Lubumbashi, le 23 mars 2023. L’IRDH et JUSTICA Asbl sont saisis d’une série de « missions de contrôle parlementaire » dans des entreprises minières privées, en violation du deuxième alinéa de l’article 100 de la Constitution de la République qui limite le pouvoir législatif, en disposant que : « Le Parlement vote les lois, contrôle le Gouvernement, les entreprises publiques ainsi que les établissements et les services publics ». Les ONG exhortent les deux chambres du parlement à mettre fin aux activités frisant des tracasseries parlementaires, au seuil de la campagne électorale 2023. En effet, d’une part, le Président de l’Assemblée Nationale, M. MBOSO KODIA M’PWANGA envoie des missions d’enquêtes parlementaires auprès des entreprises minières privées, par l’Invitation de Service Numéro AN/CEM/27/01/2023 et l’Ordre de Mission numéro 022/CAB/P/AN/2022. D’autre part, le Président du Senat, M. BAHATI LUKWEBO envoie des « Experts du Senat », auprès des mêmes entreprises minières des provinces du Lualaba, Haut-Katanga, Ituri, Nord-Kivu et Sud-Kivu. L’Ordre de mission collectif », numéro 017/CAB/PDT/SENAT/MBL/EBD/pkg/2023, vise de « (i) poursuivre les travaux d’harmonisation avec les contribuables sur la hauteur et les modalités de paiement des sommes dues, et (ii) s’assurer du montant définitif arrêté, au cas par cas, avec chaque opérateur économique et participer à la fixation d’un plan de paiement des sommes dues par chacun ». En réaction à ces « enquêtes parlementaires », par sa lettre DJSF/DF/DI/BL/F.0225/203, du 03 mars 2023, adressée au Président de l’Assemblée Nationale, la Fédération des entreprises du Congo (FEC) dénonce des missions intempestives qui posent un sérieux problème de constitutionalité et de régularité. Car, premièrement, « les entreprises minières privées n’ont pas signé de conventions d’exploitation minière avec la Gécamines ou des contrats de partage (PPP) avec l’Etat congolais ». Deuxièmement, « il est plus qu’évident que le Code Minier et le Règlement Minier ne reconnaissent nullement la compétence à l’Assemblée Nationale, moins encore les Commissions d’enquête Parlementaire mises en place par elle, à intervenir directement dans le secteur minier ». De son côté, l’Union des Sociétés Minières aux Capitaux Chinois (USMCC) écrit, le 05 mars 2023, au Président de la République que ses membres sont soumis aux divers contrôles parlementaires, sans aucune raison ni preuve d’infraction. Les parlementaires « imposent des amendes aux montants astronomiques ». (Dernier para, page 04). IRDH et JUSTICIA Asbl estiment qu’à l’aube des élections qui se profilent à l’horizon de décembre 2023, les politiciens des deux chambres devraient laisser le travail de contrôle de routine aux Ministères compétents et les services attachés à l’administration minière. Leurs activités, précipitées à la fin des mandats parlementaires, ressemblent à un forcing de mobilisation illégale des fonds. IRDH et JUSTICIA Asbl rappellent que ces tracasseries parlementaires sur les entreprises ne reposent sur aucun soubassement légal et portent un coup fatal aux efforts entrepris pour l’amélioration du climat des affaires indispensables pour la relance des investissements privés dans le pays. Eu égard aux textes légaux soulevés par les deux patronats des entreprises minières privées, les deux chambres du Parlement ont l’obligation de mettre fin à leurs tracasseries, qui frise une escroquerie économique institutionnalisée, à défaut de saisir la juridiction compétente en interprétation du deuxième alinéa de l’article 100 de la Constitution en cours dans le pays. Par ailleurs, IRDH et JUSTICIA Asbl invitent les opérateurs économiques visés à réserver un refus catégorique à ces missions parlementaires illégales dont l’unique objectif est le rançonnement. Les deux ONG restent à la disposition des entreprises victimes desdites missions, afin de recevoir des informations pouvant servir de dénonciation publique ultérieure. Pour tout contact presse Institut de Recherche en Droits Humains (IRDH) Me Hubert TSHISWAKA MASOKA: +243851103409, tshiswaka@hotmail.com JUSTICIA ASBL Me Timothée MBUYA MUSELWA: +243 994075131, justicia.asbl@gmail.com
Communiqué conjoint IRDH – Justicia asbl, Contrôles parlementaires illégaux des entreprises extractives privées
