A l’occasion de la célébration du 8e anniversaire de l’installation effective de la Cour constitutionnelle, le Centre de Recherches et d’Etudes sur l’Etat de Droit en Afrique (CREEDA) a commémoré cette journée par l’organisation de la conférence-débat sous la thématique : «La Cour constitutionnelle et les élections en RDC : Compétences, leçons du passé et perspectives d’avenir». Au cours de cet échange tenu en visioconférence, le week-end dernier, il était question pour tous les chercheurs de cette structure, d’identifier le vrai problème des arrêts électoraux arbitraires, afin d’en trouver la solution quant à ce. Face à ce fléau, le CREEDA a invité la Cour constitutionnelle au renforcement de la capacité de ses membres en matière électorale.
Partant des expériences du passé (2006, 2011 et 2018), les communications des chercheurs du CREEDA ont été structurées en sous-thèmes, à savoir : le contentieux des lois électorales, des candidatures, des résultats, le régime de la preuve durant les contentieux électoraux. De ce fait, pour obtenir une vraie traduction de la volonté du peuple dans l’expression des suffrages ainsi que l’étendue de sa compétence aux prochaines échéances électorales, les membres de la Cour constitutionnelle doivent être mieux outillés en matières électorales, a déclaré l’un des chercheurs de CREEDA, le Professeur Balingene Kahombo. Et, il a aussi relevé le caractère contradictoire des arrêts de la Cour constitutionnelle, la mauvaise utilisation de la procédure de rectification en erreur matérielle, ce qui a abouti à la saisine des organes internationaux, notamment l’Union interparlementaire qui n’a pas été tendre avec la RDC en la condamnant.
Pour sa part, le Professeur Joseph Kazadi Mpiana, l’un des Co-débateurs, a, au cours de son intervention, abordé la question liée au contentieux des lois électorales, dont il a indiqué que ce contentieux a toujours été un rendez-vous manqué dans la mesure où la Cour constitutionnelle n’est pas consultée dans le processus de révision de la loi électorale. Elle n’est saisie que rarement après la promulgation des lois de révision. Ainsi, il a proposé au Parlement et aux acteurs politiques : la stabilisation de la loi électorale en la rendant intelligible et accessible, la promotion du consensus dans l’élaboration et l’adoption de la loi électorale, l’adoption d’une approche globale et cohérente de la loi électorale et des «lois électorales», le recours au contrôle a priori de la conformité de la loi électorale à la Constitution, et la promotion d’une culture électorale.
Dans cette même perspective, l’Assistant Adolphe Musulwa Senga a fait savoir qu’à propos du régime de la preuve lors des contentieux électoraux, la Cour constitutionnelle applique le principe de la hiérarchisation des moyens de preuve en accordant aux seuls procès-verbaux de la CENI, experte de la Cour au lieu d’être considérée comme une partie au procès l’authenticité et la sincérité des résultats. Pour lui, cette manière de faire, fait croire à l’autosuffisance de la Cour et au mépris de la procédure inquisitoriale, pourtant prévue dans l’ordonnancement juridique congolais, et susceptible de lui permettre de compléter les moyens de preuve pour aboutir à la manifestation de la vérité des urnes.
Et ce, pour ajuster le régime de la preuve, ce chercheur a recommandé à la Cour constitutionnelle notamment, d’abandonner le principe de la hiérarchisation des moyens de preuve pour celui de la liberté des moyens de preuve, et de recourir à son pouvoir d’instruction par le déploiement de ses propres témoins et l’audition des observateurs électoraux accrédités afin de compléter les moyens de preuve à l’occasion d’un contentieux des résultats de l’élection présidentielle, ainsi que de respecter strictement le délai prévu pour le contentieux des élections législatives en recrutant les conseillers référendaires.
Par ailleurs, parlant des conséquences de la gestion catastrophique des contentieux électoraux par la Cour constitutionnelle, l’assistant Clément Shamashasa a indiqué qu’une bonne gestion des contestations électorales est un ingrédient majeur pour la crédibilité du processus électoral et de la légitimité des animateurs des institutions. Si les contentieux sont mal gérés, ils entrainent la méfiance des citoyens dans les institutions politiques, la crise de légitimité à la base des conflits et des violences et les condamnations de la RDC sur le plan international. Sur ce, il en est venu à ces quelques recommandations dont le respect rigoureux du délai des traitements des différents contentieux, le recrutement des conseillers référendaires, outiller le personnel administratif de la Cour constitutionnelle, et assurer le contrôle citoyen du traitement des contentieux électoraux par le juge constitutionnel.
Il y a lieu de signaler que, le choix du thème de ladite conférence-débat, est justifié par le fait que l’an 2023 est une année électorale et la Cour constitutionnelle a un rôle à jouer dans la gestion des contentieux de différentes étapes du processus électoral. Pour ce faire, le CREEDA a voulu, à travers cet échange, contribuer au débat public sur ce rôle de la Cour constitutionnelle dans la promotion de la régularité et la transparence du processus électoral notamment, celui en cours. Ainsi, pour obtenir un traitement adéquat des contestations électorales afin de consolider l’État de droit et la démocratie en RDC, ces communications et les discussions qui s’en sont suivies entre participants ont permis de formuler quelques recommandations aux juges de la Cour constitutionnelle, aux partis politiques ainsi qu’à la CENI.
Ronsard Malumalu
