assistance et secours.
C’est dans ce cadre qu’il a exprimé le recueillement de toute la Nation, en mémoire de nos victimes, par le dépôt de la gerbe de fleurs, avant de présider, en début d’après-midi, la cérémonie officielle des hommages qui a connu la participation d’un échantillon de victimes venues de l’ensemble du pays.
Par ses actes, à travers la promulgation de la Loi n° 22/065 du 26 décembre
2022 précitée et la signature des Ordonnances portant respectivement nomination des animateurs du Fonds National chargé des Réparations des
Victimes des violences sexuelles et autres crimes graves (FONAREV), et organisation et fonctionnement de la Commission Interinstitutionnelle d’Aide aux Victimes et d’Appui aux Réformes (CIA-VAR), mécanismes institutionnels exprimant la réponse du Gouvernement congolais face à ce fléau, il a annoncé un jour nouveau qui se lève et un espoir qui renait pour nos victimes, autrefois délaissées.
Considérant l’espoir suscité, le Président de la République s’est engagé à veiller personnellement afin que ces structures aient la pleine capacité humaine et matérielle de leur action. Il a demandé au Premier Ministre de prendre toutes les dispositions utiles afin que le FONAREV et la CIA-VAR aient à leur disposition un fonds d’amorçage et des installations pour leur fonctionnement dans le plus bref délai.
Le Parlement ayant décidé qu’une quotité de la redevance minière, ces
ressources naturelles dont la convoitise est à la base de ce fléau, serve à repenser la situation des victimes et à leur assurer la réparation, le Gouvernement a été chargé, à travers les Ministères des Mines, des Finances et des Droits humains, à présenter, sans délai, les dispositions prises pour rendre effective cette allocation le plus rapidement possible.
Enfin, dans le souci de parachever ce processus qui s’inscrit dans le cadre de piliers de la justice transitionnelle, le Gouvernement a été appelé à finaliser le projet de Décret portant sur les mesures d’application de la Loi susvisée.
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, devra veiller afin que chacune de ces instructions soit exécutée.
« C’est à ce seul prix que nous pourrions construire une société réconciliée avec elle-même », a insisté le Président de la République.
2. Du rappel sur l’opérationnalisation du Registre des sociétés coopératives
Rappelant sa recommandation faite lors de la soixante-cinquième réunion du
Conseil des Ministres du vendredi 19 août 2022 pour que le Ministre d’État,
Ministre du Développement Rural et le Ministre des Finances rendent opérationnel le Registre des sociétés coopératives, le Président de la République a insisté sur la nécessité de prendre, en urgence, un Arrêté interministériel, pour exécuter le Décret N°20/007 du 9 mars 2020 portant désignation de l’Autorité administrative chargée de la tenue du Registre des Sociétés Coopératives répertoriées sur notre territoire.
Il reste convaincu qu’avec une personnalité morale adaptée à leurs statuts, nos paysans et opérateurs agricoles regroupés au sein des sociétés coopératives immatriculées auront davantage des facilités de se professionnaliser, de formaliser leurs activités agricoles et d’accès aux financements des banques et institutions financières non bancaires.
L’opérationnalisation effective de ce registre devra permettre d’appuyer efficacement le développement des activités agricoles dont la contribution reste d’une importance cruciale dans l’accélération de la croissance économique du pays, la création d’emplois, l’amélioration du niveau de vie, et la réduction de la pauvreté.
Le Premier Ministre a été chargé de superviser ce processus afin d’exécuter ledit Décret en vue de l’opérationnalisation du Registre des sociétés coopératives en toute urgence.
3. De l’urgence de la réhabilitation de la voie ferrée Matadi – Kinshasa
La modernisation de la voie ferrée Matadi-Kinshasa, exploitée par la Société des Transports et de Ports (SCTP) demeure une préoccupation pour le
Gouvernement qui a été chargé, lors de la 82ème réunion du Conseil des
Ministres du 13 janvier 2023, de présenter un projet en vue d’envisager des solutions adaptées pour sa réalisation.
Cette modernisation de la voie ferrée est plus qu’attendue d’autant plus que le trafic routier des camions acheminant des conteneurs dans les deux sens
Kinshasa – Matadi, connaît une croissance exponentielle. Ce qui cause de plus en plus des phénomènes de congestion tout au long de ladite Route Nationale numéro 1 y compris aux différents postes de péages, sans compter le cas du nombre d’accidents qui, dans certaines situations, entraînent des pertes en vies humaines.
Le chemin de fer Matadi – Kinshasa d’une longueur de 366 kilomètres est caractérisé à ce jour par sa vétusté et son obsolescence et nécessite des moyens financiers importants pour sa modernisation.
Devant l’évidence de ce besoin de financement urgent pour la réhabilitation complète de cette voie ferrée à court terme, le recours à un partenariat Public-
Privé (PPP) s’avère indispensable.
Cependant, le Président de la République a constaté que les deux protocoles d’accord signés, l’un avec le Gouvernement et l’autre avec la SCTP, et un partenaire privé, ARISE, enregistrent peu de progrès depuis leur signature.
La Ministre d’Etat, Ministre du Portefeuille et le Ministre des Transports, Voies de Communication et Désenclavement ont été chargés de recourir au
COPIREP afin de procéder à la reprise de ce dossier, et de présenter un état des lieux dans l’objectif de conclure un Partenariat Public Privé quant à la modernisation de cette voie ferrée.
4. De la poursuite de la mise en oeuvre des mesures urgentes concernant le taux de change du franc congolais par rapport aux devises étrangères
Rappelant les mesures importantes qui ont été prises, le 17 juillet 2023 lors d’une réunion exceptionnelle qu’il a présidée, et rappelées lors du Conseil des
Ministres du 21 juillet 2023 en vue de stopper la dépréciation du franc congolais par rapport aux devises étrangères, le Président de la République a pris acte des premiers résultats encourageants de leur mise en oeuvre, bien qu’il existe encore des pesanteurs.
Il a encouragé les parties prenantes à tout mettre en oeuvre pour consolider cette dynamique et, surtout, son impact sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens dont l’indicateur doit être la baisse des prix des biens et services, particulièrement les produits alimentaires et pharmaceutiques.
En ce qui concerne l’alimentation, l’approvisionnement du marché en produits locaux est plus qu’impérieux. Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Economie Nationale, le Ministre de l’Agriculture et le Ministre de la
Recherche Scientifique ont été conviés à prendre des dispositions quant à ce.
En plus des mesures qui sont déjà prises, le Président de la République a souligné qu’il convient d’ajouter :
– Le déclenchement des missions de surveillance des prix et non de contrôle économique susceptible d’engendrer des tracasseries inutiles. Lesdites missions de surveillance devront veiller à ce que la baisse du taux de change déjà constatée puisse se refléter directement sur les prix des biens et services qui avaient monté lors de la dépréciation qu’avait connue le taux de change du franc congolais ;
– L’encadrement des agriculteurs pour les inciter à labourer et cultiver sur le plus d’étendues possibles lors de la saison culturale A qui va commencer en septembre, sans oublier la nécessité de mettre à leur disposition des semences améliorées ;
– La collecte des produits agricoles actuellement disponibles sur le marché national pour les drainer vers les centres urbains ;
– La vulgarisation de la substitution du manioc panifiable au blé.
Pour ce qui est de l’accroissement des recettes publiques, le Ministre des
Finances a été chargé de prendre, sans délai, et ce pour une application, dès la semaine prochaine, des mesures relatives :
– A la retenue de la TVA pour les fournisseurs et prestataires de l’Etat lors du paiement de leurs factures ;
– A l’encadrement, avec le concours de l’Inspection Générale des Finances, du contrôle fiscal ;
Le Président de la République a annoncé qu’il présidera, la semaine prochaine, une réunion d’évaluation de toutes ces mesures avec toutes les Institutions et structures qui ont été associées à la première réunion du 17 juillet 2023.
Intervention du Premier Ministre :
Dans la suite de la communication du Président de la République, le Premier
Ministre est revenu sur le déroulement des Jeux de la Francophonie et a noté avec satisfaction la bonne ambiance qui caractérise ces Jeux ainsi que la mobilisation de la population de Kinshasa, en particulier, et Congolaise en général, pour son appropriation.
En réponse à la communication du Président de la République du vendredi 28 juillet 2023 sur la mise en oeuvre d’une politique de maintenance et de l’exploitation du patrimoine qui sera hérité des Jeux de la Francophonie, il a rassuré que des instructions ont été données aux Ministres concernés quant à ce.
C’est dans cet esprit que le Premier Ministre a rappelé les engagements pris dans le pilier 15 du Programme d’Actions du Gouvernement relatif à la promotion de la culture, des arts, du sport et des centres sportifs.
A la suite de ce qui a été fait pour le Jeux, le Gouvernement va poursuivre son
action notamment la construction des grands stades dans chaque province, l’identification et l’érection des centres sportifs omnisports dans chaque province, l’organisation et la promotion des compétitions sportives inter provinciales en vue de la détection des nouveaux talents et l’organisation d’un
Grand Prix Congolais du livre.
Le Premier Ministre a aussi rappelé au Conseil qu’il assure le monitoring quotidien de la situation du taux de change, à la suite de la réunion urgente qui a été présidée par le Président de la République pour juguler la dépréciation du Franc Congolais.
II. POINTS D’INFORMATION
II.1. Etat et administration du territoire
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires
Coutumières, a présenté au Conseil, le rapport de l’état et l’administration du territoire national qui restent dominés par la poursuite des opérations militaires ordonnées par le Président de la République, Chef de l’Etat, Commandant
Suprême des Forces Armées et de la Police Nationale Congolaise, dans le cadre de l’Etat de siège en provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu, suite à la présence massive des militaires Rwandais qui occupent des localités du territoire
Congolais.
Au cours de la semaine qui se termine, l’état d’esprit de la population a été marqué par :
– La satisfaction de l’opinion au sujet de l’organisation et du déroulement des IXèmes Jeux de la Francophonie à Kinshasa ;
– L’accueil favorable de la visite du Président de la République Centrafricaine, Son Excellence Faustin Archange Twadera ;
– Les commentaires en sens divers au sujet de la convocation de l’électorat concernant les élections Provinciales, Municipales et Locales par la Commission Electorale
Nationale Indépendante (CENI) ;
– Les commentaires favorables de l’engagement de la MONUSCO à apporter son appui dans les enquêtes sur l’assassinat du Député National et Ministre honoraire des Transports, M. Cherubin Okende Senga.
Dans le registre sécuritaire, le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur,
Sécurité et Affaires Coutumières a informé les membres du Conseil de la situation qui prévaut dans les territoires d’Irumu, Djugu, Mambasa, Aru et
Mahagi où les forces de sécurité s’emploient à mettre fin à l’activisme des
ADF/MTM et des milices des groupes armés communautaires. Il a également fait le point de la situation dans les provinces de la Tshopo et du Haut-Uélé d’où il revient.
Les cibles de ces différentes milices sont les membres de la communauté antagoniste, les sites miniers et autres centres d’intérêts et de négoce. La convocation du dialogue intra et intercommunautaire devient un impératif à la recherche des solutions plus efficaces.
Sur le volet social, suite à la recommandation du Président de la République faite lors de sa 93ème réunion, le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur,
Sécurité et Affaires Coutumières a informé le Conseil qu’il a été mis en place une Commission d’étude du dossier « Espaces Publics » occupés par les maraichers de l’hinterland de Kinshasa. Les experts de cette Commission s’apprêtent à effectuer les descentes sur terrain, au regard de la cartographie en vue de procéder à l’identification des occupants.
Le Conseil a pris acte de ce rapport.
II.2. Situation sécuritaire
Pour sa part, le Vice-Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants a fait état de la situation sécuritaire à l’Est du pays, principalement dans les territoires de Nyiragongo, Masisi et Rutshuru, où les Forces Armées de la
République Démocratique du Congo sont en opération contre notamment les terroristes M23/RDF en vue de rétablir durablement la paix dans cette partie du territoire national.
Il a, par la suite, évoqué quelques points saillants sur le plan sécuritaire, notamment dans les provinces de Maï-Ndombe, du Nord-Kivu, du Sud-Kivu et de l’Ituri tout en précisant que le rapport sur toutes les menaces sécuritaires était assorti des plans et stratégies de contre-attaque par les Forces loyalistes et républicaines.
Le Conseil a été aussi informé du plaidoyer de la société civile qui dénonce la poursuite d’une certaine collaboration passive et complice entre les
Contingents EACRF et les terroristes M23/RDF dans les localités qu’ils occupent et réclame le départ de cette force du sol congolais.
Le Conseil a pris acte de ce rapport.
II.3. Mise en oeuvre du régime complémentaire de pension par capitalisation en faveur des Agents Publics de l’Etat
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Fonction Publique a présenté aux membres du Conseil la note d’information relative à la mise en oeuvre du régime complémentaire de pension par capitalisation en faveur des Agents Publics de l’Etat.
Ce régime complémentaire est l’une des options majeures de la réforme de la
sécurité sociale qui est sur le point d’être opérationnalisée, conformément à l’axe 6 point 43 du Programme d’Action du Gouvernement, afin de faire progresser le niveau et la qualité de vie de nos retraités, après de bons et loyaux services rendus à la Nation.
De l’expérience tirée des différentes vagues de mise à la retraite pilotées par le
Gouvernement, le constat général est tel que la qualité de vie des Agents et
Fonctionnaires de l’Etat a tendance à se déprécier après la cessation définitive des services.
Après son départ à la retraite, le revenu global du fonctionnaire Congolais diminue respectivement de 60%, si ce dernier ne touchait que le traitement de base, et de 90 à 95% pour ceux qui étaient bénéficiaires des diverses primes pendant la période d’activité.
L’analyse de cette problématique a, en effet, révélé que l’inefficacité du régime
actuel de pension s’explique essentiellement par le fait que, en cours d’activité, les cotisations sociales des Agents sont perçues uniquement sur le seul salaire de base, à l’exclusion des primes permanentes, lesquelles représentent pourtant la majeure partie de leur revenu global d’activité.
La pension de retraite étant par définition un revenu de remplacement pour les passifs, il est donc temps qu’une réponse appropriée soit trouvée afin de réduire, autant que faire se peut, les profonds écarts existants entre le revenu de retraite et celui d’activité.
C’est ainsi que l’Arrêté interministériel signé par les Ministres de la Fonction
Publique, du Budget et celui des Finances étend le champ de cotisation sociale aussi bien sur le salaire que les primes des Agents soumis au régime de la Caisse
Nationale de Sécurité Sociale des Agents Publics de l’Etat (CNSSAP).
Cet acte institue, pour ce faire, le régime complémentaire de pension par capitalisation et fixe le taux de cotisation y afférente à hauteur de 4% de retenue sur toutes les primes permanentes et/ou de corps. Les cotisations ainsi recouvrées sont versées à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Agents
Publics de l’Etat (CNSSAP) qui constitue, à cet effet, des comptes individuels pour chaque Agent public. Les sommes collectées sont investies afin de les fructifier.
Pour ce faire, le régime complémentaire est géré séparément des cotisations destinées à la pension par solidarité intergénérationnelle, appelé Régime par
Répartition.
Ce régime complémentaire demeure volontaire, en ce que l’Agent qui s’estime ne pas vouloir y recourir peut toujours y renoncer (tout en assumant la pleine responsabilité de sa situation future éventuellement précaire). Il incite l’Agent
Public à cumuler une épargne tout au long de sa vie professionnelle, et à prendre le contrôle sur la qualité de sa vie future, en s’assurant d’un montant de pension de retraite qui se rapproche au mieux du revenu qu’il percevait pendant qu’il était en activité.
Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.
II.4. Organisation de la troisième Enquête Démographique et de Santé
La Ministre d’Etat, Ministre du Plan, a présenté au Conseil la Note d’information relative à la troisième enquête démographique et de santé.
Rappelant que les données sur la situation de la population sont utiles pour faire le suivi des Objectifs de Développement Durable, procéder à la planification des programmes de développement du Gouvernement et à l’évaluation de ces programmes, la Ministre d’Etat a fait remarquer que nos données démographiques sont quasi obsolètes et déjà vieilles de dix ans.
Pour garantir un fonctionnement harmonieux du cadre institutionnel de la troisième enquête démographique et de santé, deux Arrêtés Ministériels ont été pris. Par la suite, un Protocole d’Accord a été signé avec les différents partenaires qui appuient cette enquête, à savoir : la Banque Mondiale, le Fonds
Mondial, le Fonds des Nations Unies pour l’Enfance (UNICEF) et le Fonds des Nations Unies pour la Population (UNFPA).
La troisième enquête démographique et de santé a pour objectifs, entre autres de :
– calculer des indicateurs démographiques essentiels, plus particulièrement les taux de fécondité et les taux de mortalité infantile et infanto-juvénile et analyser les facteurs directs et indirects qui déterminent le niveau et la tendance de la fécondité et de la mortalité infantino-juvénile ;
– mesurer les niveaux de connaissance et de pratique contraceptive des femmes par méthode ;
– évaluer le niveau de la couverture vaccinale des enfants, la prévalence de la diarrhée et d’autres maladies chez les enfants de moins de cinq ans et, parmi les enfants malades, les proportions de ceux qui ont bénéficié de soins ; collecter des données qui ont permis de calculer les indicateurs de santé maternelle : suivi prénatal, assistance à l’accouchement et visites postnatales ;
– évaluer l’état nutritionnel des enfants et des femmes ainsi que les pratiques nutritionnelles des enfants y compris l’allaitement ; mesurer le niveau de consommation du sel iodé par les menaces ;
– évaluer la prévalence de l’anémie parmi les enfants de moins de cinq ans, les femmes de 15 ans et les hommes de 15-59 ans ;
– évaluer le niveau d’accessibilité de la population à l’eau potable et à l’assainissement adéquat ;
– apprécier les connaissances, attitudes et pratiques des femmes et des hommes au sujet des IST et du sida ;
– estimer la prévalence du VIH par des prélèvements de sang pour le dépistage anonyme du VIH auprès des femmes de 15-49 ans et des hommes de 15-59 ans;
– estimer la prévalence de la parasitémie palustre chez les enfants de 659 mois en utilisant un test rapide, l’examen microscopique de la goutte épaisse et un test PCR.
Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.
II.5. Construction des lignes de transport et réseaux de distribution associés à la Centrale Hydroélectrique de Kakobola
Le Ministre des Ressources Hydrauliques et de l’Electricité a présenté aux membres du Conseil l’état d’avancement du processus de construction des lignes de transport et réseaux de distribution associés à la Centrale
Hydroélectrique de Kakobola, dans la province du Kwilu.
Il a rappelé que l’action concertée entre le Ministère des Ressources
Hydroélectriques et celui des Finances a permis une relance de ce processus
en 2021, sur instruction du Président de la République. Et la contrepartie
Congolaise a été payée intégralement.
Face à la complexité opérationnelle, la joint-venture constituée des deux contractants, MEC et APSPL, chargés de l’exécution de ce projet a écrit au
Gouvernement, le 19 mai 2023, pour solliciter un troisième avenant afin de lui permettre d’achever les travaux au 31 octobre 2023, au lieu du 30 mars tel qu’initialement prévu.
Parmi les raisons de retard évoquées dans l’exécution du projet, il y a celles inhérentes à l’organisation interne du consortium et d’autres sont du fait d’institutions étatiques.
Concernant les raisons relevant des institutions étatiques, il a été sollicité du
Conseil que les instructions fermes soient données pour l’entretien régulier des tronçons routiers à emprunter pour l’acheminement des matériels et autres équipements du projet ; la diligence à accorder aux autorisations de paiement et qu’une priorité soit accordée au traitement des conteneurs des équipements et autres matériels du projet.
A ce stade, le Ministre des Ressources Hydrauliques et Électricité a rassuré le
Conseil que l’intervention du Gouvernement visant à lever ces contraintes garantira la fin de ces travaux de construction des lignes de transport et réseaux distribution associés dans les délais prévus. Et ce, afin d’alimenter les villes de
Kikwit, d’Idiofa et de Gungu, les missions d’Aten et Totshi ainsi que le village de Mbatshamba.
Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.
III. APPROBATION D’UN RELEVE DE DECISIONS DU CONSEIL
DES MINISTRES
Le Conseil des Ministres a adopté le relevé de décisions prises lors de sa 106ème réunion tenue le vendredi 28 juillet 2023.
IV. EXAMEN ET ADOPTION D’UN DOSSIER
IV.1. Suivi des récentes mesures gouvernementales sur la volatilité du taux de change et ses corolaires sur le niveau général des prix intérieurs
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Economie Nationale a présenté le dossier relatif au suivi des récentes mesures gouvernementales sur la volatilité du taux de change et ses corolaires sur le niveau général des prix intérieurs.
Il a indiqué que la première catégorie des mesures concerne les interventions immédiates destinées à contenir la volatilité du marché des changes. Elle consiste essentiellement au renforcement des interventions de la
Banque Centrale du Congo et de la supervision des opérations de change. Il s’agit notamment de :
– la poursuite, par la Banque Centrale du Congo, des interventions agressives et planifiées sur le marché des changes et la prise par elle de tout autre mesure de politique monétaire requise, notamment en rapport avec le coefficient de réserves obligatoires ;
– l’encadrement, par le secteur bancaire des opérations de change effectuées par les bureaux de change, lesquelles opérations doivent être compatibles avec leur capacité réelle ;
– la mise en place de guichets spéciaux de la Banque Centrale du Congo pour la vente de devises aux importateurs de certains produits de grande consommation, à concurrence des montants couvrant leurs licences d’importation ;
– le renforcement des mesures de rapatriement des devises et la concertation entre la Banque
Centrale du Congo et les opérateurs du secteur minier pour le rachat éventuel d’une quotité de devises ainsi rapatriées ;
– la réduction des incitations à spéculer sur marché des changes par le renforcement du suivi et la supervision quotidienne des positions de change de banques commerciales, des bureaux de change agrées et par l’extension de cette supervision aux autres opérateurs économiques qui interviennent sur le marché de changes.
En plus de mesures de politique monétaire et de change, des actions spécifiques et immédiates ont été adoptées sur la gestion de la Trésorerie Publique.
La deuxième catégorie de mesures évoquée par le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Economie Nationale s’étend sur un horizon temporel de court et moyen termes. Elle vise l’amélioration de l’offre des biens et services, la stabilisation des prix. Il s’agit notamment de :
– l’opérationnalisation du Fonds de Régulation Economique (FOREC) en vue de soutenir la politique d’approvisionnement régulier du pays en produits de base et la stabilisation des prix ;
– l’extension des mesures de facilitation fiscale, douanière et parafiscale aux produits de grande consommation pour augmenter l’offre sur le marché intérieur, en attendant les résultats escomptés du plan de diversification de l’économie ;
– le renforcement de la Réserve Stratégique ;
– le contrôle économique et surveillance du marché ;
– la constitution de stocks stratégiques à travers les provinces, en collaboration avec les opérateurs économiques privés ;
– l’élaboration et l’adoption d’un Plan de relance à moyen terme, cohérent et intégré, du secteur productif en vue d’accroitre la production nationale ;
– l’accélération de la création d’une banque de développement et d’une banque agricole.
A plus long terme, le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Economie Nationale a soumis quelques mesures additionnelles suivantes :
– procéder à un redéploiement budgétaire pour doter les Ministères du secteur productif des ressources conséquentes à l’effet d’atteindre d’ici 10 ans la sécurité et la souveraineté alimentaire, l’Indépendance énergétique et la subvention intelligente des importations ;
– Encourager le développement des obligations vertes, des prêts verts et des directives d’assurance verte conçus pour attirer des fonds mondiaux pour des projets conformes aux objectifs environnementaux ;
– Développer le système bancaire intérieur et poursuivre les réformes en vue de la création d’un marché financier intérieur dont les opérations doivent se réaliser en monnaie locale.
L’efficacité de la mise en oeuvre de ces mesures ambitieuses étant tributaire de la qualité du suivi-évaluation à faire par le Gouvernement le Vice-Premier
Ministre, Ministre de l’Economie Nationale a préconisé la création d’un cadre de coordination des politiques sectorielles du secteur productif, sous la supervision du Président de la Commission Economique et Finances du
Gouvernement.
Il a également insisté sur le renforcement du suivi-évaluation des projets financés par les bailleurs internationaux dans le domaine de l’Agriculture afin de s’assurer que l’endettement consenti par le Gouvernement sert effectivement à atteindre les résultats escomptés et de sanctionner sévèrement toute forme d’abus et de gaspillage de ressources.
Après débats et délibérations, ce dossier a été adopté.
V. EXAMEN ET ADOPTION DE SIX (06) PROJETS DES TEXTES
V.1. Trois Textes du secteur Economique
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Economie Nationale a soumis au
Conseil trois Projets de textes pour examen et adoption.
Le premier texte était relatif au Projet de Loi sur le petit commerce.
En effet, ce texte se limite à fixer les dispositions et principes généraux en la matière, tandis que la compétence d’organiser le petit commerce frontalier et intérieur sera renvoyée sans équivoque aux provinces.
Parmi les innovations, il y a à noter :
– la confirmation du principe de l’exclusivité de l’exercice du petit commerce par les congolais, personnes physiques ;
– le maintien de la patente comme taxe annuelle autorisant l’exercice du petit commerce ;
– l’affirmation sans équivoque de la compétence exclusive des Provinces quant à l’exercice du petit commerce frontalier et intérieur;
– le réajustement du seuil limite du chiffre d’affaires mensuel se rapportant aux activités économiques et commerciales éligibles au petit commerce.
Le deuxième texte concernait le Projet de Loi relative au commerce en République Démocratique du Congo.
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Economie Nationale a rappelé que la
Loi n°73-009 du 5 janvier 1973 particulière sur le Commerce est frappée d’obsolescence au regard des réformes intervenues en matière commerciale et de l’évolution de l’environnement.
En effet, ladite Loi particulière a été adoptée et promulguée dans le contexte politique de la Zaïrianisation des activités commerciales qui est aujourd’hui incompatible au principe de la libre entreprise.
Il est donc opportun d’harmoniser la législation en la matière par l’élargissement de son champ d’application et la prise en compte du contexte socioéconomique actuel.
Le projet de Loi présenté matérialise le principe de la libre entreprise consacrée par la Constitution, permettant à toute personne de nationalité congolaise ou étrangère d’exercer toute activité commerciale sur le territoire national. Ceci sous réserve du respect des dispositions des Actes pour l’Harmonisation en
Afrique du Droit des Affaires (OHADA) et des Lois en vigueur.
Et le troisième texte se rapportait au Projet de Décret modifiant et complétant le Décret n°11/037 du 11 octobre 2011 portant mesures conservatoires en matière d’exercice du petit commerce et du commerce de détail.
Elaboré conjointement avec les Ministères du Commerce Extérieur, de l’Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises (PME), ce projet de Décret modifie et complète le Décret n°011/37 du 11 octobre 2011 portant mesures conservatoires en matière d’exercice du petit commerce et du commerce de détail qui fixe la liste des secteurs dans lesquels les opérateurs économiques étrangers sont autorisés à opérer à dérogatoire.
Étant donné que les raisons économiques ayant justifié l’ouverture de certains secteurs du commerce de détail aux étrangers persistent à ce jour, le nouveau projet sous examen maintient l’exclusivité du petit commerce pour les
Congolais personnes physiques ainsi que le régime de dérogation pour le commerce de détail.
Cependant, il introduit les innovations suivantes :
– La suppression du secteur de la distribution des boissons de la liste des secteurs ouverts aux étrangers à dérogatoire ;
– La précision quant au caractère luxueux de la bijouterie autorisée aux étrangers ;
– L’introduction des « Hypermarchés » sur la liste des secteurs bénéficiant de la dérogation et le remplacement des « grandes surfaces » par les « supermarchés » pour éviter toute confusion ;
– Le nouveau délai de 3 mois accordé aux étrangers qui exercent le commerce de détail dans les secteurs non autorisés pour se conformer à la règlementation;
– L’introduction du principe des opérateurs étrangers qui ne respecteraient pas les mesures d’interdiction de l’exercice du petit commerce et du commerce de détail, pour combler la lacune du Décret en vigueur à ce sujet.
Après débats et délibérations, ces trois Projets de textes ont été adoptés.
V.2. Projet d’Ordonnance-Loi portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo
La Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a soumis au
Conseil le Projet de Loi autorisant la prorogation de l’état de siège dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu pour une période de 15 jours prenant cours le 15 août 2023.
Cette prorogation répond à l’impérieuse nécessité pour nos Forces de défense, de continuer à mener des actions militaires d’envergure afin de mettre fin à aux terroristes internes et externes actifs dans cette partie du pays.
Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce Projet de Loi.
V.3. Projet de Décret portant modalités d’application de la Loi relative au Partenariat Public-Privé
La Ministre d’Etat, Ministre du Plan a soumis au Conseil le Projet de Décret portant modalités d’application de la Loi n°18/16 du 09 juillet 2018 relative a Partenariat Public-Privé en soulignant que l’élaboration de ce projet de Décret s’inscrit dans le cadre de la stratégie globale du Gouvernement pour l’amélioration du climat des affaires et la création d’un environnement propice aux investissements privés, notamment à travers le partenariat public-privé.
Le Partenariat Public-Privé se positionne, en effet, de plus en plus comme un mécanisme de financement innovant pouvant permettre à l’Etat de bénéficier de l’expertise du secteur privé dans sa capacité de mobilisation de financement, d’innovation technologique et de gestion.
Ainsi, après la promulgation de la Loi relative au Partenariat Public-Privé en
2018 et la création de l’Unité de Conseil et de Coordination du Partenariat
Public-Privé, en sigle « UC-PPP » en 2021, il est plus qu’impérieux de compléter le cadre juridique et règlementaire de Partenariat Public-Privé par la signature du Décret sous examen, qui précise, à l’attention des différents acteurs du secteur, les modalités de préparation et de gestion des projets de Partenariat
Public-Privé.
Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce Projet de Décret.
V.4. Projet de Décret portant consolidation des perceptions opérées à l’occasion de l’importation de quelques produits alimentaires de grande consommation
Le Ministre des Finances a soumis au Conseil le Projet de Décret portant consolidation des perceptions opérées à l’occasion de l’importation de quelques produits alimentaires de grande consommation en République Démocratique du Congo.
Il a d’abord mis en exergue un constat général sur le caractère excessif et confiscatoire des droits, taxes et prélèvements à l’importation avec un effet toxique sur les prix de vente et, partant, sur le pouvoir d’achat de la population.
Ces prélèvements, dont certains se font sans contrepartie effective ni soubassement légal, sont aussi le fait de services publics dépourvus de la qualité d’imposer un quelconque prélèvement à l’importation, considérant que le cadre opérationnel limite à quatre (4) les services habilités à opérer à la frontière.
Pour parvenir à la rationalisation, il a été fait un travail de construction d’un modèle-type de consolidation de toutes les perceptions opérées à la frontière de trois (3) zones géographiques à savoir : Matadi, Lufu ainsi que Kasumbalesa ou Goma. Ce modèle-type a permis de dégager la clé de répartition pour l’ensemble des services bénéficiaires desdites perceptions.
Pour éviter une multiplicité des taux en fonction de la valeur CIF du produit concerné, le modèle-type a considéré la valeur CIF la plus élevée de ces cinq produits de première nécessité.
Ainsi, ce Projet de Décret a pour objet de consolider en une perception unique au profit du Trésor Public, des Provinces et des Établissements publics habilités, les prélèvements opérés par les différents Services et Établissements publics intervenant à l’occasion de l’importation de quelques produits alimentaires de grande consommation dans notre pays.
Les produits alimentaires concernés sont : le chinchard, la morue séchée et salée, le poulet, le sucre de canne ou de betterave, le riz et l’huile végétale.
Le taux applicable pour cette perception unique est modulé selon que l’importation s’effectue en période de suspension de la TVA ou non, en tenant compte des zones géographiques (Est, Ouest, Sud) et des modes d’acheminement selon qu’il est de la voie maritime ou de la voie terrestre.
Pour le Gouvernement, il est question de mettre en oeuvre une politique plus souple à travers des prélèvements plus transparents et aérés.
Commencée à 13h58’, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 18h50’.
Patrick MUYAYA KATEMBWE
Ministre de la Communication et Médias
Porte-parole du Gouvernement
