Paul Nsapu Mukulu, président de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, CNDH, a, au cours d’une séance de travail avec le président de la Commission politique, administrative et juridique, PAJ, Jean Bakomito, formulé quelques observations sur la proposition de loi portant protection et responsabilités des défenseurs des droits humains. C’était lors d’une rencontre tenue récemment, en présence des sénateurs et certains experts de la CNDH.
Le président de la commission nationale des droits de l’homme s’est dit satisfait de la proposition de loi relative à la protection et à la responsabilité des défenseurs des droits de l’homme. Une loi qui, selon lui, va permettre à la CNDH d’œuvrer en toute quiétude et en toute responsabilité.
Néanmoins, il était important pour la commission d’y mettre un certain nombre d’observations au Sénat « , a dit le président de cette Institution d’appui à la démocratie.
Dans sa première observation, il s’agit de l’interprétation qualifiée de vague du défenseur des droits de l’homme. Pour lui, le point A de l’article 2 de cette proposition de loi doit être remplacée par celle de son institution. Car, d’après lui, le point A de l’article 2 de cette proposition de loi est vague et est sujet à diverses interprétations, parce que tout groupe de personnes ne peut pas être légalement constitué.
Si le terme tout groupe est pris dans le sens d’une ASBL ou une organisation de la société civile, il est mieux de le préciser dans la formulation de cette disposition », a précisé Paul Nsapu.
C’est pourquoi, a-t-il poursuivi, l’idéal est de se conformer à la définition de la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme, qui définit un défenseur des droits de l’homme comme toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, travaillant pour la protection et la promotion des droits de l’homme ».
En second lieu, il s’est attardé sur l’article 7 de cette proposition, qui précise que : ‘’ Pour raison de fiabilité, le défenseur des droits de l’homme s’enregistre sans frais, auprès de la CNDH en vue d’obtenir un numéro national d’identification ». Une disposition qui a été également bonne, selon la CNDH, car elle permet de mettre de l’ordre dans l’activité des défenseurs des droits de l’homme.
Mais, en ce qui concerne l’autre disposition de ladite proposition de loi exigeant aux défenseurs du secteur de présenter chaque année un rapport de leurs activités à la CNDH, avec une copie pour information au ministre de la Justice, des Droits humains et au Secrétariat rattaché au dernier ministre, la CNDH a souhaité voir ce devoir de redevabilité être aussi étendu aux organismes internationaux. Surtout qu’ils effectuent leurs missions d’enquête sur le territoire congolais, sans préalablement informer la CNDH ainsi que les autorités congolaises, a soutenu le président de la Paul Nsapu.
Nelly Somba
