Au cours de la 73ème réunion du Conseil des Ministres, tenu ce vendredi 14 octobre 2022, par visioconférence sous la présidence du Chef de l’Etat Félix Tshisekedi, le Gouvernement de la République a adopté, à l’unanimité, le projet de loi modifiant le texte de la loi n°096002 du 22 juin 1996 fixant les modalités d’exercice de la liberté de la presse. C’est l’un des apports du ministre de la communication et médias qui n’a cessé d’apporter des innovations depuis qu’il est à la tête de ce ministère. En effet, l’homme du changement de narratif a présenté à l’attention de ses collègues ministres, l’avant-projet de la loi modifiant et complétant la loi n°96002 du 22 juin 1996 fixant les modalités d’exercice de la liberté de la presse.
Intérêt de la démarche
Faisant l’économie de ce texte, il a tenu à préciser que l’élaboration de cette dernière vient marquer le premier pas de la marche vers la salubrité médiatique recommandée par le Président de la République au cours des états généraux de la communication et de médias.
Cette loi vise aussi à conformer le secteur de médias à l’évolution de nouvelles technologies de l’information et de la communication, et à encadrer entre autre l’exercice de la presse en ligne. Aussi, ce texte apporte-t-il les innovations et adaptations.
Innovations dudit projet de loi
En termes d’innovations, cet avant-projet de loi apporte : l’extension de l’objet de la loi à la liberté d’information et d’émission par la radio et la télévision, la presse écrite ou tout autre moyen de communication en République démocratique du Congo conformément à l’article 24 de notre constitution ; la garantie de l’exercice d’une presse réellement libre partenaire au développement ; la jouissance effective du droit constitutionnel à l’information pour tout congolais comme l’ont soutenu les professionnels de médias, les acteurs sociaux et politiques, et ceux de la société civile dans le rapport général des états généraux de la communication et médias tenus en janvier 2022 sous la présidence du Président de la République sur les réformes légales et institutionnelles du secteur de la communication et de médias.
Egalement, la prise en compte des exigences de nouvelles catégories de médias dont la presse en ligne, les médias associatifs, communautaires et professionnels ; la prise en compte du domaine .cd de la République démocratique du Congo dans la création et la gestion de médias en ligne.
Et enfin, le renvoie de la régulation de médias en République démocratique du Congo au Conseil supérieur de l’audiovisuel de la communication conformément à la loi organique n°11/001 du 10 janvier 2011 portant composition, attributions et fonctionnement du Conseil Supérieur de l’audiovisuel de la communication ; la promotion de la viabilité économique des organes de presse pour garantir d’une part les intérêts des entrepreneurs, et d’autre part les exigences fondées sur le développement de vecteurs économiques stables en faveur des employés.
Autres recommandations
Par ailleurs, le Ministre Patrick Muyaya a souligné que la réforme du cadre légal et institutionnel du secteur de la communication et de médias serait incomplète si l’arsenal de textes devant le régir n’est pas adopté totalement. Outre l’application en cours, de recommandations de la communication d’assainissement de l’audiovisuel et la tenue du congrès extraordinaire de l’Union nationale de la presse du Congo, le Porte-parole du Gouvernement a insisté sur la nécessité et l’urgence de finaliser ou réviser d’autres textes qui devront contribuer à régir de manière intégrée l’écosystème médiatique de notre pays.
Il s’agit respectivement de la loi sur l’accès à l’information publique, le décret portant statut de journalistes œuvrant en République Démocratique du Congo, la loi organique n°11/001 du 10 janvier 2011 à réviser portant composition et fonctionnement du Conseil Supérieur de l’audiovisuel et de la communication.
Après débat et délibérations, le projet de loi a été adopté au Conseil des ministres.
La Pros.
