La 62ème réunion du Conseil des ministres présidée par Félix Tshisekedi en visioconférence vendredi 15 juillet 2022, a permis au Garant du bon fonctionnement des institutions de taper du poing sur la table pour déplorer la construction inquiétante des stations-services. «Le Président de la République a déploré un phénomène croissant de construction des stations-services qui s’observe dans la Ville de Kinshasa et qui gagne progressivement l’intérieur du pays. L’implantation de ces stations-services se fait au mépris des risques que peuvent engendrer ces infrastructures sur l’environnement et la sécurité de la population, particulièrement leur prolifération dans les quartiers populaires résidentiels», lit-on dans le compte-rendu signé par le Ministre de la Communication et porte-parole du Gouvernement, Patrick Muyaya. Face à cette menace qui pèse sur la sécurité de nos compatriotes et dans le souci de prévenir des situations désastreuses, le Ministre des Hydrocarbures et les autres membres du Gouvernement concernés par cette question ont été chargés de présenter prochainement un état des lieux ainsi que des propositions des mesures afin de s’assurer que les opérateurs économiques évoluant dans ce secteur respectent les normes établies et que les données y relatives soient bien tenues. Voici, ci-dessous, le compte rendu intégral de la soixante deuxième réunion du Conseil des ministres.
COMPTE RENDU DE LA SOIXANTE-DEUXIEME REUNION DU CONSEIL DES MINISTRES
Vendredi 15 juillet 2022
Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, Félix Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, a présidé la soixante-deuxième réunion du Conseil des Ministres du Gouvernement de la République, ce vendredi 15 juillet 2022 à la Cité de l’OUA à Kinshasa, capitale de la République Démocratique du Congo.
Quatre (4) points ont constitué la charpente de l’ordre du jour, à savoir :
I. Communication de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat;
II. Points d’informations ;
III. Approbation d’un relevé des décisions du Conseil des Ministres ;
IV. Examen et adoption de huit (8) Projets de textes.
I. COMMUNICATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L’ETAT
La communication de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, a porté sur trois (3) points ci-après :
1. De la viabilisation de la Cité urbaine de Camp Luka
Faisant suite à sa descente effectuée, en mai dernier, au quartier Camp Luka à Kinshasa dans le cadre de la relance des travaux de construction du pont Lubudi, le Président de la République a rappelé l’instruction faite à ses services pour diligenter une mission d’enquête auprès de la Société Nationale d’Electricité (SNEL) afin d’évaluer les causes de la non-exécution du projet d’électrification de cette partie de la capitale, en dépit de la mise à disposition du matériel prévu à cet effet, et de mobiliser tous les intervenants pour la relance du projet.
Face au constat de la non-objection de l’Inspection Générale des Finances pour la reprise du projet en question, et la validation des études d’exécution des contractants par la SNEL, plus rien ne devrait bloquer la reprise des travaux.
De ce fait, la SNEL et le Ministère des Ressources Hydrauliques et Electricité ont été chargé de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que, d’ici fin août 2022, la relance des travaux d’électrification de Camp Luka soit effective. La REGIDESO est, de son côté, chargée de planifier l’adduction d’eau potable dans cette Cité.
En outre, le Ministre des Infrastructures et Travaux Publics, en collaboration avec le Gouverneur de la ville de Kinshasa, sont appelés à élaborer un Plan d’aménagement à posteriori pour rendre la cité Camp Luka viable.
En dehors de ce cas spécifique qui fait écho à d’autres cas répertoriés ailleurs
sur le territoire national, le Gouvernement a été encouragé à poursuivre les efforts déjà engagés en vue de doter le pays d’infrastructures de base, notamment celles de transport, de production et de fourniture d’eau et d’électricité.
Dans cette démarche, a insisté le Président de la République, les territoires et localités défavorisés sont à prioriser.
2. De la construction inquiétante des stations-services
Le Président de la République a déploré un phénomène croissant de
construction des stations-services qui s’observe dans la Ville de Kinshasa et qui
gagne progressivement l’intérieur du pays.
L’implantation de ces stations-services se fait au mépris des risques que peuvent engendrer ces infrastructures sur l’environnement et la sécurité de la population, particulièrement leur prolifération dans les quartiers populaires résidentiels.
Face à cette menace qui pèse sur la sécurité de nos compatriotes et dans le souci de prévenir des situations désastreuses, le Ministre des Hydrocarbures et les autres membres du Gouvernement concernés par cette question ont été chargés de présenter prochainement un état des lieux ainsi que des propositions des mesures afin de s’assurer que les opérateurs économiques évoluant dans ce secteur respectent les normes établies et que les données y relatives soient bien tenues.
Entre temps, le Président de la République a chargé le Ministre des Hydrocarbures de prendre les mesures d’application de la Loi n°15/012 du 1er août 2015 portant régime général des Hydrocarbures, et du Décret n°16/010 du 19 avril 2016, portant règlement d’Hydrocarbures.
Outre sa dangerosité vis-à-vis des riverains, le Chef de l’Etat a estimé qu’il convient également de s’interroger sur les circuits financiers ainsi que les ramifications générées par cette activité au vu de sa prolifération sur tout le territoire national.
Bien qu’une demande soutenue en carburant puisse servir de justification concernant l’apparition d’un nombre important de ces infrastructures, il s’avère que cette activité se retrouve souvent au cœur des dispositifs d’ingénierie financière illicite et qui peuvent, dans le pire de cas, servir de source de financement au terrorisme.
Au regard du contexte sécuritaire qui prévaut actuellement dans notre pays, le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières a été chargé de faire la lumière, toutes affaires cessantes, sur les ramifications éventuelles de cette activité économique aux conséquences potentiellement néfastes pour la sureté nationale.
3. Des cadres et conditions de la mise en œuvre de la Loi portant protection et promotion des droits de la personne avec handicap
Dans son message diffusé à l’occasion de la Journée internationale des personnes vivant avec handicap, le Président de la République a réitéré sa détermination à mettre en place un cadre juridique spécifique pour une meilleure protection et une meilleure prise en charge des compatriotes les plus vulnérables et ce, conformément à l’article 49 de la Constitution.
Il a salué le vote, la promulgation et la publication de la Loi organique N° 22/003 du 3 mai 2022 qui, pour la toute première fois, offre à la République un cadre propice à cette politique publique de haute portée sociale.
Au-delà de ce satisfecit, le Président de la République a rappelé au Gouvernement la nécessité et l’urgence de finaliser les cadres organique et fonctionnel prévus afin de mieux accompagner la mise en œuvre de cet instrument juridique pour que cette protection et cette promotion soient complètes et effectives.
Il a insisté pour que, dans le délai imparti par les dispositions pertinentes de la Loi organique, le Gouvernement réalise toutes ses assignations qui permettent
de définir l’écosystème sociopolitique y relatif.
A cet égard, le Premier Ministre, la Ministre Déléguée en charge des Personnes
Vivant avec Handicap et autres Personnes Vulnérables, ainsi que les autres
Ministres concernés par la question ont été chargés de présenter, lors du premier Conseil des Ministres du mois d’août, un chronogramme de travail sur ces différentes implications juridiques, structurelles et fonctionnelles afin de rendre effective la mise en œuvre de la Loi organique susvisée dans l’observance des délais prescrits.
Intervenant à la suite de la communication du Président de la République, le Premier Ministre a informé le Conseil de la séance de travail qu’il a tenue samedi 9 juillet dernier afin d’évaluer les préparatifs des IXèmes Jeux de la Francophonie de Kinshasa prévus au mois d’août de l’année prochaine.
Les membres du Comité de Pilotage ainsi que ceux de la Direction Générale des Jeux lui ont fait part des préoccupations pendantes, notamment la problématique de la construction du village des athlètes.
Après avoir dressé l’état des lieux de la question, le Premier Ministre a tenu à rassurer ses interlocuteurs que le Gouvernement s’acquittera de sa part pour garantir la réussite de ce grand rendez-vous culturel et sportif.
Sur un autre chapitre, le Premier Ministre a, au nom du Gouvernement, souhaité bonne chance à plus de 800.000 finalistes du secondaire qui se présenteront, à partir du lundi 18 juillet 2022, aux épreuves des Examens d’Etat.
Saluant le succès de l’Examen de fin d’études primaires (ENAFEP) et du test national de sélection et d’orientation scolaire et professionnelle (TENASOP), le Premier Ministre a saisi également l’occasion pour remercier les partenaires éducatifs pour les efforts fournis afin de garantir la réussite de cette année scolaire qui a été une année cruciale dans l’application de la gratuité de l’enseignement primaire, mesure chère au Président de la République, Chef de l’Etat.
Avant de clore son propos, le Premier Ministre a salué la politique d’ouverture du Président de la République, laquelle permet de gagner le pari d’une diplomatie d’action et de développement.
C’est dans ce contexte qu’il a situé la présidence de la République Démocratique du Congo à la tête de l’Union Africaine, de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale, dont la 21ème session se tiendra bientôt à Kinshasa, le 25 juillet 2022.
Il a rassuré que le Gouvernement de la République s’attèle également à préparer le Sommet de la SADC prévue au mois d’août prochain, sous la présidence du Chef de l’Etat.
Tout cela, a insisté le Premier Ministre, se passe au moment où le Gouvernement est en pleine redynamisation de sa machine diplomatique, marquée notamment par la résorption de tous les arriérés de cotisations et de loyers qui portaient atteinte à l’image du pays, le paiement régulier de nos diplomates ainsi que le travail en cours de rééquipement de nos Ambassades et Consulats.
II. POINTS D’INFORMATION
II.1. Etat et administration du territoire
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières, a informé le Conseil de l’état du territoire qui reste dominé par la poursuite des opérations militaires contre les groupes terroristes et autres forces négatives, notamment en Ituri et au Nord-Kivu.
L’état d’esprit de la population a été caractérisé par :
– L’attente des résolutions des travaux de la Commission Mixte RDC-Rwanda prévue le 20 juillet 2022, à Luanda en Angola ;
– La promulgation, le 5 juillet dernier, par le Chef de l’Etat, de la Loi N°22/029 du
29 juin 2022 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales 2023 ;
– La recrudescence du banditisme et de la criminalité à travers les villes et grandes agglomérations de la République Démocratique du Congo, notamment Kinshasa, Lubumbashi, Kamina, Kolwezi, Goma et Mbandaka.
Il a également signalé des tensions entre la population et les éléments du contingent indien de la MONUSCO au village Kitarama et Rutsiro, suite aux soupçons de collaboration entre les concernés et les éléments du M23 sur la route de Kelengera. Mais aussi les déplacements des populations dans quelques villages du groupement Osso Banyungu, territoire de Masisi, consécutifs aux affrontements opposants les Maï-Maï Kifuafua et les miliciens APCLS.
Au sujet du processus électoral, le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières a présenté au Conseil la Note d’information relative à l’identification et à la certification des Entités Territoriales Décentralisées et Déconcentrées en vue de la cartographie électorale pour les élections de 2023.
Ce dossier constitue la réponse aux préoccupations soulevées par la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), à travers une correspondance adressée au Gouvernement portant sur :
– la clarification du statut juridique des certaines Entités Territoriales Décentralisées et Déconcentrées ;
– l’absence des animateurs dûment désignés ou nommés ;
– la problématique des partis politiques dédoublés ayant une même dénomination et un même logo ;
– l’existence des conflits de pouvoir coutumier ;
– le problème de certification coutumière.
Le Gouvernement a pris acte de cette Note d’information et les Commissions ont été chargées de l’approfondir.
II.2. Situation sécuritaire
Le Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants est revenu essentiellement sur les opérations militaires en cours menées par les Forces Armées de la République Démocratique du Congo qui continuent à maintenir la pression sur la coalition RDF Mouvement terroriste M23 et d’autres groupes armés opérant dans les Provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu.
Il a également évoqué les dispositions prises pour renforcer la traque en profondeur des terroristes ADF/MTM et leurs supplétifs en province de l’Ituri.
Fuyant la pression de la troisième phase des opérations conjointes FARDCUPDF, ces terroristes et leurs alliés quittent la brousse pour procéder à des incursions dans les agglomérations situées entre Boga et Tchabi ainsi que dans d’autres localités. Le Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants a rassuré que les FARDC les poursuivent jusqu’à leur dernier retranchement.
II.3. Evolution de la situation de l’épidémie à Covid-19
Le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévention a présenté la situation générale de l’épidémie à Covid-19 en République Démocratique du Congo. Celle-ci reste stable et contrôlée dans l’ensemble du pays.
Malgré la consolidation de la tendance baissière de contamination, le Gouvernement invite la population à faire preuve de vigilance, à continuer d’observer les mesures barrières et à se faire vacciner. Dans le cadre des préparatifs de la mise en œuvre des actions à haut impact sanitaire dans les provinces du Grand Équateur, il a été rappelé l’évaluation des besoins urgents faite, avec l’équipe médicale de la Présidence de la République, pour la réhabilitation et la renovation de quelques hôpitaux ciblés, la maintenance, l’installation, l’achat des équipements et matériels médicaux, l’achat des médicaments, etc.
A cet effet, une requête de 4,2 millions de dollars américains a été formulée au
Gouvernement pour permettre la mise en œuvre, dans les délais, des actions ciblées en faveur de cinq Divisions Provinciales de la Santé, à savoir : Equateur, Mongala, Sud-Ubangi, Nord-Ubangi et Tshuapa.
Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.
II.4. Evolution de la situation récente sur le marché des changes ainsi
que des biens et services
Invitée à prendre la parole, la Gouverneure de la Banque Centrale du Congo a indiqué que l’économie congolaise continue à faire preuve de résilience face aux chocs massifs occasionnés par la guerre en Ukraine et la résurgence de la pandémie du Covid-19.
A ce sujet, elle a précisé que le taux d’inflation, au cours de la première semaine du mois de juillet courant, s’est maintenu à 0,3% par rapport aux deux dernières semaines. Ce qui porte le cumul annuel à 6,1%.
La croissance, estimée à 6,1 pour 2022, reste principalement portée par le dynamisme du secteur minier.
Le marché des changes est resté stable, avec des faibles variations du taux de change. En cumul annuel, le Franc Congolais n’a à ce jour perdu que 0,2% de sa valeur sur le marché officiel contre une appréciation de 0,3% au parallèle.
Au 11 juillet 2022, le niveau des réserves de changes s’est situé à un niveau historique de 4,2 milliards de dollars américains, représentant deux mois
d’importations des biens et services. Cette hausse observée à la première semaine du mois de juillet est principalement consécutive au financement du FMI de l’ordre de 203 millions USD, au titre d’appui à la balance des paiements, à la faveur de la conclusion de la revue du Programme appuyé par la Facilité Elargie de Crédit (FEC).
Toutefois, notre économie reste exposée aux facteurs de risques externes tels
que le ralentissement actuel du cours du cuivre et l’augmentation des Taux Directeurs au niveau des Banques Centrales ; et des risques internes, prioritairement la persistance des pressions inflationnistes à l’envolée des prix des produits pétroliers et céréaliers.
La Gouverneure de la Banque Centrale du Congo a rassuré le Conseil de la poursuite de la coordination des actions au niveau de la politique budgétaire et de la politique monétaire ainsi que du maintien du pacte de stabilité.
Le Conseil a pris acte de ce rapport.
II.5. Projet d’opérationnalisation de l’usine de production des panneaux préfabriquées de Kisangani
Faisant suite aux recommandations du Président de la République formulées lors de la 39ème réunion du Conseil des Ministres, le Ministre d’Etat, Ministre des Infrastructures et Travaux Publics a présenté les activités préconisées en deux phases pour rendre opérationnelle l’usine de production des panneaux préfabriquées de Kisangani.
La première phase se rapporte à l’utilisation des panneaux déjà préfabriqués en
stock à Kisangani. A ce sujet, il sera question notamment :
– Pour une délégation de la Commission interministérielle et de l’Agence Congolaise des Grands Travaux (ACGT) de se rendre sur le site afin de : (i) déterminer la quantité de panneaux utilisables ; (ii) identifier les sites d’implantation des différentes structures ; (iii) évaluer quantitativement et qualitativement les matériels et équipements de chantier nécessaires pour la construction des bâtiments ;
– Pour la Commission interministérielle d’identifier, évaluer les coûts de mise en œuvre, et de faire valider le portfolio des projets d’urgence à réaliser, en recherchant l’arrimage au programme de Développement Local de 145 Territoires.
La deuxième phase vise la gestion durable et la pérennisation de l’usine de
production des panneaux préfabriqués. Dans ce cadre, le projet prévoit notamment :
– La négociation et la signature de deux contrats, dont l’un relatif à l’évaluation de l’état actuel des équipements de l’usine afin d’estimer les coûts de sa remise en état de fonctionnement ainsi que ceux des pièces de rechange ; et le second consacré à l’assistance technique à moyen ou long terme avec le fournisseur originel ;
– La sélection par le maître d’ouvrage, ACGT, par procédure d’appel à candidature de deux partenaires privés : l’un pour la gestion de l’usine et l’autre pour la construction des infrastructures à base des panneaux préfabriqués.
La remise en service de cette usine de production des panneaux préfabriqués à
Kisangani permettra au Gouvernement de participer au marché de construction des bâtiments, surtout des logements sociaux, en vue de contribuer à la résolution de la problématique du déficit de logement. Elle facilitera également la construction rapide des infrastructures et participera à l’atteinte des objectifs du PDL-145T.
Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.
II.6. Évaluation de la Loi sur la sous-traitance dans le secteur privé
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Entrepreneuriat et des Petites et Moyennes Entreprises a présenté au Conseil le Rapport de mise en œuvre de la Loi N°17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé et ses mesures d’application tel que recommandé par le Président de la République lors de la 38ème réunion du Conseil des Ministres. Ce Rapport prend en compte, d’une part, l’état d’avancement du dossier d’acquisition d’un bâtiment pour l’Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le Secteur Privé (ARSP) ; et d’autre part, la prise en charge, en accord avec les Ministres en charge de la Justice, des Mines et des Finances, de la question de l’audit de l’effectivité de la Loi sus-évoquée ainsi que ses mesures d’application notamment dans le secteur minier.
Ainsi, toutes les questions transversales sont en plein examen au niveau des experts du Ministère de l’Entrepreneuriat et des Petites et Moyennes Entreprises et ceux de la cellule Climat des Affaires de la Présidence de la République. A l’issue de cet examen, un rapport plus étoffé sera soumis au Gouvernement.
En attendant ces conclusions, il a été jugé nécessaire :
– De procéder au recrutement d’un Consultant indépendant avec mission d’analyser toutes les dispositions dont l’interprétation était sujette à caution et d’en proposer la réforme tout en préservant l’objet primordial de la Loi, en l’occurrence la promotion des PME congolaises pour accéder aux marchés de sous-traitance dans le secteur privé ;
– De faire aboutir les discussions en cours avec la Fédération des Entreprises du Congo (FEC) sur des questions spécifiques notamment la mise en place des guides sectoriels.
Le calendrier des travaux des experts ministériels prévoit la tenue des séances des travaux intensifs à partir du 18 juillet 2022 et l’agenda des échanges aligne les questions suivantes :
– Les dispositions relatives à la sous-traitance dans le secteur minier ;
– La synergie à établir avec le Ministère de la Justice pour rendre efficace le contrôle et l’application des sanctions ;
– La problématique de l’élargissement de l’assiette fiscale ; et
– La mise en œuvre de la Loi sur la sous-traitance et le climat des affaires.
Le Conseil a pris acte de ce rapport.
II.7. Tenue du 42ème Sommet ordinaire des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la SADC à Kinshasa
Le Ministre de l’Intégration régionale a informé le Conseil des préparatifs de l’organisation du 42ème Sommet ordinaire des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la SADC, assises que Kinshasa abritera du 08 au 19 août 2022.
Ces assises qui vont consacrer le début de la présidence en exercice de cette Communauté Economique Régionale par Son Excellence Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, Président de la République Démocratique du Congo.
Le programme des travaux, allant de la Réunion du Comité permanent des Hauts Fonctionnaires et du Comité des Finances au Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement, ainsi que les questions logistiques et techniques ont été passés en revue. Les membres du Gouvernement se sont rassurés du bon déroulement des préparatifs.
Le Conseil a pris acte de ce rapport.
II.8. Deux Notes relatives au secteur des hydrocarbures
Le Ministre des Hydrocarbures a commencé par faire le point sur l’avancement des travaux préparatoires relatifs au lancement officiel des appels d’offres des 16 blocs pétroliers et de trois (3) blocs gaziers pour l’attribution de droits d’hydrocarbures et les retombées économico-financières en faveur de l’Etat. Il a indiqué que la Commission ad hoc chargée de l’organisation des Appels d’Offres est en pleine finalisation de l’élaboration des documents nécessaires relatifs auxdits Appels d’Offres dont le lancement interviendra à Kinshasa les 28 et 29 juillet 2022.
En ce qui concerne les retombées, le Ministre des Hydrocarbures a évoqué une série de frais et autres paiements considérables à percevoir, dans l’immédiat et à court terme, dès la signature du Contrat de Partage de Production (CPP). Et à long terme, cela pourra générer d’importantes ressources financières pour l’Etat.
Dans sa seconde Note d’information, le Ministre des Hydrocarbures a abordé la problématique du « supposé chevauchement » des certains blocs pétroliers mis en appels d’offres, sur les aires protégées et zones interdites (parcs nationaux, patrimoines culturels, domaines publics/privés touristiques).
Il a rassuré que les spéculations nourries par les ONG environnementales, en ce
moment où le Gouvernement s’apprête à lancer les Appels d’Offres des blocs
pétroliers et gaziers susmentionnés ne se justifient pas. Car, tout est fait de manière à respecter scrupuleusement les prescrits de la Loi.
« Il n’y a donc aucun risque de chevauchement de quelle que façon que ce soit », a précisé le Ministre des Hydrocarbures.
Il a, enfin, recommandé la mise sur pied d’une Commission mixte ad hoc Environnement-Hydrocarbures en vue de réflechir et formuler des recommandations pertinentes liées à son secteur, préalable à la participation des délégués de notre pays à la Conférence de Charm el-Cheikh de 2022 sur les changements climatiques, dite COP 27.
Le Conseil a pris acte de ce rapport.
III. APPROBATION D’UN RELEVE DES DECISIONS DU CONSEIL DES MINISTRES
Le Conseil des Ministres a adopté le relevé des décisions prises lors de sa soixante et unième réunion tenue le vendredi 08 juillet 2022.
IV. EXAMEN ET ADOPTION DE HUIT (8) TEXTES
V.1. Projet d’Ordonnance-Loi portant autorisation de la prorogation de l’état de siège
Prenant la parole, la Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a soumis au Conseil le Projet de Loi autorisant la prorogation de l’état de siège dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu pour une période de 15 jours prenant cours le 19 juillet 2022.
Cette prorogation permettra à nos Forces de défense et de sécurité de consolider les acquis des opérations antérieures et de poursuivre les actions en vue de mettre fin à l’activisme des terroristes M23 soutenus par le Rwanda et groupes armés tant locaux qu’étrangers opérant depuis plusieurs années sur cette partie de la République Démocratique du Congo.
Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce Projet d’Ordonnance-Loi.
IV.2. Deux Projets d’Ordonnance-Lois touchant au secteur de l’entrepreneuriat et des petites et moyennes entreprises
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Entrepreneuriat et de Petites et Moyennes Entreprises a soumis au Conseil des projets de textes.
Le premier, c’est celui lié au Projet d’Ordonnance-Loi portant promotion
de l’Entrepreneuriat et des Startups. Il fixe les règles relatives à la création, à l’exercice, à la promotion et au développement de l’entrepreneuriat, des startups et des PME.
Le second se rapporte au Projet d’Ordonnance-Loi relative à la promotion de l’Artisanat. Il édicte les modalités d’exercice de l’artisanat dans notre pays, conformément aux dispositions de l’article 35 alinéa 2 de la Constitution.
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Entrepreneuriat et de Petites et Moyennes
Entreprises a précisé que ces deux textes constituent un cadre juridique adequate et propice à la promotion et au développement de l’entrepreneuriat, des startups ainsi que de l’artisanat tant il est vrai qu’ils règlementent, de manière efficace, tous les aspects liés à la formation des entrepreneurs et des artisans Congolais, à l’accès aux financements de leurs affaires ainsi qu’à leur accès aux marchés du secteur privé et du secteur public.
Il a conclu en rappelant que ces deux projets de textes font parties des matières contenues dans la Loi portant habilitation du Gouvernement pour être régies par voie d’Ordonnances-Lois.
Après débat et délibérations, ces deux Projets d’Ordonnance-Lois ont été adoptés.
IV.3. Projet d’Ordonnance-Loi portant Programmation Militaire
Le Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants a soumis au Conseil le texte relatif au Projet d’Ordonnance-Loi portant Programmation Militaire pour examen et adoption.
Rappelant que ce texte est un acte d’engagement de toute la Nation afin de permettre à l’armée de développer ses capacités opérationnelles, il a insisté sur la nécessité et l’extrême urgence pour le pays de doter nos Forces Armées des capacités financières et logistiques notamment dans les opérations militaires à l’Est de la République pour nous permettre de faire face aux différentes menaces notamment à l’Est du pays.
Compte tenu de l’urgence, cette matière a été donc inscrite dans la Loi d’habilitation du Gouvernement par l’Assemblée Nationale durant la période des vacances parlementaires de juin à septembre 2022.
Après débat et délibérations, le Conseil a adopté ce Projet d’Ordonnance-Loi.
IV.4. Deux Projets d’Ordonnances-Lois de ratification
Le Ministre de la Recherche Scientifique et Innovation Technologique a soumis au Conseil deux (2) Projets d’Ordonnance-Lois pour examen et approbation. Le premier a porté sur l’autorisation de ratification du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN), adopté par l’Organisation des Nations Unies en date du 17 juillet 2017, signé par la République Démocratique du Congo le 20 septembre 2017 et entré en vigueur le 22 janvier 2021.
Le second a concerné l’autorisation de ratification du Protocole de la SADC sur la science, la technologique et l’innovation (STI), signé à Johannesburg par la République Démocratique du Congo, le 17 août 2008.
Après débat et délibérations, le Conseil a adopté ces Projets d’Ordonnances Lois.
IV.5. Projet de Décret portant gestion des Centres de Données (Data Centers) Nationaux
Le Ministre du Numérique a soumis au Conseil le Projet de Décret portant gestion des Centres de Données (Data Centers) Nationaux.
Il pose ainsi les règles de gestion des Centres de Données Nationaux sur fond
des principes admis sur le plan international en cette matière. Il s’agit notamment de la sécurité, la fiabilité, l’interopérabilité et l’évolutivité.
Ce projet de Décret charge le Ministère du Numérique à édicter par voie d’Arrêté les normes devant faciliter l’interconnexion et l’interopérabilité entre les solutions applicatives des différents Ministères ou services publics concernés.
L’objectif poursuivi est de permettre au Gouvernement d’optimiser l’utilisation du Data Center qui a couté au Trésor Public mais qui, à ce jour, n’est pas exploité de manière optimale.
Après débat et délibérations, ce projet de Décret a été adopté moyennant enrichissements par la Commission des Lois élargie.
IV.6. Projet de Décret portant organisation et fonctionnement du Conseil National de l’Enfant
La Ministre du Genre, Famille et Enfant a soumis au Conseil le Projet de Décret portant organisation et fonctionnement du Conseil National de l’Enfant (CNEN), organe de protection sociale de l’enfant émanant de la volonté du législateur congolais.
Elle a indiqué que cette structure, dotée d’une autonomie administrative et financière, a pour mission de permettre à la République d’assurer la bonne mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de promotion et de protection des droits de l’enfant et de servir d’organe de conseil placé sous l’autorité du Ministre ayant le Genre, la Famille et l’Enfant dans ses attributions.
Faisant l’économie projet de Décret susmentionné, la Ministre du Genre, Famille et Enfant a abordé les sept (7) chapitres repartis en 22 articles.
Après débat et délibérations, le Conseil a adopté ce Projet de Décret.
Commencée à 13h05’, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 19h24’.
Patrick MUYAYA KATEMBWE
Ministre de la Communication et Médias
Porte-parole du Gouvernement
