L’IRDH estime qu’au vu de l’état de la question, les principes du contradictoire, de justice et d’équité devraient motiver le Parquet Général près la Cour de Cassation. Comme la divergence d’opinions persiste, sa décision devrait être celle d’amener les arguments de la partie victime, les rapports d’experts et la conclusion du magistrat instructeur devant la Cour qui a le pouvoir exclusif de trancher, à l’issue d’un procès équitable.
Communiqué de l’IRDH
L’Institut de recherche en droits humains (IRDH) est vivement préoccupé par le contenu d’une lettre attribuée au Procureur Général près la Cour de Cassation, devenue virale dans les médias sociaux. Celle-ci qualifie les opinions publiques divergentes du magistrat instructeur de l’affaire OKENDE de « commérages distillés dans les médias, autour de la conclusion des rapports d’experts […] dans le but à peine voilé de récupération politicienne et de discréditer la Justice ». L’IRDH est plus inquiet de l’ordre qui s’ensuit « d’interpeller toute personne qui en serait auteur […] », d’autant plus que l’opinion contraire à ladite conclusion soit largement partagée et répandue dans la presse.
En effet, ladite missive fait allusion, premièrement, à la communication sur la mort de l’Honorable député national et ancien Ministre OKENDE SENGA Chérubin, du 29 février dernier (sic 29 mars) qui serait un suicide. Deuxièmement, à l’instruction subséquente qui serait donné au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de la Gombe de : « porter à la connaissance de la famille de Feu Cherubin OKENDE la conclusion convergente des rapports d’experts sur la cause de la mort du decujus, en mettant en primeur à sa disposition les pièces et autres procès-verbaux relatifs à cette affaire ». Troisièmement, la lettre affirme que la famille avait refusé l’invitation du Parquet.
Quatrièmement, la lettre insiste pour que celle-ci soit notifiée « même par voie d’Huissier ».
Il ressort du résumé de la lettre ci-dessus, que ni la famille du decujus (partie victime), ni une large frange de la société congolaise ne soit ni informée des détails liés à l’affaire, ni convaincue du résultat auquel le magistrat instructeur ait abouti.
L’IRDH estime qu’au vu de l’état de la question, les principes du contradictoire, de justice et d’équité devraient motiver le Parquet Général près la Cour de Cassation. Comme la divergence d’opinions persiste, sa décision devrait être celle d’amener les arguments de la partie victime, les rapports d’experts et la conclusion du magistrat instructeur devant la Cour qui a le pouvoir exclusif de trancher, à l’issue d’un procès équitable.
En vertu de l’article 19 de la Constitution, TOUTE PERSONNE a droit à ce que SA CAUSE SOIT ENTENDUE par le JUGE COMPETENT.
Et, il lui est garanti d’obtenir un jugement écrit et motivé, prononcé en audience publique. (Article 21).
Par ailleurs, le Procureur Général près la Cour de Cassation devrait tenir compte du prescrit des articles 22 et 23 de la même Constitution congolaise qui garantissent les libertés de pensée, de conscience et d’expression. « […] Toute personne a le droit de manifester ses convictions tant en public qu’en privé ». La liberté d’expression implique celle de formuler ses opinions ou ses convictions, notamment l’écrit.
Pour l’IRDH, ni la famille du decujus, partie victime, ni tout autre membre de la société congolaise ne devrait être astreint à se taire, lorsqu’il estime que l’argument du magistrat instructeur ne lui donne pas assez de lumière sur la mort d’un parent ou tout autre membre de la société.
En somme, l’IRDH recommande que le Magistrat qui agit au nom de la société, par le principe de l’unicité du corps, ne se substitue pas à celle-ci.
Me Hubert Tshiswaka Masoka Directeur Général de l’IRDH
