«C’est avec colère, effroi et consternation que le Président de la République a appris le décès, le 30 août 2023, de près d’une cinquantaine de personnes brutalement fauchées au cours d’une manifestation dans la ville de Goma, des suites d’une intervention de nos forces de l’ordre. Cet évènement malheureux, ne peut que faire l’objet d’une forte désapprobation et d’une forte condamnation tant elle est incompatible à la vie en démocratie, d’une part ; et d’autre part, à la mission constitutionnellement dévolue aux FARDC.
Le Président de la République a appelé la Justice à faire la lumière sur ce drame et à établir les responsabilités tout en soulignant que ce drame ne peut demeurer et ne demeurera pas impuni. Aux familles des victimes, il a présenté, au nom du peuple Congolais, ses condoléances les plus attristées ». Dans sa communication lors de la cent-onzième réunion ordinaire du Conseil des ministres, le Président de la République, Félix Tshisekedi, a instruit le Vice-Premier ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières, le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Défense et Anciens combattants ainsi que la Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux de lui faire rapport, dans les plus brefs délais, sur les circonstances qui ont mené à cet effroyable drame pour que, très rapidement, des sanctions sévères puissent être prises contre tous ceux qui en étaient responsables.
Retrouvez, ci-dessous, le compte rendu de la cent-onzième réunion ordinaire du Conseil des ministres.
COMPTE RENDU DE LA CENT-ONZIEME REUNION ORDINAIRE
DU CONSEIL DES MINISTRES
Vendredi 1er septembre 2023
Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, Félix-
Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, a présidé, à la Cité de l’Union
Africaine, la cent-onzième réunion ordinaire du Conseil des Ministres du
Gouvernement de la République, ce vendredi 1er septembre 2023.
Quatre (04) points étaient inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
I. Communication de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat ;
II. Points d’information ;
III. Approbation d’un relevé de décisions du Conseil des Ministres ;
IV. Examen et adoption des textes.
I. COMMUNICATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
La communication du Président de la République, Chef de l’Etat, a porté essentiellement sur cinq (05) points, à savoir :
1. Des évènements tragiques de Goma
C’est avec colère, effroi et consternation que le Président de la République a appris le décès, le 30 août 2023, de près d’une cinquantaine de personnes brutalement fauchées au cours d’une manifestation dans la ville de Goma, des suites d’une intervention de nos forces de l’ordre.
Cet évènement malheureux, ne peut que faire l’objet d’une forte désapprobation et d’une forte condamnation tant elle est incompatible à la vie en démocratie, d’une part ; et d’autre part, à la mission constitutionnellement dévolue aux FARDC.
Le Président de la République a appelé la Justice à faire la lumière sur ce drame et à établir les responsabilités tout en soulignant que ce drame ne peut demeurer et ne demeurera pas impuni.
Aux familles des victimes, il a présenté, au nom du peuple Congolais, ses condoléances les plus attristées.
Le Président de la République a saisi cette occasion pour lancer de nouveau un appel aux forces de l’ordre dans les efforts devant être mis en œuvre dans le registre de la prévention et du dialogue avec la population qu’elle a la noble mission de protéger.
Enfin, il a instruit le Vice-Premier ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité et
Affaires Coutumières, le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Défense et
Anciens combattants ainsi que la Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux de lui faire rapport, dans les plus brefs délais, sur les circonstances qui ont mené à cet effroyable drame pour que, très rapidement, des sanctions sévères puissent être prises contre tous ceux qui en étaient responsables.
2. De l’implication du Gouvernement dans la consolidation des entreprises du portefeuille dans le secteur du transport aérien
Le Président de la République est revenu sur la situation du transport aérien
Congolais qui est actuellement marquée, d’une part, par une accentuation du déséquilibre entre la demande de trafic aérien domestique de plus en plus croissante et une offre de plus en plus précaire ; et d’autre part, par l’inexploitation des lignes internationales occasionnant un manque à gagner important du fait de la non utilisation par notre pays du portefeuille des droits de trafic internationaux pourtant garantis et consacrés par plus de 52 accords aériens et ce, au profit des compagnies aériennes étrangères.
Pour y faire face, il a rappelé que la réponse du Gouvernement s’est articulée autour de deux axes :
1. Relancer les activités de Congo Airways par la mise en œuvre du plan d’urgence tel qu’adopté par le Gouvernement. Ce plan vise à doter cette compagnie nationale d’aéronefs à très court terme afin de lui éviter une cessation d’activités ;
2. Finaliser le projet de Création d’Air Congo en partenariat avec Ethiopian Airlines, conformément au dossier y relatif tel qu’adopté en Conseil des Ministre lors de sa 49ème réunion tenue le vendredi 15 avril 2022. Ce deuxième axe permettra, notamment, la mise aux standards mondiaux de la nouvelle compagnie nationale et une exploitation rapide des lignes internationales par notre pays.
Au regard de l’urgence, le Ministre d’Etat, Ministre du Budget et le Ministre des
Finances ont été instruits de s’activer pour la mise à disposition des fonds sollicités pour soutenir la mise en œuvre du Plan de relance de la compagnie
Congo Airways.
Par ailleurs, le Président de la République a demandé au Ministre d’État,
Ministre du Budget ; à la Ministre d’État, Ministre du Portefeuille ainsi qu’au
Ministre des Finances, chacun en ce qui le concerne, d’accorder le bénéfice de l’urgence à la réalisation du projet Air Congo.
Le Ministre des Transports, Voies de Communication et de Désenclavement, devra quant à lui, actualiser le business plan élaboré en 2022, ainsi que le chronogramme des actions pour le lancement des activités de la compagnie Air
Congo. De même, il devra présenter l’état d’avancement global du projet à la prochaine réunion du Conseil des Ministres.
3. De la nécessité d’une meilleure coordination des interventions, des projets et des programmes agricoles financés par le Gouvernement et les
Bailleurs de fonds
Le Président de la République a rappelé que plusieurs projets, programmes et initiatives ont été lancés dans le secteur agricole depuis plusieurs années dans notre pays sans trop de succès malgré les ressources financières qui ont été mises à disposition.
Nombreux de ces projets ou encore programmes n’ont pu connaître une pleine exécution. Cette situation qu’il a déplorée devrait nécessairement être revue en veillant à ce que ces projets soient bien mieux structurés, tel qu’il est attendu du projet présenté par le Ministre de l’Agriculture lors du Conseil des ministres du 12 mai 2023.
En effet, au-delà des interventions des Composantes 1 et 2 touchant le secteur agricole prévues dans le PDL 145T, il a été présenté le dossier relatif à la relance des filières agricoles et le ramassage des produits vivriers disponibles dans les bassins de production dans notre pays. Ce programme concerne 12 cultures vivrières et agroalimentaires (maïs, riz, blé, sorgho, manioc, pomme de terre, patate-douce, arachide, haricot, niébé, soja et banane).
Pour une meilleure cohérence, coordination et synergie, il importe que ce programme prenne en compte les interventions d’autres projets, programmes et sites de production agroindustriels existants (PDL-145T, Programme
Volontariste Agricole, Programme National de Développement Agricole,
Agenda de Transformation Agricole, Bukanga-Lonzo, Plateforme
Agroindustrielle de Lukula, entres autres).
Ainsi, tenant compte des impératifs de temps et pour une meilleure optimisation de la coordination de toutes les interventions du secteur agricole, sans préjudice des activités en cours d’exécution, et au regard de l’urgence, le
Ministre de l’Agriculture a été chargé, sous la supervision du Premier Ministre, avec l’implication de tous les Ministres sectoriels concernés, de procéder à une évaluation de tous les projets et programmes agricoles existants.
4. De la valorisation des actifs environnementaux de conservation de la nature
La République démocratique du Congo est l’un des six pays dits « mégadivers
», détenant les plus grandes richesses en biodiversité de la planète. Les aires protégées couvrent actuellement 323 623 km², soit environ 14% du territoire national, l’objectif étant d’atteindre 17 %, ce qui correspondrait environ à 40 millions d’hectares.
Le Président de la République a précisé que ces aires protégées préservent un patrimoine naturel unique ; et conformément à nos engagements souscrits à la
COP 15 de la Biodiversité à Montréal, notre pays devra consacrer d’ici 2030 jusqu’à 30 % de l’espace national à la conservation de la biodiversité, y compris les zones à haute valeur comme les tourbières.
Pour atteindre ces objectifs, il est urgent de mobiliser des financements conséquents à même de soutenir les efforts gouvernementaux de conservation de la nature au bénéfice des populations locales et de l’humanité.
Il a encouragé les initiatives de capitalisation des opportunités des crédits carbone et biodiversité et la structuration des projets ambitieux de monétisation des services écosystémiques de nos aires protégées pour financer le développement local à faible impact sur la biodiversité.
Le Premier Ministre a été encouragé à procéder à la mise en place d’une taskforce multi-acteurs chargée de structurer un programme carbone et biodiversité de conservation et d’augmentation de nos aires protégées, intégrant également les tourbières. Ladite taskforce devra réunir les experts des Ministères sectoriels concernés ainsi que les établissements publics en charge des aires protégées, le secteur privé, la société civile et les populations autochtones.
5. Des préparatifs des activités relatives à la mandature de notre pays à la présidence de l’OHADA
La République Démocratique du Congo assure depuis le début de cette année
2023, la Présidence de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du
Droit des Affaires (OHADA).
A ce sujet, le Président de la République a précisé que c’est un mandat de plus que notre pays a l’occasion d’exercer, dans le cadre de la gouvernance des
Organisations communautaires d’intégration africaine. Il a rappelé au
Gouvernement la nécessité de tout mettre en œuvre pour que cette mandature, qui coïncide avec le 30ème anniversaire de l’OHADA, soit une réussite à la mesure du leadership que notre pays se doit d’affirmer en tant que plus grand pays de l’espace OHADA.
Ainsi, la Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux et le Ministre des Finances, qui sont tous les deux membres du Conseil des Ministres de l’OHADA, ont été instruits de veiller à ce que le plan d’actions arrêté par le
Comité ad hoc d’appui à cette mandature ainsi que les budgets y relatifs, soient exécutés dans les meilleurs délais.
Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires Etrangères et Francophonie a été, quant à lui, chargé de s’assurer dans le cadre de ses prérogatives que toutes les dispositions soient prises pour garantir la participation des Chefs d’Etat de l’OHADA aux travaux de Kinshasa prévus en octobre 2023.
Un rapport au prochain Conseil des Ministres sur l’état d’avancement des préparatifs de ce grand évènement.
Intervention du Premier Ministre :
Dans la suite de la communication du Président de la République, le Premier
Ministre est revenu sur les tristes événements survenus à Goma le 30 août 2023.
Il a informé le Conseil des dispositions qui ont été prises par le Gouvernement, notamment l’envoi immédiat d’une mission conduite par le Vice-Premier
Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières comprenant en son sein le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Défense et Anciens
Combattants, la Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux ainsi que le Ministre des Droits Humains afin de suivre de près tous les processus qui permettront l’éclatement de la vérité.
L’autre aspect de son intervention a concerné la rentrée scolaire 2023 -2024 attendue le lundi 03 septembre 2023 sur toute l’étendue du pays. A ce sujet, il a noté les progrès réalisés grâce à la mise en œuvre de la gratuité de l’enseignement, mesure phare du Président de la République. Il a exhorté les parents à envoyer leurs enfants à l’école pour que cette année scolaire soit une année fructueuse pour tous les élèves de la République Démocratique du
Congo.
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, a terminé son complément d’information en rappelant la nécessité de garantir les stocks stratégiques en produits pétroliers et en produits de première nécessité dans la perspective des festivités de fin d’année et le début de l’année prochaine. Recommandation a été faite aux Ministres sectoriels concernés d’y travailler.
II. POINTS D’INFORMATION
II.1. Etat et administration du territoire
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires
Coutumières, a présenté au Conseil, le rapport sur l’état et l’administration du territoire national qui restent dominés par la poursuite des opérations militaires ordonnées par le Président de la République, Chef de l’Etat, Commandant Suprême des Forces Armées et de la Police Nationale Congolaise, dans le cadre de l’Etat de siège en Provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu.
L’état d’esprit de la population demeure généralement calme sur l’ensemble du territoire national. Il a été marqué, au cours de la semaine qui se termine, par :
– L’admiration vis-à-vis des engagements et de la détermination de Son Excellence
Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, dans la recherche des solutions efficaces sur la crise sécuritaire dans la partie Est du pays ;
– La visite du Président de la République du Burundi et Président en exercice de l’EAC, dont l’engagement de faire respecter l’Accord de Nairobi et la Feuille de Route signée à
Luanda, concernant la situation sécuritaire à l’Est de notre pays a retenu l’attention de la population ;
– L’inquiétude suite à la persistance des propos des personnalités de la Société Civile et quelques leaders politiques, lesquels s’acharnent contre le processus électoral en cours ;
– Les préoccupations des parents d’élèves pour les préparatifs de la rentrée scolaire 2023-
2024.
Sur le plan sécuritaire, il a fait état des troubles de l’ordre public par les présumés miliciens « Wazalendo » adeptes de la secte « Foi Naturelle Judaïque et Messianique vers les Nations » en date du 30 août 2023 dans la Ville de Goma à la suite de la manifestation anti-MONUSCO et Forces de l’EAC. Cette violence a occasionné plusieurs dizaines de décès, des dizaines de blessés et une centaine d’interpellation sans compter d’importants dégâts matériels.
Une enquête a été ouverte auprès de l’Auditorat Militaire de Garnison de Goma pour que les responsabilités soient dégagées et que les coupables répondent de leurs actes devant la justice. Les services de sécurité ont, pour leur part, été formellement instruits de collaborer avec la Justice Militaire dans la collecte des éléments de preuve. Une délégation gouvernementale effectuera une descente à Goma pour faire le point général de la situation.
Dans le chapitre des sinistres et catastrophes, le Vice-Premier Ministre,
Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières a fait état de l’incendie de brousse dans la province du Haut-Katanga, avec un bilan de 06 personnes brulées et 08 blessés au village Malambwe, territoire de Kasenga.
En Ituri, il a été enregistré le cas du chavirement des pirogues et pertes en vies humaines consécutif aux vents violents sur le Lac Albert au village Kasenyi, chefferie de Bahema Kasenyi.
En vue de lutter contre certaines catastrophes, le Vice-Premier Ministre a, à la suite de l’instruction reçue du Président de la République, informé le Conseil qu’il a institué une Commission interministérielle chargée de l’élaboration des textes relatifs à la Protection civile, notamment la création d’un Service public de secours et de lutte contre les incendies ainsi que l’organisation d’un Corps des Sapeurs-Pompiers, dont les résultats de travaux seront soumis pour adoption à la prochaine réunion du Conseil des Ministres.
Il a terminé son rapport par la présentation de la situation aux différentes frontières du pays.
Le Conseil a pris acte de ce rapport.
II.2. Situation sécuritaire
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Défense Nationale et Anciens
Combattants a indiqué, pour sa part, que la situation sécuritaire dans certaines provinces a été marquée par la persistance des défis sécuritaires, caractérisés par des affrontements, des activités criminelles et des tensions entre différents groupes, causant des pertes en vies humaines et des destructions. Les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu sont les plus concernées par cette situation préoccupante et pour laquelle les forces de sécurité sont à pied d’œuvre pour rétablir l’ordre et la sécurité.
Il a passé en revue la situation opérationnelle sur terrain en adéquation avec la nature de menaces selon les provinces et les parties du pays en proie à l’insécurité causée notamment par la CODECO/URPDC, ADF/MTN, Maï-
Maï Yakutumba et/ou à l’agression rwandaise derrière le M23.
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Défense Nationale et Anciens
Combattants est, enfin, revenu sur la situation sécuritaire qui prévaut dans la
ville de Goma et donné le bilan y afférent. Il a terminé en rassurant le Conseil des dispositions prises pour la gestion de cette situation.
Le Conseil a pris acte de ce rapport.
II.3. Préparatifs du Sommet des Chefs d’Etat sur les Objectifs de
Développement Durable 2023
La Ministre d’Etat, Ministre du Plan a présenté au Conseil la note d’information relative aux préparatifs du Sommet des Chefs d’Etat sur les Objectifs de
Développement Durable 2023 ainsi que la feuille de route y afférente.
En effet, pour une mise en oeuvre efficace de l’Agenda 2030 sur les Objectifs de Développement Durable (ODD), les Nations-Unies ont préconisé un suivi et un examen systématiques.
La Ministre d’Etat, Ministre du Plan a indiqué que le deuxième Sommet des
ODD se tient exactement à mi-parcours de l’Agenda 2030. Il sera également suivi du Sommet du futur en 2024, qui s’appuiera sur les résultats du Sommet des ODD et dynamisera la mise en oeuvre de l’Agenda 2030. II offre une occasion unique de changer fondamentalement de cap pour se tourner vers l’avenir et s’orienter vers l’action dans le but d’accélérer les progrès.
Pour une meilleure préparation de la participation de notre pays à ce sommet, notamment pour répondre à l’appel du Secrétaire Général des Nations Unies à soumettre une Feuille de Route d’accélération des ODD, des travaux préparatoires ont été organisés. Un atelier résidentiel regroupant les experts sectoriels ainsi que les autres parties prenantes s’est tenu du 14 au 19 août
2023 à Zongo, dans le Kongo Central.
Ces travaux ont permis de produire un premier draft de feuille de route d’accélération des ODD en RDC.
La Ministre d’Etat, Ministre du Plan a précisé que cette Feuille de Route s’articule autour de deux points majeurs, à savoir : (i) les Principaux enseignements et constatations des évaluations et examens des ODD ; (ii) la Proposition de réformes et actions accélératrices.
A l’issue du Sommet, pour implémenter et impulser la mise en œuvre de la feuille de Route, le deuxième Forum National sur les ODD devant se tenir à
Kinshasa du 25 au 27 octobre 2023 se penchera sur les mécanismes de mise en œuvre de la Feuille de Route, de son financement et de mobilisation des ressources ainsi que sur le mécanisme de suivi et évaluation.
Le Conseil a pris acte de cette note d’information.
II.4. Rationalisation des actes générateurs du Pouvoir central
Le Ministre des Finances a présenté au Conseil le rapport sur la rationalisation des actes générateurs du pouvoir central.
Il a indiqué qu’en exécution de la politique du Gouvernement, la rationalisation des droits, taxes et redevances du Pouvoir Central a été inscrite comme repère structurel de la deuxième revue du Programme formel conclu avec le Fonds
Monétaire International, soutenu par la facilité élargie des crédits, dont le Plan a été adopté lors de la réunion du Conseil des Ministres du 06 octobre 2022.
Pour matérialiser cet objectif, le Ministère des Finances a organisé des séances de travail réunissant la DGRAD et les services d’assiette. A l’issue de ces travaux, il a été proposé :
a) La suppression des 32 actes générateurs, repartis selon les Ministères :
– Affaires Etrangères : 3
– Communication et Médias : 1
– Enseignement Supérieur et Universitaire : 3
– Pêche et Elevage : 4
– Santé Publique : 2
– Transports et Voies de Communication et Désenclavement : 4
– Environnement et développement durable : 3
– Culture et Arts et patrimoines : 3
– Agriculture : 2
– Ressources Hydrauliques et Electricité : 3
b) La fusion des 13 actes générateurs, repartis selon les ministères et services :
– Enseignement Supérieur et Universitaire : 2
– Pêche et Elevage : 3
– Environnement et Développement durable : 2
– Portefeuille : 2
– Transports, voies de communication et désenclavement : 2
– Intérieur (Direction Générale des Migrations) : 2
c) La reformulation des quatre actes générateurs :
– Enseignement Supérieur et Universitaire : 1
– Tourisme : 2
– Cultures, Arts et Patrimoines : 1
Le Ministre des Finances a sollicité l’approbation du Conseil qui permettrait de passer à l’étape suivante, celle de la modification de l’Ordonnance-loi no 18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central telle que modifiée et complétée à ce jour.
Le Conseil a pris acte de ce rapport.
II.5. Déroulement des élections syndicales dans les entreprises et établissements
La Ministre de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale a présenté au Conseil le rapport sur le déroulement des élections syndicales dans les différents établissements et entreprises.
En effet, après avoir observé la persistance des conflits de coordination et le manque de légitimité des délégués syndicaux, avec comme corolaire des nombreux cas de contestations provenant aussi bien des employeurs que des travailleurs et des mouvements des grèves, qui impactent négativement sur la productivité des travailleurs dans les Entreprises et Etablissements publics et privés de toute nature, il a été décidé, lors de la 47ème Réunion du Conseil des
Ministres, l’organisation des élections syndicales sur toute l’étendue du territoire national.
Ceci, a souligné la Ministre de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale, était le seul moyen de résolution pacifique des crises de légitimité au sein des délégations syndicales. Ainsi, 3.379 entreprises et établissements ont organisé lesdites élections, sans incidents.
Le Conseil a pris acte de ce rapport.
II.6. Organisation de la 6ème Edition du Forum des Ministres et Chefs des Divisions Provinciaux en charge du Genre couplée à la première édition du Forum des Organisations de la Société civile
La Ministre du Genre, Famille et Enfant a présenté aux membres du Conseil, la note d’information relative à l’organisation de la 6ème Edition du Forum des
Ministres et Chefs des Divisions Provinciaux du Genre du 18 au 20 septembre
2023 à Kolwezi au Lualaba.
Le thème choisit pour cette année est : « Renforcer la coordination des questions du Genre dans les Politiques et Programmes de développement ». Il va se décliner sous plusieurs autres sous-thématiques.
Ce cadre permettra aux participants de partager les expériences de gestion entre provinces dans la mise en œuvre de certains programmes et projets relatifs au Genre. Il facilitera également une meilleure appropriation des projets et une meilleure coordination des cadres programmatiques nationaux entre autres le PNSD dans les respects des normes du Genre.
La finalité est d’impulser une vision nationale commune et coordonnée de la promotion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation de la femme. Il sera élaboré une feuille de route commune dont la mise en œuvre devrait être évaluée lors des prochaines éditions du Forum.
Sur un autre volet, la Ministre du Genre, Famille et Enfant a indiqué que la tenue de ces assises sera suivie de la première édition des Organisations de la
Société Civile à Kolwezi prévue du 21 au 23 septembre 2023 dans la province du Lualaba.
Dans le souci de bien organiser le fonctionnement des Organisations
Féminines de la Société Civile aux fins de dégager un leadership féminin fort en République Démocratique du Congo, elle a lancé, avec l’appui d’ONU
Femmes et African Women Leaders Network (AWLN), la cartographie des
Organisations Féminines dans les 145 territoires des 26 provinces.
Dans cette optique, un besoin de les regrouper en différentes filières et thématiques s’est avéré indispensable en vue de mieux coordonner leurs activités et ainsi obtenir des résultats escomptés.
A cet effet, le thème principal retenu pour la première édition est :
« L’engagement des Organisations de la Société Civile pour une gouvernance inclusive en
République Démocratique du Congo ».
Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.
III. APPROBATION D’UN RELEVE DE DECISIONS DU CONSEIL
DES MINISTRES
Le Conseil des Ministres a adopté le relevé de décisions prises lors de sa 110ème réunion tenue le vendredi 25 août 2023.
IV. EXAMEN ET ADOPTION DE SIX (06) TEXTES
IV.1. Projet de Décret relatif à la mise en œuvre de la loi n°23/014 du 22 mai 2023 portant institution de la Réserve Armée de la Défense
Soumis par le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Défense Nationale et
Anciens Combattants, ce projet de Décret répond à la nécessité d’organiser le fonctionnement du service de la Réserve Armée de la Défense en République
Démocratique du Congo, conformément à l’article 5 de la Loi N°23/014 du 22
mai 2023 qui prévoit que les règles d’organisation et de fonctionnement de la
Réserve Armée de la Défense sont fixées par voie règlementaire.
En effet, toute armée qui se veut professionnelle et républicaine doit avoir en
son sein un nombre important des réservistes, pouvant venir en appui aux
Forces Armées aussi bien en temps de paix qu’en temps de guerre.
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Défense Nationale et Anciens
Combattants a indiqué que le présent projet a pour objet :
1. D’apporter un renfort temporaire aux Forces Armées de la République Démocratique du Congo pour la protection du territoire national ;
2. De participer à un service quotidien des unités des Forces Armées de la République Démocratique du Congo pendant l’engagement ;
3. De donner une expertise dans le domaine des armées ;
4. De soutenir et/ou d’appuyer les Forces Armées de la République Démocratique du Congo dans les circonstances particulières définies par le Gouvernement.
Il a précisé que ce projet de Décret statue sur l’admission et la perte de qualité à la RAD; sur l’organisation et le fonctionnement; sur le traitement; sur le régime disciplinaire; et les dispositions finales. Il est d’une importance capitale pour le renforcement et la montée en puissance des Forces Armées de la
République Démocratique du Congo et surtout la diversification des ressources humaines pouvant défendre l’intégrité du territoire national.
Ce texte organise le fonctionnement de la Réserve Armée de la Défense comme un Service National d’appui aux FARDC; rationalise la gestion des ressources humaines ; instaure la formation et l’entraînement des réservistes ; définit les attributions de ce service ; organise les traitements des membres admis à la Réserve Armée de la Défense et instaure enfin un régime disciplinaire.
Après débats et délibérations, ce Projet de Décret a été adopté moyennant amendements.
IV.2. Deux textes du Ministère de la Justice et Garde des Sceaux
La Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a soumis au
Conseil deux Projets des textes pour examen et adoption.
Premièrement, le Projet d’Ordonnance-Loi modifiant et complétant la
Loi n°06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code Pénal Congolais.
S’agissant de ce Projet, elle a fait savoir que la législation Congolaise en la matière est, dans son état actuel, en déphasage avec les engagements internationaux auxquels notre pays a souscrit, découlant notamment du
Protocole de Maputo, de la Déclaration Kampala et de Déclaration de
Kinshasa, relatifs à ces violences.
Au niveau régional, les Etats ont réaffirmé la commune volonté de lutter contre les violences basées sur le genre par l’adoption du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme, adopté à Maputo le 11 juillet 2003. Cela oblige notre pays à se mettre au pas et à actualiser son cadre légal en la matière.
Ainsi, ce Projet d’Ordonnance-Loi comporte trois grandes innovations en ce qu’outre le fait qu’il insère 16 nouvelles infractions, il met en place un dispositif de prévention des violences basées sur le genre, constitué du mécanisme communautaire de justice réparatrice, d’un Comité genre au sein des Ministères ayant l’Education Nationale dans leurs attributions et d’un Protocole genre dans les milieux professionnels.
Ce même Projet d’Ordonnance-Loi prévoit également les modalités de prise en charge des victimes des violences basées sur le genre à travers l’assistance gratuite par un avocat, un psychologue, un professionnel soignant, une personne de confiance ainsi que l’obligation de dénoncer et de porter secours à la victime.
Pour ce qui est de la répression, elle a évoqué, à titre illustratif, les nouvelles incriminations ci-après : la pratique des coutumes rétrogrades telles que le lévirat et le sororat, la perception de la dot illicite, le viol conjugal, le voyeurisme, les violences domestiques, etc.
Deuxièmement, le Projet d’Ordonnance-Loi modifiant et complétant la
Loi n°06/019 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le Décret du 06 août 1959 portant Code de Procédure Pénale Congolais.
La Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a expliqué que le
Code Pénal Congolais ayant été modifié et complété dans ses dispositions relatives aux violences basées sur le genre pour être en harmonie avec les engagements internationaux de la République Démocratique Congo, découlant de la ratification des instruments sus mentionnés, il apparait nécessaire d’adapter aussi le Code de Procédure Pénale aux exigences nouvelles qu’il a introduites.
Ainsi, par ce dernier Projet d’Ordonnance-Loi, il est ajouté au Code de
Procédure pénale des nouvelles dispositions qui se rapportent respectivement à la gratuité des frais de procédure, à l’assistance gratuite par un conseil et au mécanisme de justice transitionnelle.
Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ces deux Projets d’Ordonnances-Lois.
IV.3. Projet d’Ordonnance-Loi modifiant et complétant la Loi fixant le régime des Zones Economiques Spéciales
Le Ministre de l’Industrie a fait l’économie du Projet d’Ordonnance-Loi modifiant et complétant la Loi N°14/022 du 07 juillet 2014 fixant le régime des Zones Economiques Spéciales en République Démocratique du Congo.
Il a motivé cette modification par la nécessité, après autant d’années d’application de ce texte, de :
1. Corriger certaines ambiguïtés et lacunes constatées qui rendent difficile son interprétation ;
2. L’adapter à l’environnement socio-économique et juridique du pays ;
3. La moderniser en tenant compte de bonnes pratiques internationales en matière de
Zones Economiques Spéciales (ZES) ;
4. La rendre aussi compétitive par rapport aux régimes de Zones Economiques Spéciales dans certains pays de la région.
S’inspirant du droit comparé, ces modifications visent à intégrer dans une Loi les avantages et facilités accordés aux investisseurs pour plus de sécurité et de garantie comme dans d’autres pays qui ont expérimenté les Zones
Economiques Spéciales.
Ainsi donc, lesdites modifications rendent le cadre juridique et institutionnel des Zones Economiques Spéciales plus attractif, afin de contribuer à la mise en œuvre harmonieuse du Plan Directeur d’Industrialisation dans lequel le développement des Zones Economiques Spéciales à travers le territoire national constitue un des piliers majeurs.
En ce qui concerne les innovations apportées, le Ministre de l’Industrie a précisé que le nouveau cadre juridique mis en place :
1. Institue un Comité de pilotage des Zones Economiques Spéciales placé sous l’Autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, compte tenu de leur caractère transversal ;
2. Prévoit le mécanisme de simplification des procédures administratives et de collecte d’impôts, droits et taxes non exonérés à l’intérieur des Zones Economiques
Spéciales par l’institution du Guichet Unique;
3. Fait un focus sur l’aménageur et ses activités ainsi que sur la gestion de la Zone Economique Spéciale ;
4. Mentionne les entreprises des Zones Economiques Spéciales comme acteurs importants dans les Zones Economiques Spéciales en établissant également le lien juridique entre elles et l’aménageur ;
5. Institue la convention d’occupation ;
6. Précise le régime des avantages fiscaux, parafiscaux et douaniers reconnus aux investisseurs évoluant dans les Zones Economiques Spéciales ;
7. Prévoit des dispositions relatives au règlement des différends, aux sanctions administratives et pénales.
Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ces deux Projets d’Ordonnances-Lois.
IV.4. Projet de Décret portant modification du Décret portant mesures d’allégement fiscaux et douaniers applicables à la production, à l’importation et à l’exportation de l’énergie électrique
Le Ministre des Ressources Hydrauliques et Electricité a soumis au Conseil un
Projet de Décret portant modification du Décret N°18/054 du 27 décembre
2018 portant mesures d’allégement fiscaux et douaniers applicables à la production, à l’importation et à l’exportation de l’énergie électrique.
En effet, tout est parti d’une évaluation satisfaisante de l’impact positif de l’application du Décret sus-évoqué concernant les avantages fiscaux et douaniers consentis par le Gouvernement pendant ces quatre dernières années.
Ce qui a motivé la Commission spéciale ad hoc de recommander sa reconduction, pour la même durée, en vue de permettre la maturation des projets en cours et la poursuite de la promotion des investissements publics et privés en vue de résorber le déficit énergétique de plus en plus croissant.
Ce texte identifie les catégories éligibles à ces mesures d’allégements fiscaux et douaniers, nomme les biens bénéficiaires de la suspension des droits de douane et droit de taxe sur la valeur ajoutée et fixe la durée des allégements y afférents.
Le Ministre des Ressources Hydrauliques et Electricité a précisé que ce projet de Décret tient compte de la mise en œuvre du Plan Directeur du secteur de l’électricité et l’implantation des Zones Economiques Spéciales ayant des effets d’entrainement sur plusieurs projets d’investissements privés et des partenariats
public-privé.
Après débats et délibérations, ce Projet de Décret a été envoyé en Commission interministérielle pour harmonisation.
IV.5. Projet d’Ordonnance-Loi modifiant et complétant l’Ordonnance-
Loi portant répression du racisme et du tribalisme
Le Ministre de la Jeunesse, Initiation à la Nouvelle Citoyenneté et Cohésion
Nationale a soumis au Conseil un Projet d’Ordonnance-Loi modifiant et complétant l’Ordonnance-Loi n°66-342 du 07 juin 1966 portant répression du racisme et du tribalisme.
Face à la recrudescence des antivaleurs tels que le tribalisme, le racisme, la xénophobie, il a indiqué que le présent texte vient à créer l’équilibre et à contribuer au bon fonctionnement de la Société Congolaise.
Il apporte ainsi des innovations visant notamment :
– la Restauration et le renforcement de la Cohésion Nationale ;
– l’éradication des discriminations qui menacent le respect de la diversité ;
– la restauration de la confiance, la tolérance, l’harmonie, les liens et des réseaux qui alimentent les discussions autour de la Cohésion Nationale ;
– le renforcement de l’équité, l’inclusion, la solidarité et de la participation ;
– la définition du rôle de l’État dans la lutte contre les discriminations tribales, ethniques et raciales;
– la transmission à nouveau de la citoyenneté et du sentiment d’appartenance à notre
Nation ;
– la lutte contre le communautarisme ;
– le renforcement du taux de peine pour les infractions relatives au tribalisme, au racisme et à la xénophobie.
Le Ministre de la Jeunesse, Initiation à la Nouvelle Citoyenneté et Cohésion
Nationale a conclu sa présentation en soutenant que ce texte a l’opportunité de renforcer l’authentique cohésion nationale dans les nécessités des règles qui fondent l’Etat de droit, de maintenir l’unité nationale sous le leadership du
Président de la République et de consolider le vouloir vivre collectif.
Après débats et délibérations, ce Projet d’Ordonnance-Loi a été envoyé en
Commission interministérielle pour harmonisation.
Commencée à 15h07’, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 18h30’.
Patrick MUYAYA KATEMBWE
Ministre de la Communication et Médias
Porte-parole du Gouvernement
