Tous les opérateurs qui exploitent les jeux d’argent (jeux de hasard, de loterie, de concours de pronostic, casinos et autres paris assimilés) sont appelés à régulariser leur situation en sollicitant notamment, l’agrément, comme prescrit par l’Arrêté 037 à dater du 17 Avril 2023 avec comme seuil de tolérance sur l’opération coup de poing sous peine de sanctions prévues par la Loi. Oui, il n’y a aucun doute, l’on tend bel et bien vers l’assainissement du secteur des jeux d’argent en République démocratique du Congo.
En effet, le gouvernement congolais, à travers le ministère des Finances, porte à la connaissance de l’opinion tant nationale qu’internationale que, conformément à la décision du cinquante-quatrième (54ème) Conseil des Ministres du 20 mai 2022, il s’est engagé dans un processus de réforme de l’ensemble du secteur des jeux d’argent (jeux de hasard, de loterie, de casino, de concours de pronostic et autres paris assimilés). Cette réforme se matérialise par la mise en place progressive d’un nouveau cadre règlementaire et institutionnel dudit secteur.
Ainsi, il attire l’attention particulière des exploitants opérant dans le secteur sur toute l’étendue du territoire de la République Démocratique du Congo (RDC) de l’obligation qui leur incombe d’observer les nouvelles dispositions réglementaires édictées par l’Arrêté Ministériel n°037/CAB/MIN. FINANCES/2022 du 25 novembre 2022 modifiant et complétant l’Arrêté ministériel n°CAB/MIN.FINANCES/2021/020 du 14 décembre 2021 portant modalités pratiques d’agrément (autorisation) et d’enregistrement pour l’exploitation des jeux d’argent en RDC.
Aussi, il rappelle utilement que les opérations des jeux d’argent, prohibées en RDC, font l’objet des dispositions pénales spécifiques contenues dans la Loi n°22/068 du 27décembre 2022 portant lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, en vigueur dans notre pays depuis le 28 février 2023.
A ce jour, la contribution du secteur de jeux d’argent dans le budget de l’Etat est quasi nulle, contrairement au constat relatif au développement et à l’accroissement du nombre des sociétés des jeux opérant dans le pays. D’où, la nécessité de cette réforme qui vise l’assainissement du secteur des jeux d’argent en RDC en vue d’une part, de promouvoir les jeux responsables et de protéger les personnes vulnérables contre les vices de la recherche du gain facile, les jeux excessifs et, d’autre part, de prévenir la perpétration des actes infractionnels de blanchiment des capitaux, financement du terrorisme et de la prolifération.
A ce jour, conformément à l’Ordonnance n° 22/003 du 7 janvier 2022 fixant les attributions des Ministères, le Ministre des Finances demeure seul compétent pour l’enregistrement des établissements de loterie. Cette dernière, prise dans son sens large, comme toute opération offerte au public et destinée à procurer un gain par la voie du sort.
Pour rappel, en mai 2022, le ministre des finances avait fait le rapport de la mission qu’il avait diligentée, pour faire l’état des lieux du secteur des jeux de hasard, de loteries et concours pronostics, recueillir les informations relatives aux opérations réalisées dans le secteur de 2015 à ce jour et recenser les actes légaux en vigueur dans le secteur. Dans ce rapport, il avait mentionné que l’anachronisme et les lacunes de l’architecture légale en vigueur présentent des risques non-négligeables pour le secteur financier de la RDC qui est une juridiction en proie aux opérations de blanchiment d’origine illicite et criminelle. Dans cette perspective, il avait proposé des pistes de réformes au Conseil notamment, l’institution d’une Commission de surveillance afin de contrôler les opérations susceptibles de fraude et de constater le prélèvement des droits revenant au Trésor et de son manque à gagner. En même temps, il avait demandé la mise en place d’un Mécanisme de régulation pour réglementer, superviser et contrôler le secteur de jeux de hasard en RDC ainsi que la proposition de la mise en place d’un nouveau cadre légal pour une meilleure organisation de ce secteur.
MB
