MISE AU POINT
Un communiqué de la « Cellule de communication du Liquidateur de la BIAC » circule dans les réseaux sociaux citant nommément Mr MUTIRI WA BASHARA et Maître LUBALA MUGISHO comme étant « chargés de l’administration provisoire de BIAC ». Réagissant aux contrevérités contenues dans ledit communiqué, imprimé sur papier à en-tête « BIAC EN LIQUIDATION » et ne portant aucune signature, les prénommés tiennent à préciser ce qui suit :
- Mrs Mutiri et Lubala n’ont jamais été en charge de l’administration provisoire de la BIAC. Ils sont les représentants du groupement AGL nommé liquidateur indépendant par la Banque centrale selon Ordre de service n° 169/20 du 9 octobre 2020 ;
- Le Comité d’Administration provisoire de la BIAC, composé d’agents de la Banque Centrale, a été mis en place par Ordre de service du 30 mai 2016 ;
- Prévu pour une durée de 24 mois, le mandat du liquidateur indépendant n’a effectivement été exercé que durant 6 mois environ, les actionnaires de la BIAC ayant initié de nombreuses actions en justice et n’a donc pas procédé à la réalisation des actifs et d’autres garanties (vente des biens immobiliers et recouvrements forcés,…).
C’est ainsi que :
1- Sur réquisition du Parquet Général près la Cour d’appel de la
Gombe, saisi sur plainte des actionnaires, ils ont obtenu des scellés sur les bureaux de la banque en liquidation forcée dès le 25 novembre 2020 soit plus ou moins un mois après l’entrée en fonction du liquidateur indépendant, scellés qui furent levés le 7 décembre 2020 ;
2- Le Conseil d’Etat, saisi en référé suspension ROR 171, a ordonné la suspension des opérations de liquidation forcée décidée par la BCC comme dit ci-dessus et la nomination d’un gestionnaire du patrimoine en la personne du Président de l’ordre national des experts comptables du Congo, lequel a été installé par effraction dans les installations de la BIAC et qui a travaillé de janvier à juin 2021 en dehors de tout contrôle de la BCC ;
3- Après la levée de la suspension par ledit Conseil d’Etat suivant son ordonnance ROR 272, les actionnaires de la BIAC ont, dès le 5 janvier 2022 à ce jour, obtenu le gel des avoirs en compte de la banque en liquidation suivant réquisition du Procureur Général près la Cour de Cassation agissant sur injonction du Ministre de la Justice.
Ce gel, intervenant au lendemain des opérations d’inventaires et d’évaluation du patrimoine de cette banque, va priver le liquidateur indépendant de moyens nécessaires à la poursuite de sa mission, à la sauvegarde, à la protection et à l’entretien dudit patrimoine, gage commun de tous les créanciers de la BIAC, réduisant sensiblement sa valeur du fait de détérioration notamment.
IV. Le liquidateur indépendant entend exécuter en toute transparence la décision de justice (ordonnance 483 du Conseil d’Etat) en présence de la Banque Centrale du Congo de qui il tient son mandat ;
V. Il est à déplorer que les auteurs du communiqué de presse susvisé aient mêlé la plus Haute autorité du pays dans le dénouement d’une affaire judiciaire.
Pour le Groupement AB Legal Van Cutsem – GBC – LUBALA & Associés
Elvis MUTIRI WA BASHARA
