Des arrêts importants sont tombés à l’issue de l’audience de la Cour Constitutionnelle de ce mercredi 2023. L’audience a été présidée par le Président de cette haute juridiction, Dieudonné Kamuleta Badibanga.
L’extrait de rôle a bien indiqué que la Cour siégeait en matière d’appréciation de la conformité à la constitutionnalité.
La Cour s’est prononcée au sujet notamment, du dossier concernant le Premier ministre Sama Lukonde et son gouvernement.
Il s’agit de la déclaration du patrimoine familial.
La Cour s’est dite compétente et a déclaré recevable les pièces introduites par les requérants.
Au sujet de la requête en appréciation de la conformité à la Constitution du règlement intérieur du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication, CSAC en sigle, la Cour a déclaré la requête recevable et fondée et a dit que le règlement de la CSAC est conforme à la Constitution.
En ce qui concerne la requête du gouverneur Théo Ngwabidje Kasi en inconstitutionnalité de la Motion de censure votée le 24 novembre 2022 par l’Assemblée provinciale du Sud-Kivu, la cour a rendu son arrêt en se déclarant compétente et dit recevable et fondé la requête inscrite sous Rconst 1925.
Pour cette haute Cour, cette Motion est inconstitutionnelle.
La Cour a aussi rendu son arrêt relatif à une requête inscrite sous Rconst. 1850, en appréciation de la conformité à la constitution du règlement intérieur de l’Assemblée provinciale de Lomami.
Après avis du procureur général près la Cour constitutionnelle, la Cour affirme que le règlement intérieur de l’Assemblée provinciale de Lomami est conforme à la Constitution selon l’art.112,160 Alinéa 1 et 2 de la Constitution.
Quant à la requête de Messieurs Ngoy Kazingu Guy, Ngobila Guylain et Mpongo Modeste en inconstitutionnalité de l’arrêt sous RA 190 du 31 octobre 2019 rendu par le Conseil d’Etat en matière d’annulation.
La Cour s’est déclarée compétente cependant, dit irrecevable cette requête pour défaut d’intérêt.
(Avec la Cellule de Presse)
